[PDF] JURISPRUDENCE - uliegebe



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Frais extraordinaires - baldo avocat

Frais extraordinaires Les frais extraordinaires exposés pour les enfants communs seront partagés à concurrence de 50 par le père et de 50 par la mère - pour autant qu’il y ait eu on ertation et a ord préalale tant quant au prin ipe qu’au montant de la



DOC 52 1092/001 - DE KAMER

frais extraordinaires dans le cadre d’une pension alimentaire (déposée par Mme Sabien Lahaye-Battheu et consorts) 22 april 2008 22 avril 2008 SAMENVATTING



Les pensions alimentaires pour enfants

Les dépenses extraordinaires Les pensions alimentaires pour enfants Définition : Dépenses que le parent recevant la pension alimentaire peut ou ne peut pas raisonnablement assumer compte tenu •de son revenu (incluant le montant de la pension alimentaire); •de la nature et du nombre de programmes et d’activités parascolaires;



Les frais extraordinaires Jeune barreau de Charleroi - 12 juin 2

l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leurs enfants”, Rev trim dr fam , 1988, p 522 qui cite DE PAGE, t I, 54bis, p 689, note 1) La notion de “frais extraordinaires et/ou exceptionnels” ne paraît pas, en soi, incompatible avec la méthode de calcul fondée sur des données statistiques



Cour de cassation LIBERCAS - Belgium

Contribution alimentaire parentale - Frais ordinaires et extraordinaires - Contribution dans les frais extraordinaires - Forfait - Pouvoir du juge 3 november 2016Cass , 3-11-2016 C 2015 0217 F Pas nr - Art 1321, § 1er, 2°, 3° et 7° Code judiciaire - Art 203, § 1er, et 203bis, § 3 Code civil Si, pour fixer le montant de la pension



Avis relatif au régime fiscal des rentes alimentaires (mars 2013)

La pension alimentaire après divorce est automatiquement indexée annuellement Le tribunal peut réviser ou supprimer la pension alimentaire si, par suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, ce montant n’est plus adapté Durée de l’octroi de la pension alimentaire



DOC 52 0899/005 - DE KAMER

qui concerne les frais extraordinaires dans Ie cadre d’une pension alimentaire tot wijziging van de wetgeving betreffende het onderhoudsgeld wat de ontvangstmachtiging in geval van niet-betaling betreft modifiant la Iégislation relative aux pensions alimentaires, en ce qui concerne I’autorisation de percevoir en cas de non-paiement



our d’appel de ruxelles, arrêt du 1 mars 2019

frais extraordinaires, et précisé les modalités de ce partage, - ordonné la réouverture des débats en ce qui concerne la demande de secours alimentaire dû par monsieur M N à partir du 1er mai 2016 et la pension après divorce, Les parties ont tenté de trouver un accord, sans succès et ont ensuite déposé de nouvelles conclusions



Les nouvelles lignes directrices du Tribunal fédéral en

méthode qui doit être appliquée pour calculer les frais directs de l’enfant (consid 4 1) 2 La contribution de prise en charge de l’enfant telle que prévue à l’art 28 5 al 2 CC est une troisième composante de l’entretien de l’enfant, à côté de la contribution pécuniaire



JURISPRUDENCE - uliegebe

alimentaire de 125 EUR pour S et 125 EUR pour C , à partir du 2 novembre 2005; Condamne Monsieur B à payer à Madame L à titre précaire, la moitié des frais extraordinaires suivants, exposés pour les enfants S et C depuis le 2 novembre 2005, après déduction des bourses d’études qui seraient obtenues pour les deux

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