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Le CPAS (Centre Public d’Action Sociale), qu’est-ce que c’est

http ://www ocmw-info-cpas be Le CPAS, qu’est-ce que c’est ? 3 a) Le fonctionnement et les missions des CPAS sont fixés dans des lois Autrement dit, les CPAS agissent dans un cadre légal qui les oblige à faire ou à ne pas faire certaines choses Ce cadre légal est composé de plusieurs lois Trois entre elles sont très importantes

du Centre Public d’Action Sociale - braine-le-comtebe

Le CPAS, c’est 267 personnes qui travaillent avec passion Il comprend un service social, un service de médiation de dettes, un service énergie, un service réinsertion, un service pour demandeurs d’asile, ainsi qu’un service

Centre Public d’Action Sociale de Chimay (CPAS)

Centre Public d’Action Sociale de Chimay (CPAS) Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune Si la commune peut exercer une certaine action sociale, les missions fondamentales relèvent du CPAS En effet, il reçoit la mission, par la loi, d’octroyer l’aide sociale due par la collectivité aux familles et aux personnes

CENTRE PUBLIC D‘ACTION SOCIALE Rue - CPAS Saint-Josse

II Lien entre le compte et le budget Rappelons que le budget est un acte de PREVISION en ce qu‘il doit contenir les recettes et les dépenses prévues à l‘avenir C‘est aussi un acte d‘AUTORISATION en ce sens que le CPAS ne peut pas, en principe, recouvrer des recettes supérieures ni

Le Centre public daction sociale : ses missions

Le Centre public d'action sociale : ses missions 1 Le Centre public d'action sociale est le bras social de la commune Si la commune peut exercer une certaine action sociale, les missions fondamentales relèvent du CPAS En effet, il reçoit la mission, par la loi, d’octroyer l’aide sociale due par la collectivité aux familles et aux

CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE Rue - CPAS Saint-Josse

II Lien entre le compte et le budget Rappelons que le budget est un acte de PREVISION en ce qu’il doit contenir les recettes et les dépenses prévues à l’avenir C’est aussi un acte d’AUTORISATION en ce sens que le CPAS ne peut pas, en principe, recouvrer des recettes supérieures ni

CODE DE DEONTOLOGIE AS CPAS

1 1 L'Assistant social (AS) de Centre Public d'Action Sociale (CPAS) a pour mission de garantir le respect de la dignité humaine individuelle et collective afin que chacun puisse satisfaire adéquatement ses besoins vitaux, socio-affectifs et existentiels Observateur privilégié des réalités sociales, il est appelé à en dynamiser

GUIDE DE l’activation sociale - CPAS St-Gilles

doit en informer préalablement le Centre Public d’Action Sociale Ainsi, les CPAS doivent marquer leur accord car, la priorité, c’est la mise au travail du bénéficiaire Mais si celle-ci n’est pas possible pour des raisons de santé et d’équité, le travail volontaire constitue un excellent moyen pour encourager la participation

CENTRE PUBLIC D‘ACTION SOCIALE Rue Verbist, 88 DE 1210

organique des centres publics d‘action sociale, tel que modifié par l‘article 29 de l‘ordonnance du 3 juin 2003 Le budget initial de l‘exercice 2014 a été examiné par le Conseil de l‘Action sociale le 22 août 2013, soumis au comité de concertation commune/CPAS le 3 septembre 2013

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NPG 2020

1

Rue Verbist, 88

DE 1210 Bruxelles

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

2020

Note de politique générale

I Procédure

2020 est soumis à

de octobre 2015 et par

14 mars 2019.

2020 a été examiné et arrêté par

sociale, soumis au comité de concertation commune/CPAS le 27/11/2019 et arrêté, comme la note de politique générale. A ce budget sont joints les notes explicatives du chef du service des finances, le procès-verbal de la réunion du comité de concertation, ainsi que la présente note de politique générale pour le budget 2020. Dans la mesure du possible, cette note de

politique générale (N.P.G.) suit le schéma des NPG des exercices antérieurs en

complétant et adaptant les données chiffrées. Il en va de même pour les tableaux

annexés. On trouvera la récapitulation des recettes et dépenses aux pages 81 à 87 du budget 2020 et en annexe XVII de la présente NPG. Vu le coût très élevé des documents portant budgets et comptes, il nous paraît excessif de les communiquer à chaque membre du conseil communal. Ils peuvent toutefois être consultés à s et heures à convenir avec M. DENYS, Secrétaire général temporaire du CPAS, tél. : 02/220.29.02). Les notes et documents relatifs au compte 2018, au budget initial 2019 et au programme de politique générale 2013-2019 peuvent être consultés et imprimés sur le site du CPAS www.cpas-saintjosse.irisnet.be respectivement par le compte 2019, le budget 2020 et le programme de politique générale 2020-2025 (après approbation définitive par les autorités de tutelle).

Signalons également qu

2020 a été communiquée aux CPAS le 24/07/2019.

Pour rappel, toutes les formations politiques actuellement représentées au Conseil

NPG 2020

2

II Lien entre le compte et le budget

Rappelons que le budget

ce sens que le CPAS ne peut pas, en principe, recouvrer des recettes supérieures ni effectuer des dépenses supérieures aux montants inscrits en recettes et dépenses au prévues au budget. Enfin, le budget doit obéir à quatre principes : celui de (le commençant le 1er janvier et se clôturant le 31 décembre), celui de (il faut y prévoir toutes les recettes et toutes les dépenses), celui de (toutes les recettes et toutes les dépenses doivent être inscrites en un seul document) et celui de la

spécialité (les recettes et dépenses sont inscrites de façon détaillée à des articles

spécifiques pour chaque nature et chaque fonction et non pas de façon globale). elle coûtera et sur quelles recettes il pourra compter pour financer ce coût. La dotation communale au CPAS est le solde entre toutes les dépenses et toutes les recettes (autres que la dotation elle- e doit inscrire à son budget (en dépenses) une dotation pour le CPAS, égale au montant de la différence entre les recettes et dépenses estimées au budget du centre (qui s'inscrit donc au budget du CPAS en recettes). Alors que le budget est un acte de prév le compte

était en équilibre grâce à la dotation communale, cela signifie que le CPAS a recouvré

urestimation des besoins incompressibles ou

étiser une initiative nouvelle.

NPG 2020

3

III Intervention communale

puisque cette intervention doit être égale au solde entre toutes les dépenses et toutes les recettes autres que la dotation elle-même. Nous savons toutefois pouvoir compter seulement à la dotation communale. Aussi abordons- communale.

2005 annexe I.

comme aux annexes II et II bis. propre du CPAS se présente comme aux annexes III et III bis. propre se présente, sur la même période comme aux annexes IV et IV bis.

Sous la législature précédente, la dotation communale a évolué de la manière

suivante : par rapport à la dotation initiale 2012 et de 6,1 % par rapport à la dotation augmentée par la modification n° 1 mais réduite à concurrence du boni du compte 2011. La modification n°2 ne modifie pas la dotation communale.

10.464.420,04 diminution de 7,33 % par

rapport à la dotation initiale et de 3,09 % par rapport à la dotation modifiée 2014.

La dotation communale 2016 % par

rapport à la dotation initiale et de 0,19 % par rapport à la dotation modifiée 2015. initiale 2016.

La dotation

initiale 2017 + 200.000 suite à la réduction temps travail). L par rapport à 2018 (-1.117.070,77

9.180.000 , soit une

diminution de 2,81 % par rapport à 2019 (- 265.626,37 Le tableau en annexe V traite des dépenses de redistribution enregistrées aux (RI) ou équivalent(ERI), et autres aides financières (factures hospitalières, consultations

médicales, médicaments, eau, gaz, électricité, loyers, etc.), sous le contrôle des cours

et tribunaux du travail. Ces aides ne laissent pas véritablement de pouvoir : soit elles constituent un droit à Les taux de croissance 2008, 2009 et 2010 sont très élevés. Rappelons que la crise

NPG 2020

4 crise économique et sociale qui explique la croissance de 7,24 % entre 2007 et 2008. paupérisation. Les pouvoirs publics tentent de contrôler leurs dépenses en diminuant certains transdes prix de augmentation du nombre des allocations de chômage mais aussi des sanctions temporaires et définitives indexés depuis de nombreuses années mais les salaires des ACS ont été indexés et augmentés. Les entreprises également tentent de maintenir leurs bénéfices. Le prix du e comme celui des soins de santé (consultations, examens, hospitalisations, médicaments, etc. Le rapport qualité/prix du marché locatif plus bas de la pyramide des pouvoirs publics (au même niveau que les polders, les ssent donc en cascade les mesures Région, Communautés, Commission communautaire commune) tout en devant répondre aux besoins sans cesse croissants a plus de revenus ou de revenus suffisants pour faire face à ses besoins élémentaires (logement, eau,

privé, la répartition géographique de la pauvreté est profondément inégale. La

population de Saint- au

01.01.2019 à 27.261 personnes inscrites aux trois registres

personnes non inscrites mais résidant de fait sur le territoire communal et pouvant davantage par sur occupation de logements loués à des habitants sans revenus et par la natalité plus grande des populations défavorisées que par l moyens. Enfin et surtout, rappelons que le budget 2010 initial fut élaboré sans tenir compte de pp 5 et 6). Il ne tenait pas compte non plus de la saturation du réseau FEDASIL. Nos estimations pour 2020 tiennent compte des données enregistrées pour tout 2018. Le tableau en annexe VI reprend les mêmes données que le tableau en annexe V dépenses de personnel, de redistribution, de fonctionnement et de dette. En conclusion, vu les moyens limités dont le CPAS dispose, sa politique consiste, pour " incompressible autorités supérieures. Ceci explique que ses comptes et budgets soient particulièrement sensibl dégradation de la conjoncture économique et sociale, les efforts réalisés en insertion socioprofessionnelle et sociaux (lesquels peuvent donc mieux que par le passé se consacrer à la guidance locatif, le report sur Saint- Josse sociale aux candidats réfugiés résidant à Saint-Josse suite aux suppressions du code 207 soit inférieure à la croissance réelle des besoins qui devraient être rencontrés. Le CP commune et que ces initiatives offrent véritablement un service mieux diversifié et adapté aux besoins spécifiques de la population.

Malgré un nombre important

NPG 2020

5

régionaux disponibles. Il a singulièrement amélioré son taux de récupération des

recettes qui lui sont dues et gère ses dépenses au plus près. Le compte 2013, clôturé par un boni de 995.914,25 lequel est venu en déduction de la dotation communale 2014.

544.109,77

de la dotation communale 2015. reporté. oni de 794.989,78 reporté. clôturé par un boni de 4.128.018,52 (incluant les bonis 2015 et

2016 précités), lequel est venu en déduction de la dotation communale 2018.

Le c de la dotation communale 2019.

9 initial 2013 :

9 modifié 2013 : 40.019.361,54 + 0,20 %

+ 0,32 %

9 initial 2014 : 40.148.503,67

9 initial 2014 : 40.148.503,67

9 modifié 2014 : + 3,06 %

+ 3,79 %

9 initial 2015 :

9 initial 2015 :

9 modifié 2015 : + 1,38 %

- 10,01 %

9 initial 2016 : 37.200.147,06

9 initial 2016 : 37.200.147,06

+ 4,96 %

9 Initial 2017 :

+ 2,57 %

9 Initial 2018 : 40.047.431,85

9 Initial 2019 : 40.413.689,78 (+0,91 %)

9 Initial 2020 : 40.109.888,75 -0.75%)

NPG 2020

6

IV Recettes et dépenses

Les tableaux en annexe VII

dépenses par groupes économiques, aux budgets (2013 à 2020) et aux comptes (2012

à 2018).

Le tableau en annexe VIII

Nde :

Administration

- Dans le cadre du RGPD (règlement général sur la protection des données) et du contrôle interne nous devrions prévoir en fixant des règles uniformes pour toute .

Formations :

Le budget des formations de 2020 94.074,50

Administration : 10.400

Prévention : 21.310

Service social : 16.000

Aide social (PIIS) : 20.000

MRS : 21.486,50

ISP : 2.800

Centre médical : 2.078

Fin 2019, nous répertorierons les besoins en formation des différents services et les interrogerons les différents responsables. Nous continuerons d'investir dans la formation à la prévention. Les cours seront en grande partie individuel ; nous pouvons néanmoins planifier des cours collectifs si le besoin en est exprimé.

Examen de recrutement

Au début de 2019, les membres du personnel ont été interrogés sur leur intérêt pour un

examen de recrutement ayant pour objectif une nomination à un poste permanent. Les

statistiques ont été compilées à partir des réponses obtenues (voir PPG). Pour être

nommé à plusieurs postes, il faut être en possession d'un certificat de bilinguisme fourni

Examens prévus pour 2020

Premier trimestre : secrétaire général

Deuxième trimestre : ouvrier auxiliaire (niveau E) - aucun certificat de bilinguisme requis pour un engagement définitif Troisième trimestre : aide-soignant (niveau D) - un certificat bilingue est requis pour une nomination définitive. Quatrième trimestre : travailleur social (niveau BH) - un certificat de bilinguisme est requis pour une nomination définitive

NPG 2020

7

Profil de compétences et évaluations

1. Profils de compétences :

Les descriptions de tâches sont terminées pour toutes les fonctions. L'étape suivante consiste à compléter ces descriptions de travail avec les profils de compétences, 1 par emploi. Ci-dessous une brève explication des compétences : La compétence est la capacité d'effectuer une tâche avec les bonnes connaissances et comportements. En fait, une action adéquate est centrale.

Un profil de compétences

Pour élaborer un profil de compétences, nous utilisons un dictionnaire de compétences du ERAP (Ecole régionale des administrations publiques). Nous avons organisé des animations avec les responsables et les employés pour élaborer ensemble un profil de compétences. Malheureusement, cette méthode prend beaucoup de temps et il s'est avéré presque impossible de fixer une date respectée par tous. C'est pourquoi nous avons décidé d'établir les profils de compétences avec les responsables directs.

2. Evaluations (modifications de la charte sociale)

Nous préparons un formulaire d'évaluation pour chaque poste, lié à la description du poste et aux profils de compétences. Vous trouverez ci-dessous une clarification du

NPG 2020

8

CYCLE D'ÉVALUATION

1. Entretien d'embauche

Le cycle d'évaluation commence par un entretien d'embauche au cours duquel la description de poste ainsi que les profils de compétences de la personne évaluée sont discutés. faire inclure des commentaires ou des remarques dans le rapport. L'entretien d'embauche a lieu si le membre du personnel : est nommé en permanence (statutaire) est engagé (contractuel) change de fonction est confronté à des changements importants dans sa fonction. Au cours de l'entretien d'embauche, l'évaluateur et la personne évaluée examineront ensemble la description de poste et, le cas échéant, le profil de compétences

(générique et / ou technique) de la personne évaluée. Si nécessaire, l'évaluateur

fournira des éclaircissements. Après l'entretien, l'évaluateur établit un rapport sur

l'entretien qu'il envoie à la personne évaluée. La personne évaluée a le droit de voir ses

commentaires et observations inclus dans le rapport.

2. Entretien de planification

Lors de l'entretien de planification, l'évaluateur et l'évalué planifient les tâches de

et son développement au cours du cycle d'évaluation. Ceci est déterminé au moyen d'objectifs. Les objectifs de performance sont des objectifs liés aux tâches. faire inclure des commentaires ou des remarques dans le rapport. Dans ce cas,

l'évaluateur enverra un accusé de réception, de préférence par courrier électronique.

L'entretien de planification est une partie cruciale de chaque cycle d'évaluation et est

donc mené à chaque cycle d'évaluation. Il a lieu immédiatement après l'entretien

d'embauche ou, si aucun entretien d'embauche n'est nécessaire, au début du nouveau cycle d'évaluation.

3. Entretien de performance

L'entretien de performance est l'occasion idéale pour discuter de solutions aux goulots d'étranglement liés à la performance ou aux objectifs à atteindre. Ces derniers goulots d'étranglement peuvent concerner l'organisation ou le fonctionnement du service, mais également l'évaluation de l'évaluateur ou des facteurs externes. Au cours de l'entretien d'évaluation des performances, il est également possible de discuter de l'évolution du membre du personnel dans le poste et des perspectives de carrière. Les objectifs de

objectifs sont quand même ajustés si la réglementation sur l'emploi de l'employé a

droit de faire inclure des commentaires ou des remarques dans le rapport.

NPG 2020

9

4. Entretien d'évaluation

Les accords conclus lors de la

Lors de l'entretien d'évaluation, l'évaluateur dresse un bilan des éléments suivants : La performance de l'agent par rapport à son poste et la planification des objectifs de performance Le développement des compétences de l'agent utiles à son poste La contribution de l'agent à la performance de l'équipe dans laquelle il travaille

La disponibilité du membre du personnel pour les utilisateurs du service, à la fois

internes et externes

Le cas échéant, la qualité des évaluations effectuées par l'agent, s'il en est

responsable.

Après l'entretien, l'évaluateur établit un rapport qu'il envoie à la personne évaluée. La

personne évaluée a le droit de faire inclure des commentaires ou des remarques dans le rapport. Une copie du rapport d'évaluation est également envoyée au service des ressources humaines. Le rapport d'évaluation se termine par l'une des entrées finales suivantes :

1. favorable

2. avec réserve (évaluation après 1 an puis soit favorable ou insuffisant)

3. insuffisant

5. Plan de formation également conforme à la charte sociale

Le plan de formation sera adapté en fonction de la charte sociale et des profils de compétences.

6. Utiliser les compétences pour la mobilité et le recrutement

À un stade ultérieur, les profils de compétences seront utilisés pour la mobilité interne et

le recrutement.quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14