Règlement sur les niveaux de service (Service Level Agreement)

Règlement de procédure de la Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction (Règlement de procédure CPSA) du 1er décembre 2010 (Etat : 16 juin 2014) La Commission paritaire suisse d'application CPSA du secteur principal de la construction, vu les art 13, 13bis et 76, al 4, CN arrête :

COMMISSION PARITAIRE SUISSE DAPPLICATION (CPSA) SECTEUR

professionnelles paritaires, avec le fonds d'application paritaire du secteur principal de la construction en Suisse et d'autres organes d'application, de même qu'avec les autorités fédérales et des offices étrangers (art 13bis al 4 CN); g) rédaction du rapport annuel d'activité du comité à l'intention de la CPSA

2020 RÈGLEMENT / CONTRIBUTIONS ET PRESTATIONS

Le Comité du Fonds paritaire du secteur principal de la construction (ci-après «le Parifonds Bau») approuve le présent Règlement des contributions et des prestations (ci-après «le Règlement») A GÉNÉRALITÉS 1 Champ d’application Le présent Règlement complète les dispositions statutaires et règle:

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de

4 Procédure: la commission professionnelle paritaire locale mène sa procédure selon les principes légaux (les modalités seront fixées par la Commission Paritaire Suisse d’Application, CPSA) dans un règlement obligatoire pour toutes les commis-sions professionnelles paritaires locales La commission professionnelle locale: