PROJET DE LOI N°31-08 - eGov
- De fixer les conditions et les procédures relatives à l’indemnisation ou à la réparation des dommages ou préjudices touchant le consommateur ; - D’assurer la représentation et la défense des intérêts des consommateurs à travers les associations de consommateurs constituées conformément aux dispositions de la présente loi
Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
Formation de perfectionnement des contrôleurs de la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur Dans le cadre du projet de jumelage « protéger le consommateur marocain » financé par l’Union européenne notamment pour son volet relatif à la formation et au
Note de présentation
Le présent projet de décret pris en application de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur publiée au bulletin officiel n°5932 du 7 avril 2011, vise à préciser les modalités d’application de cette loi en matière d’information du
Projet de loi de protection des consommateurs
EDICTANT DES MESURES DE PROJET DE LOI N°31-08 - De garantir la protection du consommateur quant aux clauses contenues dans les PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Note de présentation relative au Projet de Décret fixant le
Note de présentation relative au Projet de Décret fixant le modèle de statut-type des associations de protection du consommateur susceptibles d'être reconnues d'utilité publique La loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur promulguée par le Dahir 1 11 03 du 14 rabii I 1432 (18 février 2011) donne la possibilité aux
LE DROIT DE LA CONSOMMATION, UN DROIT EMERGENT EN AFRIQUE
31-Maroc : Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I€ 1432 (18 février 2011) portant promulgation de la loi n°31-08 édictant des mesures de protection des consommateurs 32-Maurice : The consumer protection bill (No II of 2014) 33-Mauritanie: Pas de texte 34-Mozambique: Ley de defensa del consumidor (Ley Nº 22/2009), loi modifiée le 28 mars 2014
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loi no 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur , Vu le Décret no 2-58-756 du 30 moharrem 1378 (16 août 1958) complétant l'arrêté viziriel du 15 safar 1333 (2 janvier 1915) précisant les conditions dans lesquelles les produits doivent être présentés aux consommateurs et assurant la loyauté de la
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de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur plus de 11 millions de Dirhams Sa mise en œuvre a été confiée à un Ces journées ont été placées sous le thème : « Comment acheter sur inter-net en toute confiance », compte tenu de l’évolution constante que connait le secteur du commerce électronique au
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Les consommateurs sont souvent attirés par des promotions ou des cadeaux proposés en contrepartie de l’achat d’un produit ou d’un service Cette pratique est encadrée par la loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur Une valeur maximale des objets-cadeaux, services ou échantillons, faisant l’objet
Règlement de Médiation du Centre Marocain de Médiation
- Les dispositions de la loi n° 31-08 du 18 février 2011 édictant les mesures de protection des consommateurs et notamment dans ses articles 111 et 149 prévoyant les cas de licenciement et de situation sociale imprévisible ; - Les dispositions de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 9/W/16
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