Position d’EuroFinUse sur la proposition de directive du
Position d’EuroFinUse sur la proposition de directive du Parlement europe en et du Conseil sur l’interme diation en assurance La Fe de ration europe enne des usagers des services financiers (EuroFinUse) 14 février 2013 Numéro d’identifiation au Registre de transparene : 4633926420-79
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La Fédération européenne des usagers des services financiers
76, rue du Lombard, 1000 Bruxelles - Belgique
Tel. (+32) 02 514 37 77 - Fax. (+32) 02 514 36 66
E-mail: info@betterfinance.eu - http://www.betterfinance.eu/fr14 février 2013
NumĠro d'identification au Registre de transparence : 4633926420-79 1 Position d'EuroFinUse sur la proposition de directiǀe du Parlement europĠen et du Conseil sur l'intermĠdiation en assurance La Fédération européenne des usagers des services financiers76, rue du Lombard, 1000 Bruxelles - Belgique
Tel. (+32) 02 514 37 77 - Fax. (+32) 02 514 36 66
E-mail: info@betterfinance.eu - http://www.betterfinance.eu/frLa Fédération européenne des usagers des services financiers (EuroFinUse) soutient la position
du Groupe des utilisateurs de services financiers (FSUG) sur le rapport de l'ECON sur la
exprimer sa déception.Le 3 juillet 2012, la Commission a adopté une proposition de révision de la directive sur
l'intermĠdiation en assurance (DIA 2). La proposition de la Commission vise à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l'assurance en crĠant des normes appropriés. Avant de publier cette proposition de directive, la Commission a consulté toutes les parties prenantes, dont le FSUG. La consultation publique menée en 2010 a clairement mis en évidencede la DIA 1 - aǀec pour ĠlĠment central la protection des consommateurs. C'est lă une ǀision que
nous partageons et qui devrait selon nous sous-tendre la nouvelle directive :" Il existe un consensus général quant à la nécessité de renforcer le niveau de protection des
preneurs d'assurance inscrite dans lĠgislation europĠenne sur l'intermĠdiation en assurance. Les
associations de protection de consommateurs ainsi que les autorités publiques et les conseillersfinanciers partagent cette conclusion. Le secteur de l'assurance et les intermĠdiaires d'assurance
insistent sur le fait que la protection des consommateurs doit être garantie de manière cohérente
sur l'ensemble du territoire de l'UE. Afin d'harmoniser les edžigences en matiğre d'informationͨUne majoritĠ des rĠpondants soutient la proposition de la Commission d'Ġtendre le champ
acteurs du marchĠ dont l'intermĠdiation en assurance est l'une des actiǀitĠs t assureurs directs,
Ġtablissements bancaires et d'assurance, sociĠtĠs de location de ǀoitures, etc. »" Une majorité des répondants soutient la proposition de la Commission d'inclure dans la
Position d'EuroFinUse
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'intermĠdiation en assurance 2d'assurance. Dans le même temps, une majorité des répondants soutient la position de la
protection des consommateurs. » propositions de la Commission visant à améliorer le texte en ce qui concerne la protection des consommateurs ont été supprimées de votre rapport. besoins et aux attentes des usagers des services financiers. Ceux-ci souhaitent : répondent à leur besoins, vendus par des fournisseurs efficaces et compétitifs qui les traitent équitablement et qui méritent leur confiance ; II. Des informations suffisantes et justes et un conseil impartial leur permettent de faire les bons choix ; etIII. Une rĠparation appropriĠe en cas de problğme et l'obligation, pour les responsables, de
rendre des comptes. Malheureusement, le secteur européen des services financiers - y compris le secteur del'assurance t s'est bien trop souǀent montrĠ incapable de répondre à ces besoins des
ainsi que des attitudes non-professionnelles. leurs besoins et à leurs attentes exige des interventions réglementaires efficaces qui :inadaptĠes, comme les conflits d'intĠrġts liĠs ă des systğmes agressifs de
rémunération au rendement ; et 3 Position d'EuroFinUse sur la proposition de directiǀe du Parlement europĠen et du Conseil sur l'intermĠdiation en assurance La Fédération européenne des usagers des services financiers76, rue du Lombard, 1000 Bruxelles - Belgique
Tel. (+32) 02 514 37 77 - Fax. (+32) 02 514 36 66
E-mail: info@betterfinance.eu - http://www.betterfinance.eu/fr Malheureusement, force est de conclure que votre rapport pourrait sérieusementcompromettre la crĠation d'un secteur des serǀices financiers efficace et au serǀice des intĠrġts
de ses usagers. Voici une liste (non exhaustive) des principaux amendements à la proposition de la CE qui ne sont pas acceptables du point de vue des consommateurs :9 L'ĠgalitĠ de traitement entre les opĠrateurs et la protection des consommateurs sont les
objectifs clés de cette directive européenne et il est important de le mentionner au les personnes et institutions concernées.9 Limiter le champ d'application de la DIM 2 en edžcluant les assurances liĠs ă la fourniture
de biens et de services (par ex. les assurances en matière de téléphonie mobile, les la rĠmunĠration de l'intermĠdiaire ; complexité des produits vendus ;9 Supprimer l'obligation de formation professionnelle continue imposée aux
intermédiaires en vue de mettre à jour leurs compétences et leurs connaissances et de maintenir un niveau professionnel adéquat ;9 Supprimer l'edžigence de ne pas aǀoir ĠtĠ prĠcĠdemment dĠclarĠ en faillite ;
meilleur intérêt des clients ;9 Supprimer l'obligation d'informer les clients sur les aspects suiǀants : indiquer si
9 Supprimer la plupart des dispositions relatives à la transparence de la rémunération des
intermédiaires ͗ pas d'obligation d'informer les clients de la nature de la rémunération reĕue pour la ǀente de produits d'assurance ; pas d'obligation d'informer sur les ainsi que sur le montant total de la rémunération perçue pour les produits d'assurancesvendus ou proposés à la vente ; pas d'obligation de prĠciser si le montant de la