[PDF] LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ RÉSIDENCE PRINCIPALE

LES CAS DE DÉBLOCAGE - Natixis Interépargne

PEE EN SAVOIR PLUS SUR LES CAS DE DÉBLOCAGE BÉNÉFICIAIRES Le titulaire du compte d'épargne salariale SITUATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES 1 Acquisition d'un logement neuf ou ancien déjà construit à titre de résidence principale Copie du contrat de vente notarié ou du compromis de vente* ou de tout autre acte formalisant le transfert de

LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ CRÉATION OU REPRISE D’UNE

et les conditions générales des cas de déblocage anticipé important dÉlai pour formuler la demande de remboursement nombre de demandes de remboursement autorisÉes plans concernÉs 6 mois 1 non dÉblocable pee / pei perco / percoi pereco / perecoi en bref les cas de dÉblocage anticipÉ

LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ RÉSIDENCE PRINCIPALE

En cas de formulaire “attestation complémentaire” incomplet le titulaire du compte devra transmettre les informations suivantes : -Le plan de financement (voir partie 2 de «l’attestation complémentaire») -En cas de prêt : l’offre de prêt émanant de l ’établissement de crédit, faisant apparaître l’apport

DES CAS DE DÉBLOCAGE - REGARDBTP

En cas de déblocage partiel, le solde des avoirs non débloqués reste investi jusqu’à l’échéance légale, sauf survenance d’un nouveau motif Le remboursement de votre épargne portera sur les avoirs inscrits en compte antérieurement à la date de survenance du fait générateur (date de l’événement justifiant le déblocage)

Loi Pacte la réforme de l épargne salariale - FR version

Les cas légaux et réglementaires de déblocage anticipé des sommes d’un PEE avant l’expiration du délai minimal de cinq ans sont prévus aux articles L 3324-10 et R 3332-28 à R 3332-30 du code du travail La loi Pacte rajoute un nouveau cas de déblocage anticipé : lorsque la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du PEE sert

LIVRET D’ÉPARGNE SALARIALE

en contrepartie, comme pour la participation, les sommes versées sont indisponibles pendant cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi (cf tableau page 8) a la sortie du plan, l’épargne est versée sous forme de capital, exonéré d’impôt sur le revenu 1

Livret d’Epargne Salariale

**Sauf cas de déblocage anticipé les cas de déblocage anticipé prévus par la loi pee percO Acquisition, construction, agrandissement(*) ou remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale X X Mariage ou pACS X Naissance ou adoption d’un 3ème enfant ou plus X Divorce, séparation, dissolution du pACS X

L’EPARGNE SALARIALE - Institut national de la consommation

plan d’épargne salariale, sauf en cas de demande contraire du salarié Il peut être risqué de concentrer ses versements sur un seul support : diversifiez vos investissements sur des fonds différents Les frais de tenue de compte sur le PEE et le PERCO doivent être réglés par le salarié à partir du moment où il quitte l’entreprise

Calcul de la plus-value et des prélèvements sociaux de votre

> Pour en savoir plus sur les modalités d’application sur les versements antérieurs au 31/12/2017, rendez-vous à la page 5 3 Fiscalité de votre Épargne Salariale & Retraite (hors Actionnariat Salarié) Fiscalité des épargnants - Janvier 2019

VOTRE PARTICIPATION MODE D’EMPLOI

exonérée de l’impôt sur le revenu De plus, vous pouvez : être exonéré(e) d’impôt sur les éventuelles plus -values générées lors du déblocage de votre épargne salariale 3 et / ou Exemple : je reçois une prime de participation de 1 000 € bruts (1) Ou sur un Compte Courant Bloqué (CCB) si votre entreprise le propose

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[PDF] Performance sportive mention golf. Diplôme d État Supérieur spécialité. 7 e promotion 12 semaines de formation Durée: 16 mois. Rentrée : Janvier 2017<

[PDF] Permanences accueil, écoute, orientation, revues de presse, consultations Du lundi au vendredi de 9h à 12h et 13h à 17h30.

[PDF] permettant de rendre compatible le financement public sous la forme de compensation de service public.

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[PDF] Pièces nécessaires à la constitution du dossier de candidature Année universitaire 2015-2016

RÉSIDENCE PRINCIPALE

Pour le PEE :

Acquisition, construction/agrandissement/remise en état suite à une catastrophe naturelle de la résidence principale du titulaire du compte.Pour le PERCO : Acquisition, construction/remise en état suite à une catastrophe n aturelle de la résidence principale

Votre épargne salariale indisponible peut financer tout ou partie de votre apport personnel lors d"une

opération d"acquisition, de construction, d"agrandissement ou de remise en l"état de votre résidence.

L"apport personnel correspond au coût total de l"opération y compris les frais liés au notaire

(honoraires, enregistrement), aux négociations (frais d"agence) et au dossier de prêt, moins les prêts

figurant dans le plan de financement. Le cas échéant le montant du prêt relais n"est pas à faire

figurer dans les financements obtenus (il constitue une part de votre apport personnel).

Le montant remboursé par anticipation ne pourra donc pas être supérieur au montant de votre apport

personnel. Date de l'événement (date du "fait générateur") :

Acquisition

d'un bien existant Date de signature de la promesse de vente/compromis de vente ou Date de signature de l"acte de vente chez le notair e

Vente en l'État Futur

d' Achèvement (VEFA)

Date de signature du contrat de réservation

ou

Date de signature du contrat de VEFA

LES CAS DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ

Consultez la fiche "généralités" pour connaître les procédures et les conditions générales des cas de déblocage anticipé.

IMPORTANT

PLANS CONCERNÉSPEE / PEIPERCO / PERCOIħ

Acquisition, construction de la résidence principaleouioui Agrandissement de la résidence principaleouinon Remise en état suite à une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministérielouioui

Délai pour formuler la demande

de remboursement6 moisÀ tout moment Nombre de remboursements autorisésEn une seule foisEn une seule fois

EN BREFPou

r le PER CO :

Acquisition, constructio

de la résidence principale

RÉSIDENCE PRINCIPALE

Construction/agrandissement

par un promoteur constructeur Date de signature du contrat de construction ou

Date de signatur

e du contrat de louage d"ouvrage (pour la construction) ou

Date de signatur

e du contrat de louage de travaux (pour l"agrandissement)

Construction/agrandissement

par plusieurs artisans/ entreprises ou par le béné?ciaire

Date de la dernièr

e facture de gros œuvre* acquittée ou

Date de la dernièr

e acceptation d"un devis de gros œuvre* daté et signé

Catastrophes naturelles

Date de déclaration des dégâts aupr

ès de la compagnie d"assurance

ou

Date du constat d"e

xpert ou

À défaut, date de l"arr

êté ministériel de catastrophe naturelle

* Le gros oeuvre est déni par l"article R 111-26 Code de la construction et de l"habitation, rendez-vous en n de

document pour en savoir plus.

Quelles sont les conditions d'application ?

DANS TOUS LES CAS (CES CONDITIONS SONT CUMULATIVES) :

Le logement doit être occupé :

à titre principal,

par le titulaire du compte ou sa famille directe (le conjoint et les enfants), immédiatement apr ès son acquisition ou sa construction (exception faite de la résidence future de retraite pour laquelle l'occupation peut être différée de 3 ans maximum). L "acquisition du logement doit être réalisée en pleine propriété. L

"agrandissement doit conduire à la création d"une surface habitable nouvelle (PEE seulement)**.

CAS SPÉCIFIQUE : REMISE EN ÉTAT SUITE À UNE CATASTROPHE NATURELLE :

L" état de catastrophe naturelle doit être constaté par arrêté ministériel publié au Journal Officiel.

L es travaux de reconstruction doivent concerner la résidence principale du titulaire du compte.

Le bâtiment doit être endommagé ou rendu inhabitable et nécessiter des travaux immobiliers touchant

à la structure même de la construction et indispensables pour préserver son intégrité.

** Sous réserve que la surface habitable nouvelle constitue au moins une piè ce à vivre au sens de l"article R111-2 Alinéa

2° et 3° du Code de la construction et de l"habitation, contiguë à la résidence principale et communicant avec cette

dernière. Retrouvez l"ensemble de la dénition en n de document.

Quels sont les événements exclus ?

Souscription de parts d"une Société Civile Immobilière (SCI).

Acquisition/

construction du logement par une SCI détenue par le titulaire du compte.

Donation de la r

ésidence principale.

T

ravaux de rénovation, de réparation, d"entretien ou d"économie d"énergie (hors catastrophes naturelles).

Remboursement d"un emprunt immobilier

Achat de terrain seul.

Achat en viager occupé (le titulair

e du compte achète le bien mais le vendeur continue d"y habiter).

Acquisition/

construction/agrandissement d"une résidence secondaire ou annexes. Si votre projet ne se concrétisait pas, vous seriez tenu de restituer le montant net perçu.

Les sommes seront réinvesties sur la valeur liquidative qui suit la date de leur restitution en reprenant à l'identique les supports de place-ment, les dates de disponibilité et l'origine des avoirs.

Seuls les avoirs indisponibles débloqués par anticipation sont concernés par la réintégration.

BON À SAVOIR

Le déblocage intervient sous

la forme d"un versement unique

ATTENTION

RÉSIDENCE PRINCIPALE

Quels sont les justificatifs obligatoires à fournir ?

Le formulaire "attestation complémentaire pour l'acquisition, la construction, l'agrandissement ou

la remise en état de votre résidence principale" dûment complété, daté et signé par toutes les parties (établissement de crédit, notaire et titulaire du compte).

En cas de formulaire "attestation complémentaire" incomplet le titulaire du compte devra transmettre

les informations suivantes : Le pl an de financement (voir partie 2 de "l"attestation complémentaire»).

En cas de prêt : l"offr

e de prêt émanant de l "établissement de crédit, faisant apparaîtr e l"apport personnel ou, en l"absence de prêt, une attestation sur l"honneur d"autonancement du projet. Une attestation sur l"honneur par laquelle le titulaire du compte s"engage : à affecter l'intégralité des sommes à l'opération ( l'acquisition, construction, agrandissement ou remiseen état de sa résidence principale). et à restituer le montant débloqué en cas de non r

éalisation de l'opération (voir partie 4 de

"l'attestation complémentaire»). Les pièces justi?catives de cette opération immobilière (voir tableau ci-après).

AcquisitionPromesse de vente Promesse de vente ou compromis de vente signé par le vendeur et l"acheteur

Attestation sur l"honneur par laquelle vous vous engagez à fournir l"acte de vente dénitif dès sa conclusion

V ente Attestation du Notaire stipulant que l"acte de vente a été réalisé avec mention du prix d"acquisition et des frais V ente en l'État Futur d' Achèvement (VEFA) Contrat de réservation ou

Contrat de VEFA

Si la demande de remboursement intervient plus de six mois après la date de signature du contrat de réservation ou du contrat de VEFA, votre demande peut être recevable à condition de fournir également le procès- verbal de livraison du bien. Dans ce cas, le délai de 6 mois peut courir à compter de la date de livraison du bien

Construction

Contrat de construction ou contrat de louage d"ouvrage (ou contrat d" entreprise) ou Devis acceptés, datés et signés par le titulaire du compte faisant apparaître le versement d"arrhes ou d"acompte ou factur es acquittées d"achat des matériaux nécessaires au gros œuvre*

Permis de construire accordé (indiquant construction d"une maison individuelle ou édication d"une habitation) et sa destination (logement ou habitation)

* Le gros œuvre est déni par l"article R 111-26 Code de la construction et de l"habitation, rendez-vous à la n

du document pour en savoir plus.BON À SAVOIR

Le formulaire "d

'attestation c omplémentaire" est disponible sur PERSONEO>

Documentation

> Cas de débloca ge

RÉSIDENCE PRINCIPALE

Agrandissement Contrat de louage de travaux

ou Devis acceptés, datés et signés par le titulair e du compte faisant apparaître le versement d"arrhes ou d"acompte ou factures acquittées d"achat des matériaux nécessaires au gros œuvre* Permis de construire accordé, indiquant : agrandissement ou extension ou surélévation ou aménagement de combles et la destination (logemen t ou habitation) ou

Déclaration pr

éalable de travaux exemptés de permis de construire, indiquant : agrandissement ou extension ou surélévation ou aménagement de combles et la destination (logement ou habitation) Accord de la Mairie ou certic at de non opposition à la déclaration préalable.

Catastrophe

naturelle

Déclaration de sinistr

e auprès de la compagnie d"assurance ou expertise de l"assurance Devis acceptés, datés et signés, ou factures acquittées, relatifs aux travaux de remise en l"état de l"habitation Le remboursement est effectué à hauteur de ce montant Attestation du Maire de la commune sinistrée, conrmant l"emplacement de la résidence principale du bénéciaire dans la zone concernée par la catastrophe naturelle reconnue par l"arrêté ou C opie de l"arrêté (ministériel ou préfectoral) Attestation sur l"honneur que l"habitation concernée par le sin

istre est la résidence principale du titulaire du compte BNP PARIBAS ÉPARGNE & RETRAITE ENTREPRISES est un Métier de BNP Paribas SA

BNP PARIBAS

- S.A. au capital de 2 49 euros - Siège social : 16, boulevard des Italiens - 75009 Paris RCS Paris 662 042 449 - Identifiant C.E. FR 76662042449 - www.bnppariba s.com Document non contractuel - Studio BNP Paribas E&RE - * Le gros oeuvre est dé?ni, ci-dessous, par l'article R 111-26 Code de la construction et de l'habitation. "Les gros ouvrages sont : a) Les éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment et tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux ; b) Les éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.

Ces éléments comprennent notamment :

les r evêtements des murs à l'exclusion de la peinture et des papiers peints; les esc aliers et planchers ainsi que leur revêtement en matériau dur ; - les plafonds et les cloisons xes ; les portions de canalisations, tuyauteries, conduites et gaines de toute sorte logées à l'intérieur des murs, plafonds ou planchers, ou prises dans la masse du r evêtement, à l'exclusion de celles qui sont seulement scellées ; - les charpentes xes des ascenseurs et monte-charge ;

- les bâtis et huisseries des portes, fenêtres et verrières."** La surface et volume habitables sont dé?nis à l'article R111-2 aliéna 2 et 3 du Code de la construction et de l'habitation. "La surface et volume habitable d'un logement doivent être de 14 mètres carrés et de 33 mètres cubes au moins par habitant prévu lors de l'établissement du programme de construction pour les quatre premiers habitants et de 10 mètres carrés et 23 mètres cubes au moins par habitant supplémentaire au-delà du quatrième.La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi dé?nies multipliées par les hauteurs sous plafond.Il n'est pas tenu compte de la super?cie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

Les justi?catifs listés sont les documents les plus couramment utilisés pour véri?er l'existence du fait

générateur invoqué.

COMMENT EFFECTUER UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT ?

Depuis votre

espace privé PERSONEO https://personeo.epargne-retraite- entreprises.bnpparibas.com > Mes opérations > Remboursement

Je souhaite le remboursement

de mon épargne indisponible

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