3 L’organisation des collectivités territoriales
1 Les collectivités territoriales (définition, caractéristiques, typologie) 1 1 Définition Une collectivité territoriale est une personne morale de droit public qui exerce des compétences générales sur un territoire donné La collectivité territoriale bénéficie d’une autonomie administrative en disposant de son
Loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des
Article 12 : Certaines collectivités territoriales peuvent jouir d'un statut particulier dans les conditions fixées par la loi CHAPITRE III : ORGANES DELIBERANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Article 13 : Les organes délibérants des collectivités territoriales sont les Conseils
Organisation et fonctionnement des collectivités territoriales
collectivités territoriales (traités et normes dérivées telles que les directives) La Charte européenne de l’autonomie locale § élaborée par le Conseil de l’Europe, § adoptée le 15 octobre 1985 (ratifiée tardivement par la France le 10 juillet 2006) Cette charte garantit les droits des collectivités territoriales en affirmant :
Un cadre légal pour les collectivités territoriales
Un cadre légal pour les collectivités territoriales Jean Rénol ÉLIE epuis plus d’un-quart de siè-cle, nous parlons beaucoup de Collectivités Territoriales, sou-vent présentées par des intéressés comme des entités nouvelles Pourtant la Constitution « de Du-valier » de 1983 mentionnait déjà
Financement des collectivités territoriales et mécanismes de
collectivités territoriales décentralisées la responsabilité d’accomplir des tâches particulières pour le compte du gouvernement central Les collectivités territoriales agissent ainsi comme des agents du gouver-nement central – ce dernier étant tenu de fournir les ressources et autres
Guide pratique Fonction Publique Territoriale
titulaires ont un statut de droit public qui leur est propre A l’issue de deux CDD de trois ans, l’agent se voit proposer un CDI si le contrat est prolongé Ce mode de recrutement n’entraîne pas la titularisation dans la fonction publique territoriale Par ailleurs, les emplois de «cabinet» et certains emplois de
Master Droit, Economie, Gestion Mention Administration
le statut constitutionnel des collectivites territoriales Les communes, les provinces et les préfectures ont bénéficié d’une reconnaissance constitutionnelle, en tant que collectivités locales, dès 1962
Les collectivités locales en chiffres 2020
éparses de l’Océan indien ainsi que les collectivités à statut particulier, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Ces territoires sont mentionnés dans certains tableaux Des informations complémentaires sont disponibles sur le portail des collectivités locales : www collectivites-locales gouv
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