Protocole d accord relatif à la rémunération de certaines activités pour le compte d un organisme national

6 PROTOCOLES D’ACCORD

Brochure no 1 - Omnipraticiens 6 PROTOCOLES D’ACCORD MAJ 91 / janvier 2016 / 145 3 AB R O G É 5 00 MODES DE RÉMUNÉRATION 5 01 Pour les activités décrites au paragraphe 4 01 du présent protocole d’accord, le médecin est rémunéré, de façon

Formulaire 4441 - Demande d’autorisation de désignation pour

Demande d’autorisation de désignation pour plus de 100 heures Protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d’un organisme national dans le secteur de la santé et des services sociaux Avec la participation de la Régie de l’assurance maladie du Québec 1

Appel de candidatures pour nomination au Comité scientifique

La rémunération pour les membres du CSEMI (médecins spécialistes et omnipraticiens) est fixée selon le protocole d’accord relatif à la rémunération de certaines activités professionnelles effectuées pour le compte d’un organisme national dans le secteur de la santé et des services sociaux

A RETENIR : Les principaux apports du protocole daccord du

1 3 Les garanties apportées : le maintien de la rémunération (article 3-3) - Le salarié qui accepte de changer d’emploi bénéficie du maintien de sa rémunération A noter que le maintien de la rémunération est assuré en cas de mobilité professionnelle à l’intérieur de l’organisme employeur

Protocole d’accord relatif aux mesures de fin de carrière

A défaut d’accord local, le protocole national s’applique dès l’agrément Pour les organismes de moins de 300 salariés, le protocole d’accord du 11 juillet 2019 s’applique immédiatement Pour les organismes de plus de 300 salariés, l’accord national s’applique au terme de l’accord local relatif au contrat de génération 3

de la Fonction Publique Territoriale

d’une attestation établie par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et certifiant que l’intéressé a suivi la Formation Continue Obligatoire mentionnée à l’Article L 412-54 du Code des Communes Cependant, il apparaît de part la création relativement récente de la Catégorie B pour cette filière,