[PDF] MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE - gersgouvfr

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MON PETIT GUIDE DE LA FISCALITE taxe d’aménagement (TA) et Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) SOMMAIRE 1) La TA et la RAP : Qu’est-ce que c’est, à

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Petit guide de la taxe daménagement et de la redevance d

DDT 67 – Petit guide de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive 10/22 V LES ABATTEMENTS ET EXONÉRATIONS AUXQUELS J’AI DROIT 1) L'ABATTEMENT DE PLEIN DROIT (article L331-12 du code de l’urbanisme)

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les élus de la Communauté de Communes du Pays de Montfaucon et pourront donc ainsi évoluer d’une année à l’autre (à noter que le prix au litre est identique : 0,015 €) Taille du bac 80 L 140 L 180 L 240 L 770 L 1,20 € 2,10 € 2,70 € 3,60 € 11,60 € Prix de la levée La tarification se fera dès la première levée de votre

Guide du maire 2014 – DGCL-DGFIP - Le portail de lEtat au

Ils ont progressé continûment sur la période, de 41,2 milliards en 2008 à 47,4 milliards en 2012 Dans le même temps, les concours de l’Etat, au premier rang desquels figure la dotation globale de fonctionnement (DGF), sont restés stables Ils s’élèvent à 19,2 milliards d’euros en 2012, dont 16,4 milliards au titre de la DGF

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Le guide complet : La réglementation de la location

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chambres d’hôtes, une déclaration destinée à la mairie de la commune du lieu de situation du bien loué (article L324-4 du Code du tourisme) Le numéro d’identification au répertoire Sirene délivré (n° SIRET) doit être reporté sur la déclaration de revenus complémentaires n° 2042 C PRO

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MON PETIT GUIDEMON PETIT GUIDE

DE LA FISCALITEDE LA FISCALITE

taxe d'aménagementtaxe d'aménagement (TA) (TA) et et Redevance d'Archéologie Préventive Redevance d'Archéologie Préventive (RAP) (RAP)

SOMMAIRESOMMAIRE

1) La TA et la RAP : Qu'est-ce que c'est, à quoi ça sert ?

2) La surface taxable : Qu'est-ce que c'est ?

3) Modalités de calcul de la TA et de la RAP?

Abattements et exonérationsN° utiles :

Pôle fiscalité de la Direction Départementale des Territoires :

N° de téléphone : 05 62 61 47 77

Jours et horaires d'ouverture du pôle au public : les mardis et jeudis matins de 9h00 à 12h00

Courriel : ddt-fiscalite@gers.gouv.fr

Fax : 05 62 61 46 64

Adresse : Direction Départementale des Territoires

Service Territoire et Patrimoines

Unité ADS/Pôle Fiscalité

19 place du Foirail

B.P. 342

32007 AUCH Cedex

23
11 La TA et la RAP La TA et la RAP : Qu'est-ce que: Qu'est-ce que

c'est, à quoi ça sertc'est, à quoi ça sert ??La taxe d'aménagement (ou TA)La taxe d'aménagement (ou TA)

est une taxe, instituée à compter du 1er mars 2012 par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune (ou de l'établissement public de coopération intercommunale), du département et de la région d'Île- de-France. La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement et aux opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation, sous réserve des exonérations.

Les bénéficiaires de cette taxe sont

(Art L. 331-1 du code de l'urbanisme): les communes ou les EPCI les départements la région Ile-de-France

La métropole de Lyon

La collectivité de Corse.

L'article L.331-1 précité dispose que cette taxe est perçue " en vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme », c'est-à-dire contribuer au financement des équipements publics. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget des communes, des EPCI et de la région Ile-de-France. Il est affecté en section de fonctionnement des départements. Le fait générateur de la taxe demeure, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant la ou les infractions. 45
La Redevance d'ArchéologieLa Redevance d'Archéologie

Préventive (ou RAP)Préventive (ou RAP)

La redevance d'archéologie préventive est une des sources de financement de l'archéologie préventive française. L'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) Les services archéologiques de certaines collectivités territoriales Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP) en sont les bénéficiaires par subventions de l'Etat. Elle est due par toute personne projetant d'exécuter des travaux d'aménagement affectant le sous-sol et soumis à déclarations ou autorisations en application du code de l'urbanisme 22

La surface taxable La surface taxable ::

Qu'est-ce que c'estQu'est-ce que c'est ??

76

Surface à déduireSurface à déduire

L'épaisseur des murs entourant les embrasures

des portes et fenêtresLa surface taxableLa surface taxable c'est la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculée à partir du nu intérieur des façades (sans compter l'épaisseur des murs extérieurs isolés) 89

Surface à déduireSurface à déduire

les vides et trémies correspondant au passage de l'ascenseur et de l'escalier Surface à déduireSurface à déduire les surfaces sous une hauteur inférieure ou égale à 1m80 1011
TATA Pour les habitations et logementsPour les habitations et logements à usage de résidences principalesà usage de résidences principales

Part communale :

100 premiers m² x 767€/2 (valeur forfaitaire au m² pour 2021 abattue

de 50%) x taux TA communale y m² (au delà des 100 premiers) x

767 (valeur forfaitaire non abattue) x

taux TA communale

Part départementale :

100 premiers m² x 767€/2 (valeur forfaitaire au m² pour 2021 abattue

de 50%) x 1,50% (taux TA départementale) y m² (au delà des 100 premiers) x

767 (valeur forfaitaire non abattue) x 1,50 %

Les 100 premiers m² de chaque habitation ou logement à usage de résidence principale (même destiné à la location) ont droit à abattement de 50 % Les résidences secondaires n'ont pas droit à cet abattement33

Modalités de calculModalités de calcul

de la TA et de la RAPde la TA et de la RAP 1213

PiscinesPiscines

Surface du bassin (en m²) x

200€ (valeur forfaitaire au m²) x

(taux communal + taux départemental) dans ce cas précis : la surface close et couverte autour du bassin* ayant une hauteur sous plafond de plus de 1m80 : surface en m² x 767 € x (taux communal + taux départemental) * Si la surface taxable déjà existante sur le terrain est inférieure à 100 m² cette surface devra être abattue de

50 % (à hauteur de 100 m²)Places de stationnement extérieuresPlaces de stationnement extérieures

(couvertes ou non)(couvertes ou non) Nombre d'emplacement x 2000€ (valeur forfaitaire) x (taux communal + taux départemental) 1415
Les panneaux photovoltaïques au solLes panneaux photovoltaïques au sol surface de panneaux en m² x

10€ (valeur forfaitaire) x

(taux communal + taux départemental)Les éoliennesLes éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètresd'une hauteur supérieure à 12 mètres

Nombre d'éoliennes x

3000€ (valeur forfaitaire) x

(taux communal + taux départemental) 1617
Les emplacements de tentes, deLes emplacements de tentes, de caravanes, caravanes, les résidences mobiles de loisirsles résidences mobiles de loisirs (dans les Parc Résidentiels de Loisirs)(dans les Parc Résidentiels de Loisirs)

Nombre d'emplacements x

3000€ (valeur forfaitaire) x

(taux communal + taux départemental)Les emplacements desLes emplacements des habitations légères de loisirshabitations légères de loisirs (dans les Parc Résidentiels de Loisirs)(dans les Parc Résidentiels de Loisirs)

Nombre d'emplacements x

10000€ (valeur forfaitaire) x

(taux communal + taux départemental) 1819

Article L331-8 du code de l'urbanisme :

Sont exonérés des parts départementale et régionale : les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7.

AbattementsAbattements

Article L331-12 du code de l'urbanisme :

Un abattement de 50 % de la valeur forfaitaire au m² est appliqué pour :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement ainsi que leurs annexes

bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat (hors champ du PLAI) financés par des PLUS,PLS,LES,LLS et PSLA

2° Les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs

annexes à usage d'habitation principale

3° Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,

les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale (exemple : parkings VINCI). Exonérations de plein droit Exonérations de plein droit

Article L 331-7 du code de l'urbanisme :

Sont exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe :

1° Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un

service public ou d'utilité publique

2° Les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement

financés par un prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) ou un prêt logements locatifs très sociaux (LLTS)

3° Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et

des centres équestres

4° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres

des opérations d'intérêt national (OIN)

5° Les constructions et aménagements réalisés dans les zones

d'aménagement concerté (ZAC), si le règlement le prévoit

6° Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres

délimités par une convention de projet urbain partenarial (PUP) et les périmètres de programme d'aménagement d'ensemble (PAE)

7° Les aménagements prescrits par un plan de prévention des

risques sous certaines conditions

8° La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli

depuis moins de dix ans sous certaines conditions La reconstruction des locaux sinistrés sous certaines conditions

9° Les constructions dont la totalité de la surface est inférieure ou

égale à 5 mètres carrés.

2021
Exonérations facultativesExonérations facultatives

Article L331-9 du code de l'urbanisme :

Par délibération, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, les conseils généraux et le conseil régional de la région d'Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d'aménagement, tout ou partie, des catégories de construction ou aménagement suivantes :

1° Les locaux d'habitation et d'hébergement bénéficiant d'un prêt

aidé de l'Etat (hors champ du PLAI) financés par des

PLUS,PLS,LES,LLS et PSLA

2° Dans la limite de 50 % de leur surface taxable (excédant 100 m²),

les surfaces des locaux à usage d'habitation principale financés par un prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)

3° Les locaux à usage industriel et artisanal

4° Les commerces de détail d'une surface de vente inférieure

à 400 mètres carrés

5° Les immeubles classés parmi les monuments historiques ou

inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques

6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux

mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale

7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des

immeubles autres que d'habitations individuelles

8° Les abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à

déclaration préalable.

9° Les maisons de santé mentionnées à l'article L.6323-3 du code

de la santé publique.RAPRAP

Les projets affectant le sous-sol

(quelle que soit la profondeur) sont soumis à cette redevance.

Son taux est 0,40 %

Le principe de calcul est le même que pour la TA

Sont exonérés de la RAP :

les constructions et aménagements mentionnés aux 1° à 3° et 7° à 9° de l'article L. 331-7. * Il n'y a pas d'exonérations facultatives pour la RAP * la totalité du projet est soumis à la RAP, même si une partie seulement de sa surface affecte le sous- sol (exemple : maison à étage) * il suffit qu'un seul des éléments qui constitue le projet affecte le sous-sol pour que la totalité du projet soit taxé en RAP (ex : construction d'une maison d'habitation et d'une piscine hors-sol dans un même permis de construire => la piscine sera aussi taxée en RAP) 2223
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