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N° 3979 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE N° 442 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mars 2021 Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 mars 2021 PROPOSITION DE LOI relative à la réforme du courtage de l’ assurance et du
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première lecture, de M Jean-Pierre Sueur sur la proposition de loi n° 442 (2011-2012), adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation
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est déjà saisie de la proposition de loi n" 442 ; elle a même déjà nommé son rapporteur en la personne de M Ducoloné La question est de savoir si l'Assemblée nationale veut retirer à cette commission la connaissance de ce texte Je dois dire que la commission des lois ne me semble pas devoir rencontrer grande difficulté dans son
SECONDE SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1993-1994
Bernard Derosier, r Dépôt de projets de loi (p 442) Dominique Bussereau Clôture de la discussion générale 6 Dépôt d'une proposition de résolution (p 442) Passage à la discussion des artides DISCUSSION DES ARTICLES (p 440) 7 Dépôt de rapports (p 443) Article 2 (p 440) Amendement n° 1 de la commission des lois : MM le
PROPOSITION DE LOI
TEXTE ADOPTÉ n° 309 « Petite loi » __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 30 juin 2009 PROPOSITION DE LOI renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ,
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