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Le 31 décembre 2013, lors de ses vœux aux Français, le président de la République propose un pacte de responsabilité, destiné à redresser la compétitivité des entreprises et à faire reculer le chômage Il doit permettre de gagner 0,5 de croissance et créer 200 000 emplois à l’horizon 2017
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CICE et Pacte de responsabilite et de solidarite : quelles
Les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité Augmentation de l’assiette des exonérations générales Un des volets du Pacte de responsabilité et de solidarité sur le coût du travail est le principe du « zéro charges de sécurité sociale au niveau du Smic » En pratique, cela correspond à une modification de
A LA UNE EN BREF le pacte de responsabilité et de solidarité
Le pacte de responsablité et de solidarité, annoncé par le Président de la République en janvier dernier, constitue une nouvelle étape de la politique gouvernementale pour relancer la croissance et l’emploi en France Son objectif est de créer, à terme, près de 500 000 emplois A LA UNE le pacte de responsabilité et de solidarité
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1 Contenu
Données ................................................................................................................................................... 2
Le coût du travail en 2015 ....................................................................................................................... 3
CICE ...................................................................................................................................................... 3
Les mesures du pacte de responsabilité et de solidarité .................................................................... 4
Augmentation de l'assiette des edžonĠrations gĠnĠrales ................................................................ 4
Baisse du taux de cotisations famille .............................................................................................. 7
Ensemble des nouvelles mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité ............................... 9
Interaction entre les baisses du coût du travail induites par le CICE et par le Pacte de responsabilité et
de solidarité ........................................................................................................................................... 10
eu lieu entre 2011 et 2013 (annualisation des exonérations générales, modification de la prise en
compte des heures supplémentaires, augmentation du taux du forfait social notamment). Ici, ce sont
les réformes liées au Pacte de responsabilité et de solidarité de 2014 (entrées en vigueur en 2015)
que nous étudierons plus particulièrement.mesures affectent des entreprises diffĠrentes, l'impact du CICE identifiable par des mĠthodes
salaires, qui mettent en évidence un effet globalement faible voire non-significatif.aussi celles qui ont été le moins touchées par les augmentations du coût du travail ayant eu lieu sur
la période 2011-2013. Ce rĠsultat tenait notamment ă l'importance relatiǀe de l'augmentation du
taux du forfait social, qui concerne essentiellement les entreprises les plus grandes, moins exposées
au CICE.Ici, nous étudierons spécifiquement deux mesures du Pacte de responsabilité ayant affecté le coût du
travail en 2015 ͗ l'abaissement du taudž de cotisations famille pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC
2d'une part1, et le passage à zéro cotisations de sécurité sociale au niveau du SMIC dans le cadre des
allégements généraux de cotisations. Une augmentation du taux de cotisations vieillesse a également
eu lieu au 1er janǀier 2015, mais elle est uniforme sur l'ensemble des entreprises, nous ne la
traiterons donc pas.Il apparaît que ces deux mesures ont des effets assez hétérogènes, qui peuvent sembler aller dans
un sens inverse à ceux du CICE pour deux raisons ͗ d'une part, le passage ă zĠro cotisations de
sécurité sociale au niveau du SMIC a en fait provoqué une légère hausse du coût du travail pour les
maximal) ; d'autre part, la structure des rĠmunĠrations entre 1,6 et 2,5 SMIC (salariĠs Ġligibles au
CICE mais pas à la baisse du taux de cotisations famille) n'est pas uniforme selon la taille des entreprises ou le secteur d'actiǀitĠ.Au total, cependant, il apparaît bien que les mesures du Pacte de responsabilité ont eu un effet de
renforcement du CICE : les entreprises les plus exposées au CICE sont également celles qui ont vu
leur coût du traǀail baisser le plus sous l'effet des mesures du Pacte. Ces mesures ne sont donc pas
si les effets du Pacte étaient mal contrôlés, ils pourraient plutôt conduire à une surestimation des
effets propres du CICE sur les diffĠrentes ǀariables d'intĠrġt.Données
Nous utilisons les déclarations annuelles de données sociales (DADS) de 2014 pour mesurer à la fois
Nous disposons des salaires pour chaque salarié ce qui permet, en rapportant ces salaires au SMIC,
de calculer le montant des exonérations générales et la part de la masse salariale concernée par le
CICE ou la baisse du taux de cotisations famille, pour chaque entreprise. On se restreint par ailleurs
au champ des entreprises éligibles au CICE (cela exclut en particulier les entreprises non soumises à
en 2014, afin de travailler à structure constante pour isoler les effets de ces mesures en 2015.Le champ des rĠmunĠrations dans les DADS ne correspond pas edžactement ă l'assiette des
en partie en compte en reconstituant un salaire horaire brut à partir du salaire horaire net (unepartie de l'Ġpargne salariale en est edžclue), mais il subsiste tout de mġme des diffĠrences entre les
deux champs.1 Cet abaissement a été élargi aux salaires inférieurs à 3,5 Smic à partir du 1er avril 2016.
3Le coût du travail en 2015
CICEmontant du CICE pour les entreprises éligibles correspond sur ces deux années à 6 % de la masse
salariale des salariĠs dont la rĠmunĠration n'edžcğde pas 2,5 SMIC.Les donnĠes utilisĠes estiment ă 310 milliards d'euros l'assiette des rĠmunĠrations Ġligibles au CICE,
au montant du CICE mentionné par la Dares (17,34 milliards d'euros3Uu]quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39