RAPPORT - Senatfr
communautaire des aides d’Etat sous forme de compensation de service public1: – l’existence d’un service d’intérêt économique général (SIEG), ce qui implique l’exécution d’obligations de service public clairement définies ; – le montant de la compensation ne peut dépasser ce qui est
Collectivités locales :: Le portail de lEtat au service
Par ailleurs, la décislon de la Commission du 28 novembfe 2005 concernant les aides d'Etat sous forme de compensation de service public octroyées à certames entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique généfal (SIEG) est également à prendre en compte s'agissant du financement des aéroports
Conseil Scientifique de l’INS2I
1 Bilan du séminaire thématique « développement durable, informatique & technologies de l’information » 2 Retour sur la journée « science ouverte » 3 Actualités de l’institut – échanges avec la direction de l'INS2I 4 Approbation du compte-rendu de la session du 23 septembre 2019 – Election membre remplaçant du bureau 5
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