Instructions générales - Canton of Neuchâtel
2 Détail des comptes capital, privé, passifs transitoires, provisions 3 Attestations des cotisations ordinaires versées au 2ème pilier (pour le chef de l'entreprise) – Capitaux de la fortune privée : 1 Relevés fiscaux bancaires (portefeuilles titres) En l'absence d'un relevé fiscal officiel, l'ANNEXE 1
DECLARATION POUR LIMPÔT SUR LES SUCCESSIONS
DÉPARTEMENT DES FINANCES ET DE LA SANTÉ SERVICE DES CONTRIBUTIONS SCCOF711V2 N/REF : La Chaux-de-Fonds, le e Situation du défunt/de la défunte
The Swiss Tax System - Federal Council
1 Preface This brochure is suited primarily for foreign nationals interested in learning about the Swiss tax system It gives an easy-to-under-stand overview of the taxes levied by the Confederation, cantons
Actualités dans les domaines de l’assistane administrative
capital, etc ) Solde des comptes Quel est le destinataire final des informations? Autorités fisales de l’Etat de résidence fiscale du titulaire, voire du
Swiss Federal Tax Administration FTA Executive Staff wwwestv
of residence has to exempt from tax those items of income and capital allocated to the country of source Exempted items may nevertheless be taken into account in determining the rate of tax applicable to the remaining income (exemption with progression) Under the credit method, both
Decentralized Autonomous Organizations (DAOs) as subjects of law
V let letter LFus Federal Act of 3 October 2003 on Merger, Demerger, Conversion and Transfer of Assets and Liabilities (Merger Act) (RS 221 301)
RFFA: Stratégies cantonales pour attirer les entreprises
niveau cantonal et payent un impôt sur le capital réduit selon le canton Cette inégalité de traite-ment des revenus, selon qu’ils sont générés en Suisse ou à l’étranger, ne sera plus autorisée Les sociétés à statut spécial revêtent une importance considérable pour la Suisse De 2012 à
Switzerland: In Need of Import Competition
619 Country Fact Sheet World Switzerland GDP per Capita (at 2011 PPP $) 2013 13,964 54,697 GDP Growth Rate (real, p a ) 2009 to 2014 5,5 1,9
Le traitement fiscal des obligations et dautres instruments
En ce qui concerne le revenu de la fortune (du capital), qui seul nous intéresse ici, il faut distinguer entre les gains en capital d'une part, et les rendements de for tune ou de capital d'autre part :
LE FÉDÉRALISME FINANCIER EN SUISSE
bénéfice net et le capital des personnes morales d’autre part En outre, de fortes disparités de charges fiscales sur les personnes physiques et morales sont observées
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