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autres catégories De cette façon, le propriétaire de cette action privilégiée est assuré de conserver la majorité des voix et peut, de la sorte, imposer ses décisions Ainsi, il est désormais possible de dissocier plus facilement la propriété et le contrôle au sein d’une SRL En d’autres termes, il ne sera plus



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d’enregistrement, dans le cas des mutations opérées à titre gratuit ; Durée de l’étude L’étude a débuté le 5 mars 2013 et prend fin le 20 juin 2013 Méthodologie Le présent rapport résulte des entretiens réalisés auprès des dirigeants d’Associations sans but lucratif et d’agents de l’Etat



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d’autres actions qui relèvent aussi du bénévolat, mais ne correspondent pas à la notion d’intérêt général : amicales (anciens ), clubs divers, associations de chasse, de pêche, de défense d’intérêts privés, locaux, professionnels On voit d’autres enquêtes prendre en compte tous ces



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Catégories d’assurance 23 Désignation des associations d’indemnisation 24 Conditions d’exploitation : assurance automobile 25 Licence d’assurance vie 26 Licence d’assurance incendie 27 Conditions requises pour l’obtention d’une licence 28 Obligation d’obtenir une licence dans une province 29

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