[PDF] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’écologie, du

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l

politiques de l'écologie, du développement durable, de l’énergie, des transports et de la mer pour les années 2016/2018 NOR : DEVK1527727J (Texte non paru au journal officiel) La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, à Pour exécution : Préfets de zone de défense et de sécurité Préfets maritimes

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE MINISTÈRE DU LOGEMENT ET DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES MEDDE - METL no 2014/12 du 10 juillet 2014, Page 89 Les effets sur l’environnement sont traités en cohérence avec les méthodes et indicateurs utilisés dans les évaluations environnementales 5

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MEDDE - METL no 2013/1 du 25 janvier 2013, Page 112 (1) DGPR : direction générale de la prévention des risques, ministère en charge de l’écologie

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE I00 relative à la prise en compte du

La présente note sera publiée au bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité Fait à Paris le 29 juillet 2015 Pour la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et par délégation,

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MEDDE - METL no 2012/15 du 25 août 2012, Page 122 (1) Le terme « DREAL » désigne ici comme dans la suite du texte la direction en charge des politiques de transports routiers DRIEA, DREAL et DEAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l’écologie, du

La ministre de l’écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 221-30 et suivants ;

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MEDDE - METL no 2012/15 du 25 août 2012, Page 109 L’arrêté du 9 août 2002 relatif au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, modifié par

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MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ÉNERGIE MINISTÈRE DE L’ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MEDDE - METL no 2013/4 du 10 mars 2013, Page 57 Liste 2 : L’objectif de la liste 2 est l’amélioration du fonctionnement écologique des cours d’eau Il ne s’agit

Ministère de l’égalité des territoires et du logement

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement et de l’égalité des territoires Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables

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Arrêté du

relatif aux modalités de présentation du rapport d"évaluation des moyens d"aération

NOR : DEVP1415098A

Public : O

rganismes procédant à l"évaluation des moyens d"aération de certains établissements publics ou privés recevant du public.

Objet : Définition du contenu du rapport d"évaluation des moyens d"aération des bâtiments

mentionné à l"article R. 221-32 du code de l"environnement.

Entrée en vigueur : Immédiate

Notice : L"arrêté définit le contenu et les modalités de présentation du rapport sur l"évaluation

des moyens d"aération, mentionné à l"article R. 221-32 du code de l"environnement, pour :

- les établissements d"accueil collectif d"enfants de moins de six ans et les écoles

maternelles ; - les accueils de loisirs ; - les établissements d"enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré.

Références : Le présent arrêté est pris pour l"application de l"article 3 du décret n° 2012-14 du 5

janvier 2012 relatif à l"évaluation des moyens d"aération et à la mesure des polluants effectuées

au titre de la surveillance de la qualité de l"air intérieur de certains établissements recevant du

public. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance

http://legifrance.gouv.fr.

La ministre de l"écologie, du développement durable et de l"énergie, la ministre des affaires

sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l"égalité des territoires et de la ruralité ; Vu le code de l"environnement, notamment ses articles R. 221-30 et suivants ;

Vu le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l"évaluation des moyens d"aération et à la

mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l"air intérieur de

certains établissements recevant du public ;

Vu l"avis du comité des finances locales (commission consultative d"évaluation des normes) en RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de l"écologie, du

développement durable et de l"énergie date du 5 décembre 2013,

Arrêtent :

Article 1

er

Le présent arrêté s"applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l"article

R. 221-30 du code de l"environnement.

Article 2

En application de l"article 3 du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l"évaluation des

moyens d"aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité

de l"air intérieur de certains établissements recevant du public, le rapport d"évaluation des moyens

d"aération mentionné à l"article R. 221-32 du code de l"environnement est établi conformément au

modèle présenté en annexe du présent arrêté. Ce modèle est disponible sur le site internet du ministère chargé de l"écologie.

Article 3

La ministre de l"écologie, du développement durable et de l"énergie, la ministre des affaires

sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l"égalité des territoires

et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l"exécution du présent arrêté, qui

sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le

La ministre de l"écologie, du

développement durable et de l"énergie

Ségolène ROYAL

La ministre des affaires sociales,

de la santé et des droits des femmes

Marisol TOURAINE

La ministre du logement, de

l"égalité des territoires et de la ruralité

Sylvia PINEL

Annexe :

Modèle de rapport d"évaluation des moyens d"aération

ETABLISSEMENT

Nom :

Type (crèche, halte-garderie, école maternelle, école élémentaire, collège, lycée,

autre) :

Adresse :

Nom du directeur d"école ou du chef d"établissement :

Numéro de SIRET :

PROPRIETAIRE / EXPLOITANT DE L"ETABLISSEMENT

Personne morale :

Adresse :

Qualité (propriétaire / exploitant) :

Service concerné :

Nom de la personne référent, coordonnées téléphoniques et courriel : ORGANISME CHARGE DE L"EVALUATION DES MOYENS D"AERATION

Nom de l"organisme :

Adresse :

Qualité

1 : Nom de la personne ayant effectué l"évaluation des moyens d"aération : Date de l"évaluation des moyens d"aération :

Numéro de SIRET :

1. Description de l"établissement

Nombre de pièces :

Effectif théorique maximal :

2. Pièces investiguées

Nombre de pièces investiguées dans l"établissement : Liste

2 et localisation3 des pièces investiguées :

1 L"évaluation des moyens d"aération du bâtiment est effectuée par le responsable des services techniques de la collectivité

publique ou de la personne morale propriétaire ou exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique au sens de l"article

L. 111-23 du code la construction et de l"habitation, titulaire d"un agrément l"autorisant à intervenir sur les bâtiments, par un bureau

d"études ou par un ingénieur-conseil intervenant dans le domaine du bâtiment, ou par un organisme effectuant les prélèvements ou

analyses mentionnés à l"article L. 221-8 du code de l"environnement.

2 Par exemple, bâtiment X, salle de classe Y à l"étage Z

Effectif théorique maximal des pièces investiguées : Justification du choix des pièces investiguées :

3. Mode d"aération ou de ventilation principal des bâtiments qui composent l"établissement

Préciser :

· Aération par ouverture des fenêtres uniquement

· Présence de grilles hautes et basses

· Système de ventilation naturelle avec extraction naturelle par conduit · Système de ventilation mécanique. Préciser :

· simple flux par extraction dans la pièce

· simple flux par extraction dans une autre pièce (balayage)

· simple flux par insufflation

· double flux par pièce

· double flux par balayage (extraction dans une autre pièce) En cas de présence d"un système de ventilation mécanique, préciser : · la dernière date de maintenance du système de ventilation mécanique : · la dernière date de changement des filtres (en présence d"un système de ventilation mécanique simple flux par insufflation ou double flux) :

4. État des ouvrants et des bouches (pour chaque pièce investiguée)

Pièce n°

Mode d"aération ou de ventilation dans la pièce investiguée, s"il est différent du mode principal :

Examen des ouvrants

Nombre d"ouvrants (fenêtre, porte-fenêtre ou porte ouvrant sur l"extérieur) : Nombre d"ouvrants en état de fonctionnement (effectivement ouvrable) : Nombre d"ouvrants facilement accessibles (ouvrable sans obstacle ni action supplémentaire nécessaire) : Nombre d"ouvrants facilement manoeuvrables (ouvrable par un adulte sans effort particulier) :

Examen relatif au fonctionnement des bouches

En cas de présence de bouches ou de grilles d"amenées d"air et/ou d"extraction, s"assurer que l"air circule dans le bon sens par exemple au moyen d"une feuille de papier placée devant la bouche. Résultat de l"examen relatif au fonctionnement des bouches :

Examen relatif à l"obturation des bouches

1/ Indiquer s"il y a obturation des bouches (ou grilles) d"amenées d"air et/ou d"extraction. Si oui,

préciser (obturation volontaire, présence de mobilier masquant partiellement ou complètement

la bouche, autre obstacle masquant partiellement ou totalement la bouche...)

2/ Indiquer s"il y a encrassement des bouches (ou grilles) d"amenées d"air et/ou d"extraction.

3 Localiser et numéroter sur un plan (par exemple plan d"évacuation incendie) les pièces ayant fait l"objet d"une

évaluation des moyens d"aération

Résultat de l"examen relatif à l"obturation des bouches :

N.B. : la partie du rapport relatif à l"état des ouvrants et des bouches est à reproduire autant de

fois qu"il y a de pièces investiguées

Observations complémentaires éventuelles :

5. Conclusions

Au sein de l"établissement, ... pièces ont été investiguées dans ... bâtiments différents.

Au total, sur les ... ouvrants

1 investigués :

- ... sont en état de fonctionnement

2, soit ...%

- ... sont facilement accessibles

3, soit ...%

- ... sont facilement manoeuvrables

4, soit ...%

1 Ouvrant : fenêtre, porte-fenêtre ou porte ouvrant sur l"extérieur

2 En état de fonctionnement : effectivement ouvrable 3 Facilement accessible : ouvrable sans obstacle ni action supplémentaire nécessaire 4 Facilement manoeuvrable : ouvrable par un adulte sans effort particulier

Au total, sur les ... bouches investiguées :

- .... sont obturées totalement ou partiellement, soit ...% - .... sont encrassées, soit ...%.

Recommandations4 :

N.B. : ces conclusions seront reprises in extenso dans le bilan relatif aux résultats de la

surveillance obligatoire de la qualité de l"air intérieur qui doit être affiché dans l"établissement

en application de l"article R. 221-33 du code de l"environnement.

Date :

Nom et qualité :

Signature :

4 Au niveau des ouvrants (exemple : rendre accessibles/manoeuvrables l"ensemble des ouvrants)

Au niveau des bouches/grilles (exemple : remettre en état de fonctionnement, désobstruer et nettoyer l"ensemble

des bouches/grilles)

Au niveau du système de ventilation mécanique (exemple : préconiser une maintenance du système de ventilation

mécanique, un changement des filtres)quotesdbs_dbs8.pdfusesText_14