[PDF] PROJET DE LOI - SEW

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PROJET DE LOI - AMET

2015 fixant le régime des traitements et les conditions et moda - lités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat; 7) de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des com-munes ainsi que pour les agents de la Société nationale des

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modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; 8 de la loi du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’Education nationale * II PROPOSITION D’AMENDEMENTS II 1 Amendement 1 concernant l’article Ier nouveau (article IV

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N® 7044/04 Projet de loi portant réforme de linspection

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Avec l'entrée en vigueur de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l' État, le cadre de l 'ENEPS a été ouvert à toutes les différentes catégories de traitement (selon le commentaire de l'article 10 sous examen)

A V I S - Chambre des fonctionnaires et employés publics

3 projet de loi fixant le régime des traitements et les conditions et modali-tés d’avancement des fonctionnaires de l’État 37 : 4 projet de loi modifiant: 1 la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l’État et des communes ainsi