Le magazine de l’université Paris II
NOR : MTRT1724786R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 514-3-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des transports, notamment son article L 5544-1 ;
BULLETIN DOCUMENTAIRE REGIONAL DE SEPTEMBRE 2008 BULLETIN
Lire l'ordonnance n° 2017-1385 du 22/09/2017 relative au renforcement de la négociation collective - NOR : MTRT1724786R Lire l'ordonnance n° 2017-1386 du 22/09/2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et
Décrets, arrêtés, circulaires
NOR : MTRT1724786R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L 514-3-1 ; Vu le code de la sécurité sociale ;
Titre Ier : Place de la négociation collective
NOR MTRT1724786R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2017- du [date] d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue
NOR MTRT1724786R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail ; Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2017- du [date d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social] ;
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
(NOR : MTRT1724786R ; JORF du 23 septembre 2017, texte n° 29), en ce qu’il modifie la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du Titre III du Livre II de la deuxième partie du même code en introduisant les nouveaux articles L 2232-21, L 2232-22 et L 2232-23 du code du travail * * * *
Décryptage - InfoCom-CGT
Ordonnance 3 - NOR MTRT1724787R Résumé L’ordonnance n°3 est une feuille de route contre l’emploi 1 La barémisation forfaitaire des licenciements sans cause réelle et sérieuse revient à détruire la no - tion de licenciement abusif, puisqu’une petite somme sera a priori allouée au licencié afin d’éviter
[PDF] relais schneider 24v
[PDF] relais miniature schneider
[PDF] evaluation comparer ranger encadrer des nombres ce2
[PDF] relais de niveau fonctionnement
[PDF] exercice ordre croissant et décroissant cm1
[PDF] relais embrochable schneider
[PDF] relais rh schneider
[PDF] comparer ranger encadrer des nombres ce2 exercices
[PDF] comparer ranger des nombres ce2 exercices
[PDF] relais schneider 220v
[PDF] comparer ranger encadrer des nombres entiers ce2
[PDF] exercice ordre croissant et décroissant cm2
[PDF] évaluation nombres jusqu'? 99 ce1
[PDF] comparer les nombres ce2
-------------------------------- 200 mm ---------------------------------------------------------------
Panthéon Assas
Le magazine de l'université Paris II
-------------------------------- 200 mm ---------------------------------------------------------------
---------------------------------------->Afin d'obtenir cette harmonisation des textes, sous l'égide de M. Laurent Fabius, ancien Président
de la COP21, la Commission Environnement du Club des juristes, oeuvre à l'adoption d'unPacte mondial pour l'environnement " reprenant, dans un traité à caractère obligatoire, les prin-
cipes déjà reconnus qui font l'objet d'un consensus, en particulier la reconnaissance du droit à un
environnement sain qui appartient à chaque personne. De ce droit découlera le droit des citoyens,
et plus largement de la société civile, à demander aux États le respect de l'environnement».
PAM_6_Dec2017_CV-V2_dos6mm.indd 1-328/11/2017 07:31 Une fois pourrait fort bien devenir coutume et faire mentir l"adage. Notre photo de couverture est signée de Julie Rouas, étudiante en M1 et 2 Droit des affaires internationales ( promotion2015-2017), master délocalisé au Viêt Nam et au Cambodge. Preuve que si le droit mène à
tout, il n"empêche pas pour autant de développer d"autres talents. Nous lui adressons, ainsi qu"à Kevin Bouvet et Sasha Zawisza, toutes nos félicitations pour leur il photographique et nos remerciements de nous avoir permis de reproduire leurs photos dans ce numéro.Avis aux étudiants photographes ! N"hésitez pas à nous soumettre votre vision de l"Université,
de vos études ou de la vie étudiante pour une publication éventuelle dans un prochain numéro.Directeur de la publication
Guillaume Leyte
Directeur de la communication
Manuel Miler
Rédacteur en chef
Dorothée Marciak
Remerciements
Prof. Bernard Teyssié; Prof. Valérie Devillard ;Marion Albessard - Institut d"Histoire du Droit ;
Emmanuelle Bednarek, Alice Bourgeois - service de
la Communication ; Georgia Schneider, Astrid Herzer et le service de l"Action internationale ;Liliane Van Duc.
Direction de la communication
12 place du Panthéon 75005 Paris
dir.communication@u-paris2.frMaquette
Eric Serrot (SCEI)
Impression
SCEI - 54 bd du Colonel Fabien
94200 Ivry-sur-Seine
Tirage
12 000 exemplaires
ISSN : 2554-7119
La reproduction intégrale ou partielle des textes et des illustrations doit obligatoirement faire l"objet d"une demande préalable auprès de la rédaction. @AssasParisII @UniversiteParis2PantheonAssasAssasWebTV
Université Panthéon Assas (Paris II)
@universiteparis2pantheonassas Pour que vos photos figurent dans le prochain numéro du magazine, mentionnez @universiteparis2pantheonassas et " taggez »#Pantheonassasmagazine et #UP2PA. La direction de la communication se réserve le droit de sélectionner les photos.Retrouvez #UP2PA sur
#mamobilité Séléction spéciale Trente ans du programme Erasmus vu par les étudiants. PAM_6_Dec2017_CV-V2_dos6mm.indd 4-628/11/2017 07:31Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
NOR : MTRT1724786R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3-1;Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5544-1;Vu le code du travail;
Vu la loi n
o2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social;
Vu loi n
o2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels;
Vu la loi n
o2017- 1340 du 15 septembre 2017 d"habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social;
Vu l"avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017;Vu l"avis du Conseil national de l"emploi, de la formation et de l"orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017;
Vu l"avis du Conseil d"orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017;Le Conseil d"Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne:
CHAPITRE I
er RAPPORTS ENTRE ACCORDS D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT ET ACCORDS COUVRANT UN CHAMP TERRITORIAL OU PROFESSIONNEL PLUS LARGE , NOTAMMENT ACCORDS DE BRANCHE 1 oL"article L. 2232-5 du code du travail est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
"Sauf disposition contraire, les termes convention de branche" désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.»;
2 oL"article L. 2232-5-1 est ainsi modifié:
a) Les premier et deuxième alinéas de l"article L. 2232-5-1 sont remplacés par les dispositions suivantes:
"La branche a pour missions: "1 oDe définir les conditions d"emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.»;
b) Le 2 o de l'article L. 2232-5-1 est supprimé; c) Le 3 o devient le 2 o23 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 147
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DU TRAVAIL
NOR : MTRT1724786R
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail,Vu la Constitution, notamment son article 38;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 514-3-1;Vu le code de la sécurité sociale;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5544-1;Vu le code du travail;
Vu la loi n
o2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social;
Vu loi n
o2016-1088 du 8 août 2016 modifiée relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels;
Vu la loi n
o2017- 1340 du 15 septembre 2017 d"habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social;
Vu l"avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 7 septembre 2017;Vu l"avis du Conseil national de l"emploi, de la formation et de l"orientation professionnelles en date du 5 septembre 2017;
Vu l"avis du Conseil d"orientation des conditions de travail en date du 8 septembre 2017;Le Conseil d"Etat (section sociale) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne:
CHAPITRE I
er RAPPORTS ENTRE ACCORDS D'ENTREPRISE OU D'ÉTABLISSEMENT ET ACCORDS COUVRANT UN CHAMP TERRITORIAL OU PROFESSIONNEL PLUS LARGE , NOTAMMENT ACCORDS DE BRANCHE 1 oL"article L. 2232-5 du code du travail est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé:
"Sauf disposition contraire, les termes convention de branche" désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.»;
2 oL"article L. 2232-5-1 est ainsi modifié:
a) Les premier et deuxième alinéas de l"article L. 2232-5-1 sont remplacés par les dispositions suivantes:
"La branche a pour missions: "1 oDe définir les conditions d"emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2 dans les conditions prévues par lesdits articles.»;
b) Le 2 o de l'article L. 2232-5-1 est supprimé; c) Le 3 o devient le 2 o23 septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 147
REPENSER LA RELATION
DE TRAVAIL
LES ORDONNANCES DU
22 SEPTEMBRE 2017.
Nouvel épisode d'inflation normative en
matière de droit du travail ou réponse législative attendue dans une certaine continuité logique ? Au-delà du voeu politique de s'attaquer au chômage, les ordonnances du 22 septembre 2017 ne doivent-elles pas aussi être analysées au regard des mutations profondes que connaissent les relations de travailTrois professionnels en débattent pour
nous : plus que " l'esprit du code du travail», c'est son architecture même
qui est revisitée, avec l'ambition que les instances et partenaires concernés s'emparent des textes pour faire en sorte qu'à terme, le droit du travail s'étende aux nouveaux contours de celui-ci. Panthéon-Assas n°6 - Décembre 2017 - En débatEN DÉBAT
8 n°6 - Décembre 2017 - En débat
EN DÉBAT
ordonnances du 22 septembre 2017 poursuivent sur l'impulsion donnée par la loi du 8 août 2016. L'esprit dans lequel elles s'inscrivent est celui d'une reconstruction du code du travail en trois blocs : le bloc de l'ordre public, entendu de manière plus " civiliste », plus restreint, l'ordre public qui était historiquement de protection s'effaçant derrière un nouvel ordre public
fondamental. Et en ce sens il faut souli de se poser la question de ce qui est fondamental, compte tenu de la multi plication considérable des lois en ma tière sociale. Le deuxième bloc, c'est prospérer dans notre pays, il faut que d'entreprise. Le troisième bloc - et c'est là l'innovation majeure de cette rapporte aux dispositions supplétives, c'est-à-dire celles qui s'appliquent en dispositions supplétives que les parte naires sociaux sont incités (ou non) à cier. La loi du 8 août 2016 avait entamé cette reconstruction en posant le prin cipe et en l'expérimentant sur le ter- rain un peu particulier de la durée du travail, domaine dans lequel la déro-Laurent Tézéordonnances du 22 septembre 2017 poursuivent d'une certaine manière le pari français d'une conciliation de la performance économique et du d'années. Elles ne constituent pas en tant que telles une révolution mais plu-particulièrement visible au niveau de collectif. Je parle ici au titre de ma double casquette de directeur des af-faires sociales et de participant aux -communications. Je dirais que pour les branches actives conventionnellement majeur mais une certaine appropria-tion des sujets. En revanche, l'instau- -servés aux entreprises va permettre à celles-ci de s'emparer ponctuellement des thèmes qui les intéressent plus pas nécessairement l'ensemble des entreprises de leur branche ; je pense
par exemple ici aux thèmes des blocs social devienne propre à chaque en treprise, que l'entreprise s'approprie les textes en fonction de sa vision, de ses besoins et de ce qu'elle souhaite ment ces ordonnances à propos du rôle des représentants du personnel auPhilippe Rozec
: - Je suis tout à fait d'accord avec toi. Je dirais que lesAnne de Ravaran
D. R.Photo De Pardieu Brocas Maffei
Photo Eutelsat
Panthéon-Assas n°6 - Décembre 2017 - En débatEN DÉBAT
ou l'accord de branche était déjà lar- du 22 septembre 2017 s'attaquent à la reconstruction dans son ensemble, à la réserve près de la formation profes que de son esprit, de l'architecture du code du travail pour donner de l'oxyAnne de Ravaran
Je suis d'accord
d'entreprise majoritaire s'inscrit dans récentes. Pour ma part, j'ordonnerais le contenu des ordonnances en trois sécurisation juridique de la relation de Quelques éléments de contexte, par Philippe Rozec. n'est pas nouvelle. Étudiant sur les bancs de cette université (1991-1996), j'ai comme beaucoup été durablement
marqué par les cours du Professeur Teyssié. Nous découvrions alors une matière qui, déjà, souffrait que cette dernière pouvait jouer un rôle dans la accords collectifs de branche et d'entreprise la loi mais dans un domaine restreint, celui de En 2004, la loi a autorisé, en dehors du temps de accord d'entreprise, sous réserve que le premier n'aitl'étudiant que j'ai été.des concertations ayant précédé les ordonnances du 22 septembre 2017, la nécessité de rechercher collective d'entreprise était à nouveau posée. Les
ordonnances abordent de nouveau le sujet sensible de l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise. Sur ce point, l'importance des sujets qui relèveront encore du niveau supérieur, liste plus même, démontre la survie du caractère tutélaire de la relation branche/entreprise.Les ordonnances du 22 septembre 2017 espèrent
sécurité. Des réponses en partie nouvelles à certaines questions concrètes sont présentées comme pouvant les clauses d'un accord d'entreprise au contrat de contrat de travail en cas de restructuration pour les La démarche est celle, ambitieuse, d'une analyse plus systémique des enjeux d'un développement deIl y a de toute
évidence de
nouveaux contours au travail.Laurent T
travail, le deuxième s'inscrit autour de tances et procédures, et le troisième est constitué des mesures qui apportent place donnée aux accords collectifs.La branche reprend un certain poids
de compétence et le pouvoir qui lui est donné dans certains domaines d'ou vrir ou de fermer le champ des accords collectifs d'entreprise. Si les deux pre miers thèmes me paraissent répondre rencontrées par les employeurs dans les TPE/PME et au besoin de sécurité donne un nouveau champ d'action à l'ensemble des acteurs de l'entreprise.10 n°6 - Décembre 2017 - En débat
EN DÉBAT
surabondance de lois dans le domaine nécessite, pour les professionnels, de nouveautés de textes se succédant à un rythme effréné. Il faut aussi laisser pertinence. Depuis 2008, ce ne sont pas moins de cinq textes qui se sont cial : en 2008 la loi sur la représen- tativité, en 2013 la loi sur le marché du travail avec la création de la BDES, en 2016 la loi sur la modernisation ordonnances. Au-delà de l'aspect de cessaire pour que les professionnels puissent s'accaparer ces textes, je dirais qu'en matière de nouveautés, conducteur entre tous ces textes.Philippe Rozec
: - L'un des aspects qui me semblent importants est que la né par des accords à durée indéterminée. fallait imposer aux entreprises leursêtre imposer ces contraintes au niveau
d'une branche où les problématiques peuvent être récurrentes et où il est nécessaire que les partenaires sociaux table. L'entreprise a, en revanche, be s'assurer d'une certaine liberté des su jets et des séquences. Or, au même titre que les informations périodiques (avant la loi du 17 août 2015, nous avions dix- sept informations périodiques dans les a été une cause d'asphyxie terrible qui Philippe Rozec observation à formuler sur le fait que, -Il y a des nuances évidentes dans les
certaines sont ouvertes, d'autres moins.Finalement, les ordonnances du 22
septembre 2017 conservent un certain de branche, dont le champ est moins restreint que ce qui était attendu. Faut- il le prendre comme un avertissementà l'attention des partenaires de la
cient sans considération de ce qu'il faut soient alertés sur le fait qu'ils doivent précédents, je crois qu'on ne peut pas sous-estimer l'impact des ordonnances du 22 septembre 2017 pour essayer prise ; c'est un vrai sujet au- quel les ordonnances tentent cier, il faut avoir un intérêt à le trop importante, on voit que la prise, ne se jouant que sur le principe de faveur, présentait pour les entreprises. Le côté très interventionniste de la loi ressante. Même s'il y a eu des contre- d'entreprise au moment des lois Aubry sur les trente-cinq heures.Laurent Tézé
- Bernard Teyssié nousLa démarche m'apparaît comme révélatrice d'une volonté de corriger la lenteur d'une démarche législative qui ne correspond plus au tempo des décisions dans l'entreprise et à la rapidité des échanges économiques.
R Panthéon-Assas n°6 - Décembre 2017 - En débatEN DÉBAT
propres et donc de faire évoluer leur corpus social par rapport à peuvent, en outre, être plus ou moins ponctuels et différents d'une entreprise à une autre, tout en n'étant pas nécessaire ment moins-disant dans leur prise voisine.Anne de Ravaran
- Bien sûr , permet à l'entreprise de s'adapter et de répondre à ses besoins. Par ailleurs, sur la question du choix du recours aux ordonnances par rapport à la loi, il y a, bien sûr, un débat d'abord poli tique mais ce choix est aussi révélateur respond plus toujours au tempo des décisions dans l'entreprise et à la rapiPhilippe Rozec
: - Le rythme de la loi et de la loi bien faite s'est toujours heurté au rythme d'un début de man dat politique... Le temps de l'action d'un nouveau président et de son particulier sur des sujets aussi débat tus que la réforme du droit du travail. passer au Parlement pour adopter les cinq ordonnances du 22 septembre 2017! L'ordonnance est donc un moyen presque naturel ou tradition nel, dirais-je, pour réformer le droit du travail. Et sans doute plus parti culièrement l'ordonnance estivale. (Rires.)