[PDF] Burkina Faso Commission Nationale des Mines

organisation du Ministère de la Fonction Publique, du Travail

- de suivre la mise en œuvre des décisions du comité interministériel de pilotage de la politique nationale de bonne gouvernance; - de coordonner l’élaboration du plan d’actions de la PNBG en cohérence avec les programmes d’actions

Registres et outils règlementaires La sécurité au quotidien

Responsable de la mise œuvre de la sé - curité de l’école dans des domaines va - riés, la directrice et le directeur d’école ont besoin de disposer des registres et outils prévus par la règlementation Ils sont en effet chargés de diffuser les consignes et de veiller à l’application des mesures de sécurité

Présentation de la DGSCGC

de gestion, le directeur général de la Sé-curité civile et de la gestion des crises peut lui confier des missions de conseil ou d'appui aux services d'incendie et de se-cours et aux services de l'État concourant à la Sécurité civile L'Inspection de la Défense et de la Sécu-rité civiles contribue à l'évaluation des di-

Organigramme de la direction

Directeur de la performance clinique et organisationnelle Cellulaire : 418-264-8746 Institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec-Université Laval

ORGANIGRAMME - Les services de lÉtat en Moselle

Suivi de l’abornement de la frontière Préparation des réunions de sécurités et de l’État major départemental de sé-curité Pilotage de la politique départementale de prévention de la délinquance, FIPDR, suivi des CLS, CLSPD, CISPD et secréta-riat du CDPD, EMS Secrétariat de la S/commission dép pour la sécurité publique

Le directeur et ses missions - Réseau Canopé

Le directeur est capable de : Le directeur a le souci de : Connaissances Traduction dans la vie de l’école Traduction dans le suivi des élèves Le système éducatif français – Mettre en œuvre la loi d’orientation en particulier en organisant et faisant vivre les cycles – Coordonner les enseignements et appren-

SCHEMA DIRECTEUR DAMENAGEMENT DE LA REGION ECONOMIQUE DU SUD-EST

Schéma Directeur d’Aménagement de la Région Economique du Sud-Est URAM 2010 3 INTRODUCTION L’étude du Schéma Directeur d’Aménagement de la Région Economique du Sud-Est s’inscrit dans la continuité des acquis en matière d’études et de réflexions relatives à l’aménagement du territoire

Burkina Faso Commission Nationale des Mines

La convocation est accompagnée de l’ordre du jour de la réunion et des documents nécessaires à sa préparation Art 7 - Les travaux de la commission sont sanc-tionnés par un Procès-verbal qui vaut avis de la Commission et est transmis au Ministre chargé des mines dans un délai de sept jours calendaires après la tenue de la réunion

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Commission Nationale des Mines

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Burkina Faso

Commission Nationale des Mines

Décret n°2005-668/PRES/PM/MCE/MFB du 30 décembre 2005

[NB - Décret n°2005-668/ PRES/PM/MCE/MFB du 30 décembre 2005 portant création, attributions, composi-

tion et fonctionnement de la Commission nationale des mines]

Chapitre 1 - Création

Art.1.- En application des dispositions de l'article

17 du code minier, il est créé auprès du ministère

chargé des mines, une Commission nationale des mines.

Chapitre 2 - Attributions

Art.2.- La Commission nationale des mines est

chargée de : la classification des gîtes naturels de substan- ces minérales en substances minières ou subs- tances de carrière ; l'examen : de toutes demandes de changement de la clas- sification des gîtes naturels de substances mi- nérales ou de carrière ; des propositions de conventions minières faites par les investisseurs ; des demandes d'attribution de permis d'exploi- tation industrielle ; des demandes de modification du plan de dé- veloppement et d'exploitation d'une mine ; des demandes de renouvellement et de cession de permis d'exploitation industrielle ; des propositions de retrait de permis d'exploi- tation industrielle faite par l'administration des mines. Elle donne son avis sur toute question relevant de la compétence du ministre et dont elle est saisie par lui.

Chapitre 3 - Composition

et fonctionnement

Art.3.- La Commission nationale des mines se

compose comme suit : Président : le Secrétaire général du Ministère chargé des mines ; Rapporteur : le Directeur général des mines, de la géologie et des carrières ;

Membres :

- le Directeur des mines, - le Directeur général des impôts, - le Directeur général des douanes, - le Directeur général des travaux publics, - le Directeur général du travail et de la sé- curité sociale, - le Directeur général du commerce, - le Directeur général des domaines, - le Directeur général de l'aménagement du territoire, - le Directeur général de l'éducation pour la santé et l'assainissement, - le Directeur général de l'Office de la santé des travailleurs, - le Directeur général de l'environnement, - le Directeur général des ressources halieu- tiques, - le Directeur général du cadastre, - le Directeur général du développement des collectivités locales, - le Directeur général des productions végé- tales. La commission peut faire appel à toute personne ou tout service dont l'apport est jugé nécessaire. www.Droit-Afrique.com Burkina Faso

Commission Nationale des Mines

2/2Art.4.- Le secrétariat de la Commission nationale

des mines est assuré par la Direction générale des mines, de la géologie et des carrières. Le secrétariat est chargé d'assurer la liaison entre les différents membres de la Commission. Art.5.- La Commission nationale des mines se ré- unit à la demande de son président chaque fois que : le Ministre chargé des mines la saisit d'une demande d'avis sur un sujet relevant de sa compétence ; l'Administration des mines est saisie d'une des demandes définies à l'article 2 du présent dé- cret. Art.6.- La convocation à une réunion de la Com- mission nationale des mines est adressée par le Pré- sident de la Commission à chaque membre, quinze jours calendaires avant la date prévue pour la tenue de la réunion. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour de la réunion et des documents nécessaires à sa préparation.

Art.7.- Les travaux de la commission sont sanc-

tionnés par un Procès-verbal qui vaut avis de la Commission et est transmis au Ministre chargé des mines dans un délai de sept jours calendaires après la tenue de la réunion.

Chapitre 4 - Dispositions finales

Art.8.- Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. Art.9.- Le Ministre des mines, des carrières et de l'énergie et le Ministre des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10