Guide de demande de suspension du casier liee au cannabis
2 Commission des libérations conditionnelles du Canada Numéro sans frais 1-800-874-2652 Canada ca/cannabis-suspension-du-casier Guide de demande de suspension du casier liée au cannabis Faites prendre vos empreintes digitales Visitez une société de dactyloscopie accréditée
Formulaire de demande de suspension du casier
de l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels, Commission des libérations conditionnelles du Canada, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Les renseignements personnels exclus, obtenus de partenaires externes dans le cadre du traitement de la demande ne peuvent être fournis
Commission des libérations conditionnelles du Canada Guide de
Guide de demande de suspension du casier Commission des libérations conditionnelles du Canada Ligne-info sans frais 1-800-874-2652 – www suspensionducasier gc ca Les 10 étapes de la demande de suspension du casier Si vous êtes admissible, avez purgé toutes vos peines et avez respecté le délai d’attente indiqué (voir
FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUSPENSION DU CASIER
de l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels, Commission des libérations conditionnelles du Canada, 410, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Les renseignements personnels exclus, obtenus de partenaires externes dans le cadre du traitement de la
SLS#26 - Suspensions de casier judiciaire
La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut révoquer une suspension de casier judiciaire si vous êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle, si on apprend que vous n’avez plus une bonne conduite ou que vous avez
Suspension du casier judiciaire à la suite d’une condamnation
Sur le site de la Commission des libérations conditionnelles du Canada vous y trouverez les critères d’admissibilité, le guide de demande et les formulaires requis Quelle est la portée de la suspension du casier judiciaire La suspension du casier judiciaire n’efface pas la peine prononcée par le juge ou le jury ni ne garantit l
IMPACTS DU CASIER JUDICIAIRE DOSSIER THÉMATIQUE
Pour faire une demande de suspension du casier, il n'est pas nécessaire de faire appel à un avocat ou à un autre représentant Pour obtenir plus d’informations, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC, 2014) demeure la meilleure ressource
Facteurs à prender en considération par les avocats et avocates
Pardon et suspension du casier Les frais s’élèvent à 631 $ Consultez le site Web de la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour le Guide, les formulaires et l’article 14 du Manuel des politiques Portez une attention à la forme d’ordonnance pour déterminer les dispositions qui s’appliquent et tenez compte
LA CHRONIQUE JURIDIQUE
- Guide et formulaires de demande de suspension du casier, publiés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada Plusieurs endroits ont ces documents et peuvent vous les fournir Ils sont aussi disponibles sur le site web de la Commission des libérations conditionnelles : www suspensionducasier gc ca
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Justice for Children and Youth 2015
Financially supported by the Law Foundation of Ontario 26-1LA LOI DE LA RUE no.26
SUSPENSIONS DE CASIER JUDICIAIRE
(ANCIENNEMENT APPELÉS PARDONS)La Loi sur les casiers judicaires a été modifiée en 2012, et les pardons (réhabilitations)
n"existent plus. À présent, si vous avez été condamné d"une infraction criminelle en tant qu"adulte, que vous avez purgé votre peine et que vous êtes un citoyen responsable, vous pouvez faire demande à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour demander que votre condamnation soit suspendue.Que signifie une suspension de casier judiciaire?
Une suspension ne modifie ni n"efface le fait que vous avez été condamné pour une infraction criminelle et que vous avez un casier judiciaire. Si vous recevez une suspension, vous ne pouvez pas dire que vous n"avez pas de casier judiciaire. Vous pouvez cependant dire que vous avez été condamné pour une infraction criminelle, mais que vous avez obtenu une suspension de votre casier judiciaire. Une suspension signifie que votre casier judiciaire sera conservé à part des autres casiers judiciaires à la GRC et dans les autres agences gouvernementales et qu"il nepeut pas être divulgué à quiconque sans le consentement du ministère de la Sécurité
publique et de la Protection civile. Toutefois, même si vous obtenez une suspension de votre casier judiciaire, la police peut avoir accès à votre nom, votre date de naissance et votre dernière adresse connue s"ils font enquête sur vous dans le cadre d"une activité criminelle. SI vous recevez une peine qui comprend une interdiction de conduire ou de posséder des armes, la suspension de votre casier judiciaire n"annule pas l"interdiction. Pouvez-vous voyager après avoir obtenu une suspension de votre casier judiciaire? Une suspension de casier ne garantit pas que vous serez en mesure d"entrer dans un autre pays ou de recevoir un visa à cette fin. Plusieurs pays étrangers, y compris les États-Unis, ne reconnaissent pas les suspensions de casier judiciaire du Canada (ou anciennement appelés pardons).Si vous avez été condamné d"une infraction criminelle et que vous possédez n"importe quel type de
casier judiciaire, il vous faudra considérer faire une demande pour recevoir un " A Waiver of Grounds of
Inadmissibility » si vous avez l"intention de voyager aux États-Unis. Il vous en coûtera 585 $ en argent
américain et la demande prend plusieurs mois. Il est possible qu"on vous demande de divulguer votre
casier judiciaire , ainsi que d"autres informations personnelles. Le formulaire de demande " Application for Waiver of Grounds of Inadmissibility » se trouve à l"adresse suivante : http://www.uscis.gov/i-601.Justice for Children and Youth 2015
Financially supported by the Law Foundation of Ontario 26-2Pour plus de renseignements sur les voyages aux États-Unis, consultez les ressources suivantes : · Le site Web du Department of Homeland Security : www.DHS.gov. · Consulate General of the United States of America: (416) 595-1700
360 University Avenue, Toronto, Ontario.
http://toronto.usconsolate.gov/ Qui n"a pas besoin de faire une demande de suspension de casier judiciaire? Vous n"avez pas à faire une demande de suspension de casier judicaire si vous n"avezpas été condamné d"une infraction criminelle (ex. : les accusations ont été retirées ou
suspendues). Vous n"avez pas à faire une demande de suspension si vous avez été reconnu coupable d"une infraction criminelle et que vous avez reçu une absolution inconditionnelle ou une absolution sous conditions. Après un certain temps votre absolution inconditionnelle ou sous conditions sera automatiquement retirée du fichier automatisé des relevés des condamnations criminelles géré par la Gendarmerie royale du Canada. Si vous obtenez une absolution inconditionnelle, votre casier sera épuré 1 an après que le tribunal ait ordonné votre absolution inconditionnelle. Si vous obtenez une absolution sous conditions, votre casier sera épuré 3 ans après l"ordonnance du tribunal.Toutefois, même après que votre casier ait été épuré, la police peut avoir accès à votre
nom, votre date de naissance et votre dernière adresse connue s"ils font enquête sur vous dans le cadre d"une activité criminelle. Vous n"avez pas non plus à faire une demande pour une suspension de casier si vous possédez un dossier d"adolescent. Pour plus de renseignements au sujet des dossiers d"adolescents, consultez la ressource La loi de la rue no.24: Dossiers d"adolescents. Qui peut faire demande pour une suspension de casier judiciaire? Vous pouvez faire une demande de suspension de casier judiciaire que vous soyez citoyen ou résident. Vous êtes admissible pour une suspension une fois que lesévènements suivants ont eu lieu :
1. Vous avez purgé toutes vos peines. Ceci comprend:
¨ Avoir payé toutes les amendes et les ordonnances pécuniaires prononcées par la cour; ¨ Avoir fini de purger sa peine, y compris sa période de probation; ¨ Avoir achevé les conditions liées à sa probation. ET2. Vous avez attendu la période de temps prescrit :
¨ Infractions punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité : 5 ans après avoir purgé la peine,Justice for Children and Youth 2015
Financially supported by the Law Foundation of Ontario 26-3¨ Infractions punissables par mise en accusation: 10 ans après avoir purgé la peine. Dans quelles circonstances une suspension de casier judiciaire peut-elle être refusée ou révoquée? From Rene: Vous n"êtes pas admissible à la suspension de votre casier judiciaire si vous avez été trouvé coupable de certaines infractions graves, notamment si vous avez
été trouvé coupable de certaines infractions de nature sexuelle à l"égard d"enfants ou si
vous avez été condamné à 3 ou plus d"infractions criminelles qui ont mené chacune à
des peines d"incarcération de plus de deux ans. Vous serez refusé une suspension du casier si vous avez été reconnu coupable d"une autre infraction pendant cette période d"attente de 5 ou 10 ans. Vous pouvez également être refusé une suspension du casier si vous ne l"avez pas été " de bonne conduite". Si votre demande est refusée, vous pouvez présenter une nouvelle demande après 1 an La Commission des libérations conditionnelles du Canada peut révoquer une suspension de casier judiciaire si vous êtes reconnu coupable d"une infraction criminelle, si on apprend que vous n"avez plus une bonne conduite ou que vous avez fait une fausse déclaration ou caché des renseignements importants. Comment faire demande pour une suspension de casier judiciaire? Vous faites demande pour une suspension de casier judiciaire en déposant une demande par écrit à la Commission des libérations conditionnelles du Canada avec la documentation nécessaire et en payant les droits. Pour faire demande il y a plusieurs documents que vous devez obtenir (ex. : copie certifiée de votre casier judiciaire, vérification de la police locale, renseignements du tribunal, dossiers militaires, etc.). Les droits applicables à la demande sont de 631 $. Il est possible que d"autres frais s"ajoutent pendant le processus. À titre d"exemple, il peut y avoir des frais pour l"obtention de voter casier judiciaire de la GRC ou pour obtenir des dossiers du tribunal. Vous pouvez obtenir le formulaire de demande pour la suspension du casier judiciaire et le guide de la Commission nationale des libérations conditionnelles. Il est aussi disponible en ligne à l"adresse suivante : Pour de l"aide, téléphonez à la Division de la clémence et suspension du casier de la Commission des libérations conditionnelles du Canada au 1-800-874-2652.Emploi
Le Code des droits de la personne de l"Ontario vous protège contre la discrimination en lien avec les occasions d"emploi si vous avez un casier judiciaire pour lequel vous avezJustice for Children and Youth 2015
Financially supported by the Law Foundation of Ontario 26-4reçu un pardon. Le Code n"est pas à jour pour ce qui est du remplacement du mot pardon par le mot suspension. Si le Code est modifié, alors une personne qui a obtenu une suspension de casier judiciaire ne peut pas subir de discrimination (ex. : se voir refusé un emploi parce qu"elle possède une suspension de casier). Une personne qui n"a pas obtenu de suspension de casier ou de pardon ne pourrait pas se prévaloir de cette protection juridique. Communiquez avec le Centre d"assistance juridique en matière des droits de la personne : 1(866) 625-5179 ou un avocat de Street Youth Legal Services à la clinique JFCY si vous aviez des questions au sujet de vos droits en vertu du Code des droits de la personne lorsque vous êtes à la recherche d"un emploi. . Les employeurs peuvent également vous demander votre consentement pour procéder à une vérification de vos dossiers pendant le processus d"embauche. L"ampleur de la vérification sera différente selon le type de travail recherché et chaque service de police ont leur propre procédure pour la divulgation de leurs dossiers. Votre consentement est nécessaire pour que les dossiers soient divulgués. Pour plus de renseignements sur l"accès, la divulgation et la destruction des dossiers conservés par la police, voir les ressources suivantes :