Loi fédérale Projet sur les entreprises de transport par route
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Loi fédérale 74410 sur les entreprises de transport par route
Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) du 20 mars 20091 (Etat le 1er janvier 2016) L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 63, al 1, 92 et 95, al 1, de la Constitution2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20053, vu le message complémentaire du 9 mars 20074, arrête:
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Loi fédérale sur les entreprises de transport par route
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur les entreprises de transport par route2 est modifiée comme suit: Art 2, let b et d (nouvelle) Au sens de la présente loi, on entend par: b entreprise de transport de marchandises par route: toute entreprise dont l’activité consiste à transporter des marchandises à titre professionnel au
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Message sur la réforme des chemins de fer 2
2 5 Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LETR) 86 2 6 Loi sur les chemins de fer (LCdF) 87 2 6 1 Chapitre I: Dispositions générales 87 2 6 2 Chapitre II: Entreprises ferroviaires 88 2 6 3 Chapitre III: Surveillance 91
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Loi sur les routes et voies publiques (LRVP)
735 10 1 21 janvier 2020 Loi sur les routes et voies publiques (LRVP) État au 1er janvier 2020 Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel, vu la loi fédérale sur les routes nationales (LRN), du 8 mars 19601);
Habiliter les entreprises de transport à infliger des amendes
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