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© Transparency International, 2013. Tous droits réservés. TRANSPARENCE ET GOUVERNANCE DES PARTIS POLITIQUES :
DEMOCRATIE INTERNE, FINANCEMENT ET CRITE
QUESTION
Pouvez-vous donner des exemples de bonnes
internationale : (i) en matière de financement des partis politiques ; (ii) en matière de démocratie interne ; (iii) en matière de critères
SOMMAIRE
1. Partis politiques et démocratie interne
2. Financement des partis politiques
3.
4. Bibliographie
Auteur(s)
Maira Martini, Transparency International,
tihelpdesk@transparency.org
Revu par
Marie Chêne, Transparency International, Tinatin
Ninua, Transparency International, Robin Hodess,
PH. D.
Date
2 juillet 2012
RESUME
Les partis politiques jouent un rôle essentiel dans la question de leur financement est plus que jamais au centre des débats. Pour répondre à ces préoccupations, de nombreux pays ont engagé des réformes visant à améliorer la gouvernance des partis politiques et à clarifier les règles de leur financement, et dont le parti décide de sa stratégie et de son positionnement - est également un élément de nombreux pays, ces domaines sont réglementés par la législation relative aux partis politiques. Dans -mêmes de leur structure interne, sans intervention de faire en sorte que les partis appliquent à leur pas de modèle unique qui ferait figure de bonne pratique financements publics et privés, en plafonnant les dépenses, en limitant les contributions et en vers plus de transparence. Il est également essentiel appliquer les dispositions. qualification académique, il est souhaitable que les Etats excluent de la compétition électorale les individus ayant été condamnés pour corruption ou pour toute autre infraction au code électoral.
TRANSPARENCE ET GOUVERNANCE DES PARTIS POLITIQUE
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1. PARTIS POLITIQUES ET DEMOCRATIE
INTERNE
Présentation
" Démocratie interne » est un terme assez large qui recouvre un ensemble de méthodes diverses visant à faire participer les adhérents aux délibérations et à la prise de décision au sein des partis politiques. Etant donné la diversité des partis et des horizons réussite pour la démocratie interne (Scarrow, 2005). Les principes de participation et de centralisation démocratie interne au sein des partis politiques. Ils concernent le degré de collégialité dans la prise de parti politique correspond aux efforts réalisés en vue de plus de stabilité organisationnelle phénomène qui concerne particulièrement les partis où la démocratie interne est très développée, qui doivent mettre en place de plus en plus de règles pour pouvoir encadrer les différents processus à La démocratie interne a ainsi une influence sur la sélection des candidats, sur la désignation des dirigeants du par Dans de nombreux pays, ces éléments sont régis par niveau de détail de ces lois varie toutefois considérablement selon les pays ; bien souvent, les peuvent à loisir adapter leur réglementation interne au contexte culturel et institutionnel du pays interne est laissée à la discrétion des partis, qui décident eux-mêmes des meilleures pratiques à adopter. vie démocratique, il est souhaitable de voir les Etats établir des règles générales énonçant les grands principes à respecter pour les partis politiques ainsi que le mode de fonctionnement à adopter dans un contexte politique donné.
Bonne pratique
Le code de bonne conduite des partis politiques
Venise, 2009) propose aux Etats membres plusieurs
partis politiques : (i) de manière transparente dans les statuts du parti ; ils ne doivent pas présenter un caractère discriminatoire ou obligatoire. (ii) individus qui rejettent les valeurs du parti. (iii) La structure du parti et ses procédures doivent être clairement définies dans les statuts du parti ; (iv) La structure du parti et ses procédures doivent refléter ; elles doivent être consultables publiquement, encourager la transparence et inciter le parti
à rendre des comptes.
(v) Les procédures de nomination des dirigeants et des candidats aux élections doivent également être transparentes et représenter (vi) Un système de communication entre la base et la direction du parti doit être mis en place. (vii) Les statuts du parti doivent prévoir des procédures disciplinaires et définir le mode ional, régional et local. Ils doivent également prévoir la procédure de modification statutaire. (viii) Le programme du parti doit être élaboré de manière démocratique et être rendu public. (ix) Le financement du parti doit se faire de manière transparente ; le parti doit être en mesure de justifier les financements dont il supervision doit également être en place.
Exemples de systèmes en place
Allemagne
fait figure de bon exemple en matière de démocratie interne des partis (ACE, 2008). La loi sur les partis politiques de 1996 impose à tous les
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3 également rédigé. Ces derniers doivent être décidés au cours de la convention du parti. Les sections locales et régionales régulent leurs activités selon leurs propres statuts (sauf disposition contraire). En Allemagne, les statuts des partis doivent comporter, entre autres, des dispositions concernant : (i) les modali ; (ii) les droits et les obligations des membres ; (iii) les sanctions pouvant être prises à locale parti ; (iv) la composition et les compétences du comité exécutif et des autres organes internes. Les droits des membres sont également définis par la loi sur les partis politiques. Cette loi encadre membres), les modalités de vote (les membres et les délégués du parti sont sur un même du parti, les organes internes du parti doivent adopter leurs résolutions par un scrutin majoritaire unique, sauf si les statuts exigent une majorité qualifiée. et des représentants des sections locales doit se faire à bulletins secrets. Pour les autres élections, le vote peut être ouvert. La loi indique également que la nomination des candidats doit se faire par bulletin secret ; la procédure est réglementée par le code électoral et par les statuts internes des partis. La loi sur les partis politiques est disponible en suivante :
HTTP://WWW.BUNDESTAG.DE/HTDOCS_E/DOCU
MENTS/LEGAL/POLITICALPARTIES.PDF
Autres pays
-Unis ou le Royaume-Uni, du fait de leur forte tradition libérale, éprouvent plus de réticences à réglementer le fonctionnement des partis politiques (ACE, 2008) Les publications sur le sujet montrent la nécessité de trouver un équilibre entre encadrement extérieur et régulation interne. Un excès de réglementation externe, comme la supervision par la commission électorale des procédures internes (primaires, etc.), de personnel.
2. FINANCEMENT DES PARTIS
POLITIQUES
Présentation
Les différents systèmes en place dans le monde ne permettent pas de dégager un modèle unique de financement des partis garantissant efficacité et certaines occurrences de corruption ou de trafic transparents et plus à même de justifier leurs actions.
Il est poss
de contrôle indépendants, implication de la société civile, des médias et des citoyens, application effective des lois. Il est également important que le législateur tienne compte du contexte politique et démocratique. Cette réponse propose ainsi des exemples de différentes législations adoptées dans différents contextes, organisations comme solides et efficaces.
Bonnes pratiques
Plusieurs organisations (Transparency International,
2009 ; IDEA, 2003
2003) estiment que toute tentative de régulation du
financement des partis et des campagnes électorales inciter les partis à rendre compte de leurs actions ;
Encourager le financement à titre
individuel tout en limitant ou en interdisant le financement par des personnes morales ;
Autoriser un financement public partiel,
mais imposer des sanctions sévères en cas de non respect des règlements y afférents ;
Limiter les dépenses des partis et des
candidats ;
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Interdire ou réglementer la publicité ;
Réglementer les prêts accordés aux
partis et aux organismes liés à des partis politiques ;
Mettre en place un organisme de
contrôle autonome. institution indépendante et autonome pour encadrer le fonctionnement des partis politiques. Les pays qui souhaitent adopter de nouvelles lois ou réformer leur système juridique doivent prendre en compte le mode de fonctionnement des institutions en place pour ne pas les surcharger avec de nouvelles prérogatives. La détection des risques potentiels de corruption passe aussi par le contrôle externe exercé par les organisations de la société civile, les médias, Dans un document intitulé Standards on Political Funding and Favours, Transparency International émet des recommandations spécifiques à tous les groupes concernés (société civile, médias, secteur privé, partis politiques et gouvernement) sur les actions à entreprendre pour améliorer les modalités de financement des partis politiques. Ce document and_favours
Exigences en matière de publication
Les exigences en matière de publication
concernant les dons versés à des candidats ou à des partis visent à garantir une plus grande transparence et à responsabiliser les préalable à la mise en place du plafonnement des dépenses, à la limitation des contributions et à citoyens exercent leur droit de savoir. Il est également fondamental que les informations publiées accessibles au public (Transparency International,
2008).
Ces informations concernent généralement la liste des montants des donations ainsi que les noms et adresses des contributeurs. Les exigences en la matière varient néanmoins considérablement selon varient également : certains pays exigent que ces prévoient que certaines seulement soient rendues publiques et que le reste soit communiqué de manière privé à une commission indépendante ; transmises aux agents publics en charge de daté). En Bulgarie, en Espagne, en Estonie, en France, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal et en Slovaquie, toutes les contributions versées aux partis politiques doivent être portées à la connaissance du la Roumanie, le Royaume-Uni ou la Slovaquie, cela (Transparency International, 2012). La transparence du financement des partis politiques de tenir des livres comptables ainsi que de produire des rapports financiers répertoriant toutes leurs dépenses et leurs recettes. Ces rapports doivent être communiqués régulièrement et en temps opportun à un organe de contrôle indépendant, dans un format standardisé et lisible. Par ailleurs, les rapports comptables annuels des partis doivent établir une distinction entre les recettes issues des cotisations des membres, celles issues de donations financières et en nature celles issues de campagnes de levée de fonds, etc. estime que et le Royaume-Uni partis la tenue de livres comptables et la publication de rapports comptables annuels. Les dispositions régissant ces procédures sont exhaustives et permettraient, le cas échéant, de détecter les activités qui pourraient relever de faits de corruption. me-Uni, les rapports financiers annuels ne sont pas encore standardisés1, ce qui rend difficiles les comparaisons rapports ne sont en outre pas rendus publics en temps opportun une lacune également observable en Allemagne. Il faut donc renforcer la réglementation relative à la publication de ces rapports, pour éviter le risque que ces rapports ne soient rendus publics que deux ans après avoir été soumis. Une option possible serait de publier, en plus
1 Selon la loi sur les partis politiques et les référendums, la
commission électorale est chargée de définir le format et les dispositions de la déclaration comptable annuelle. A ce jour, cette Les partis politiques continuent ainsi de présenter leur déclaration annuelle sous des formats divers.
TRANSPARENCE ET GOUVERNANCE DES PARTIS POLITIQUE
5 du rapport annuel complet, des rapports simplifiés, deux fois par an. également figure de bon élève en matière de financement des partis politiques. La loi sur le financement politique prévoit ainsi des échéances précises de publication des déclarations des dépenses et des recettes liées aux élections et des rapports comptables annuels des partis politiques. Ainsi, le Bureau pour la prévention et la lutte contre la corruption est tenu de publier les déclarations émanant des partis dans un délai de 10 jours après réception. Ces informations sont par ailleurs disponibles en ligne via une base de donnée facile données sur les donations fournit des indications sur le destinataire, la source et le montant des donations versées aux partis politiques. Sont également disponibles des informations sur les cotisations versées aux partis, ainsi que les rapports annuels soumis par ces derniers (Transparency International,
2012).
Une précédente réponse du Helpdesk contient plus de détails sur les règles en vigueur en matière de comptabilité des partis politiques en Allemagne et au Royaume-Uni, ainsi que des modèles de rapports an suivante : 18
Plafonnement des dépenses
Le plafonnement des dépenses vise à réglementer le montant des dépenses engagées, ainsi que leur fonds du parti à des fins personnelles ou encore publicité payante dans les médias (U4, non daté). certaines formes de publicité - événements publics, quotesdbs_dbs6.pdfusesText_12
POLITIQUES DIVERSES DE L’ORDRE ONERNANT LES MEMRES