ORDONNANCES LOI TRAVAIL MACRON
Avant la loi Travail « El Khomri » du gouvernement Hollande, et les ordonnances sur la nouvelle loi Travail du gouvernement Macron, le Code du travail fixait les règles générales pour tous les salarié-e-s (1) Un accord de branche (convention collective) ne pouvait que les améliorer et un accord d’entreprise ne pouvait contenir que des
ORDONNANCES « TRAVAIL
ORDONNANCES « TRAVAIL » 5 SEPTEMBRE 2017 Le présent document détaille le contenu des 5 projets d’ordonnances, dans leur version présentée par le Gouvernement le 31 août 2017, prises en application du projet de loi d’habilitation relatif au renforcement du dialogue social, lui-même en cours d’examen par le Conseil constitutionnel
COMPRENDRE LES ORDONNANCES - Ministère du Travail, de l
normalement du domaine de la Loi afin de garantir la bonne exécution de son programme C’est une procédure prévue par la Constitution de la Ve République (article 38) Le Gouvernement propose un projet de loi d’habilitation qui définit le cadre des ordonnances Le Parlement (l’Assemblée et le Sénat), examine et vote la loi
LES ORDONNANCES - focandf
Les dispositions du code du travail en la matière seront supplétives (cf art 25 à 32 de la 3ème ordonnance) FO a obtenu que les motifs de recours et l’indemnité de précarité restent du domaine de la loi d) Les conditions et les durées de renouvellement de la période d’essai
ORDONNANCES DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL C
réservés issus de la loi travail 2016) Dans ces domaines, le rôle moteur et régulateur de la branche est renforcé Les règles fi xées par la branche sont impérati ves et les entreprises ne pourront pas y déroger sauf si elles mett ent en place par accord d’entreprise, des garanti es équivalentes • les salaires minima
I lois Ordonnances
charges de la Sante publique et du Travail ARTICLE 7: Tout eleve ou etudiant d'un etablissernent preparant a· l'excrcicc des professions medicales et des autres professions de sante dont la liste est determinee par arrete du rninistre charge de la 'sante, qui est soumis a I'obligation d'effectuer une part de ses etudes dans un 1207 I - lois
Réforme Macron - Ordonnances en droit du travail
Sep 01, 2017 · Réforme Macron - Ordonnances en droit du travail 1 er septembre 2017 Après deux mois de concertations, la Ministre du Travail, Muriel Pénicaud, et le Premier Ministre, Edouard Philippe, ont dévoilé officiellement ce jeudi cinq ordonnances qui proposent « 36 mesures concrètes » afin de réformer profondément le Code du travail
Lois, ordonnances, décrets et arrêtés pour faire fae à l
Lois, ordonnances, 23 juin 2020 LOI n° 2020-760 du 22 juin 2020 convention du travail maritime 21 mai 2020 Ordonnance n° 2020-
ORDONNANCES
Vu la loi n° 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l™hygiŁne, à la sØcuritØ et à la mØdecine du travail ; Vu la loi n° 90-02 du 6 fØvrier 1990, modifiØe et complØtØe, relative à la prØvention et au rŁglement des conflits collectifs de travail et à l™exercice du droit de grŁve ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiØe et
REPUBLIQUE FRANÇAISE ———— Ministère du travail ———— EXPOSÉ
Les articles 5 à 7 prévoient les ordonnances contenant diverses mesures de nature à renforcer la lisibilité, l’intelligibilité et l’effectivité de la loi L’article 8 fixe le délai de dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances précitées
[PDF] ordonnance négociation collective
[PDF] ordonnance comité social et économique
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ORDONNANCES
DE REFORME DU CODE DU TRAVAIL
ANALYSES DE LA CFTC
CHERS DIRIGEANTS, CHERS MILITANTS, CHERS AMIS
SOMMAIRE
1. ORDONNANCE RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE 3
1. L'ARTICULATION DES NORMES ENTRE ACCORD DE BRANCHE ET ACCORD D'ENTREPRISE 3
2. UNIFICATION DU RÉGIME DES ACCORDS SUR L'EMPLOI 5
3. LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES ENTREPRISES DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL 6
2. ORDONNANCE RELATIVE À LA NOUVELLE ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET
ÉCONOMIQUE DANS L'ENTREPRISE 7
1. REFONTE DE L'ORGANISATION DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL 7
2. LES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE) 9
3. ORDONNANCE RELATIVE À LA PRÉVISIBILITÉ ET A LA SECURISATION DES RELATIONS
DE TRAVAIL 11
1. MESURES RELATIVES AUX LICENCIEMENTS 11
2. OBLIGATION DE RECLASSEMENT EN CAS D'INAPTITUDE DU SALARIÉ 13
3. LES RÈGLES RELATIVES AUX CONTRATS PRÉCAIRES 13
4. LE CDI DE CHANTIER 14
5. LE TÉLÉTRAVAIL 14
6. RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 15
7. CONTRAT DE GÉNÉRATION 16
4. ORDONNANCE RELATIVE AU COMPTE PROFESSIONNEL DE PRÉVENTION 16
3LES 13 DOMAINES
IMPÉRATIFS DE LA
BRANCHE
ORDONNANCE RELATIVE
AU RENFORCEMENT DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
1. L'ARTICULATION DES NORMES ENTRE ACCORD DE BRANCHE
ET ACCORD D'ENTREPRISE
A noter
: Cela ne veut pas dire que le rôle de la branche se limitera à ces 13 domaines puisque la branche restera
majoritaire ! 4 Le deuxième blocѴѴѴѴঞ࣐ঞA noter
: Pour tous les accords de branches conclus dans ces 4 domaines antérieurement aux ordonnances, si
Le troisième blocѴѴ࣐࣐ĺ
POINTS ACCEPTABLES
LES 4 THÈMES
POUR LESQUELS
LA BRANCHE
PEUT DÉCIDER DE
VERROUILLER
OU NON
55POINTS D'INSATISFACTION
Sous l'impulsion de la FGT - CFTC, l'accord signé entre syndicats et patronat du transport2. UNIFICATION DU RÉGIME DES ACCORDS SUR L'EMPLOI
6POINT D'INSATISFACTION
POINT DE VIGILANCE
Nos négociateurs CFTC devront sécuriser ces accords par Par exemple : Clause visant à concilier vie professionnelle, personnelle et familiale.3. LA NÉGOCIATION COLLECTIVE DANS LES ENTREPRISES
DÉPOURVUES DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL
ŎDans les entreprises entre 11 et 50 salariés :ѴĽ࣐Ѵ࣐࣐ѴķѴѴ࣐ѴѴ࣐ঞѴѴঞѴ࣐࣐Ѵ࣐Ѵ࣐Ѵ࣐ĺ
ŎDans les entreprises de plus de 50 salariésĹѴĽ࣐Ѵ࣐࣐Ѵķ࣐ 7