IMMOBILIER LES MODALITÉS DE LA VENTE LA VENTE EN L’ÉTAT FUTUR

Le délai de deux mois s’apprécie au regard de la date de conclusion du contrat de vente (décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015 relatif à l’information des salariés en cas de vente de leur entreprise)

CERTIFICATE OF NON CESSION CERTIFICAT DE NON-CESSION

être cédés ou prêtés, à titre gratuit ou onéreux, pendant un délai d’un an à partir de la date d’enregistrement de la déclaration d’importation sans avoir acquitté les droits et les taxes en vigueur au moment de la cession ou du prêt

La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération

Ce délai de solidarité fiscale peut toutefois être réduit si la déclaration au Trésor incombant au vendeur est faite sans tarder après la signature de l’acte de cession Si le fonds de commerce est grevé de privilèges ou de nantissements, la procédure de purge permet à l’acquéreur d’éviter les poursuites des créanciers inscrits

préalable des salariés - Accueil economiegouvfr

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la réalisation de la cession ne peut intervenir avant un délai de deux mois après que tous les salariés ont été informés de l’intention du Droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise

Guide pratique des notifications de vente

cas de cession de l'intégralité des parts ou actions de sociétés Art R 141-2-1 du code rural et de la pêche maritime Les statuts à jour, Le bilan et le compte de résultats de ses trois derniers exercices, L'avant contrat de cession, les contrats en cours, les conventions de garantie d'actif et de passif et, s'il y a lieu et