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CHAPITRE II - DES ACTES DE NAISSANCE Art 55 La déclaration de naissance est faite à l'officier de l'état civil du lieu dans les quinze jours qui suivent celui de l'accouchement Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi,
Guide de l’indexation des actes de l’état civil
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Actes d’état civil congolais (RC - Federal Council
Acte de naissance (copie intégrale) Attestation de célibat Certificat de nationalité Attestation de domicile Copie du passeport Tous les actes d’état civil feront l’objet d’une vérification moyennant une avance de paiement qui sera entièrement à la charge du client, et qui sera perçue à la remise des documents
Rechercher un acte d’état civil - Val-de-Marne
18 avril 1886 > Divorce dans les actes de naissance et de mariage 17 août 1897 > Mariage et légitimation en marge des actes de naissance 1917 > Adoption par la nation 1923 > Lieux de naissance des parents 29 mars 1945 > Décès sur l’acte de naissance Abréviations courantes CA : carte d’alimentation RC : répertoire civil 7bre
État civil et carte didentité en Haïti
I Les documents d'état civil I 1 Les divers actes d'état civil Les actes d'état civil (naissance, mariage, divorce, décès ) sont établis par l'officier d'état civil (OEC) au bureau d'état civil de la section communale de résidence • L’acte de naissance a) La première expédition de l'acte de naissance
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Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille En Droit français, la personnalité juridique s'acquière à la naissance Un certain nombre de formalités doivent donc être établies auprès de l'Etat Civil
Loi relative à lorganisation de lEtat Civil au Togo
Il est fait mention d’office, en marge ou au dos des actes de naissance, des actes de décès SECTION III - De la rectification et de la reconstitution des actes d’état civil Article 25 La rectification et la reconstitution des actes d’état civil ne sont effectuées qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal de
TABLEAU RECAPITULATIF DE LETAT ACTUEL DU DROIT CONVENTIONNEL
(f) Dispense de légalisation et d’apostille prévue par la Convention de la Commission Internationale de l'Etat Civil du 8 septembre 1976) pour les extraits plurilingues d’actes d’état civil Apostille pour les actes uniquement en français (colonne 1)
ETAT CIVIL EXPOSE DES MOTIFS relative aux actes de létat civil
ETAT CIVIL EXPOSE DES MOTIFS Loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes de l'état civil L’état civil de Madagascar, s’il a fonctionné de manière assez satisfaisante pendant plus de soixante ans, ne correspond plus aux nécessités de la vie moderne Dans de nombreux
L’enregistrement des faits d’état civils au Sénégal
de naissance et faire la distinction entre un bulletin de naissance et un jugement supplétif I 1 NIVEAU DE DECLARATION DES NAISSANCES A L’ETAT CIVIL En 2013, près de quatre personnes recensées sur cinq (79,7 ) déclarent posséder un acte d’état civil, 63,4 pour le bulletin de naissance et 16,3 pour le jugement supplétif Il
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Ministère de la Justice - Secrétariat général - Septembre 2020 1
Guide de
l'indedžation des actes de l'Ġtat ciǀilLe présent guide vise à éclairer les communes raccordées, ou en phase de raccordement, à la plateforme COMEDEC
sur les conditions de réalisation de leurs démarches d'indedžation des actes de l'Ġtat ciǀil.
Ces démarches, concernant l'intĠgration dans les logiciels des actes antĠrieurs ă l'informatisation, sont essentielles pour
un traitement optimal des demandes COMEDEC : Numérisation / Indexation : Quelles différences ?Quels sont les aǀantages de l'indedžation ?
L'indedžation permet :
récépissés, bans) ; aǀec des possibilitĠs de rĠallocation des ressources ǀers d'autres missions.Indexation : Quelles modalités ?
Deux modalités peuvent être envisagées :9 L'indedžation interne par la mobilisation de ses ressources propres :
L'indedžation interne consiste à mobiliser les ressources propres de la collectivité pour la saisie manuelle
des données dans le logiciel d'Ġtat ciǀil. La numérisation consiste à scanner simplement les actes papiers de l'Ġtat ciǀil au format image (JPEG, Ce format n'est pas compatible aǀec la plateformeCOMEDEC.
9 L'indedžation consiste à saisir manuellement
les données des actes de l'Ġtat ciǀil au sein du logiciel. Ce format est compatible avec la plateforme COMEDEC. Actes dématérialisés (directement saisis dans le logiciel)Actes non dématérialisés (format papier)
Informatisation
Ministère de la Justice - Secrétariat général - Septembre 2020 2 Cette mobilisation peut emprunter différentes formes :Affectation d'un ou plusieurs agents permanents du serǀice ou d'autres serǀices, intervenants
en renfort à cette mission, à temps plein ou à temps partiel, sur les heures de travail
ou dans le cadre d'heures supplĠmentaires ; Affectation d'agents contractuels ou vacataires recrutés pour cette mission spécifique. Cette modalité présente plusieurs avantages :leur supervision, impliqués et au fait des règles et des exigences propres ă l'Ġtat ciǀil ;
et simplifiera leurs missions et peuvent être intéressés par d'Ġǀentuels systğmes de primes
ou d'heures supplĠmentaires ;9 L'indedžation edžterne par une société spécialisée :
L'indedžation edžterne consiste ă affecter un budget dĠdiĠ pour l'interǀention d'une société spécialisée
dans l'indedžation des donnĠes de l'Ġtat ciǀil.La commune doit s'assurer de :
Ì La sécurité de la prestation :
Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en application le 25 mai 2018.
En vertu de ce règlement, le " responsable de traitement » (le Maire) et le " sous-traitant » (le prestataire
d'indedžation) sont tenus ă un certain nombre d'obligations concernant le " traitement de données
personnelles » (opérations portant les registres ou sur les données de l'Ġtat ciǀil), dont les manquements
sont susceptibles d'engager leurs responsabilités.les données personnelles dans le cadre d'une prestation entre un " responsable de traitement »
et un " sous-traitant » parmi lesquelles : L'obligation de contractualiser : L'article 28.3 du RGPD impose que le " traitement de donnéespersonnelles » confié au " sous-traitant » soit formellement encadré par un contrat (ou un autre
acte juridique contraignant) qui " dĠfinit l'objet et la durĠe du traitement, la nature et la finalitĠ
du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées,
et les obligations et les droits du responsable de traitement ».La stipulation de clauses contractuelles de sous-traitance : Dans l'attente de l'Ġlaboration
de clauses contractuelles types par la Commission européenne, la CNIL met à disposition un guide
dĠdiĠ afin d'accompagner au mieudž la relation contractuelle entre " responsable de traitement »
et " sous-traitant ». Vous trouverez notamment dans ce guide des exemples de clauses typesde sous-traitance reprenant la liste des obligations à la charge du sous-traitant en matière
de protection, de sécurité, de traçabilité et de confidentialité des données personnelles confiées
mais Ġgalement en matiğre d'assistance, d'alerte et de conseil (article 28 du RGPD). du Maire s'il souhaite faire lui-même appel à un sous-traitant.Plus généralement, la CNIL met en avant les conséquences du RGPD pour les collectivités dans un guide
de sensibilisation qui leur est consacré. Ministère de la Justice - Secrétariat général - Septembre 2020 3 Ì La coordination des parties prenantes à la prestation :Lors de la prĠparation de la prestation, l'ensemble des acteurs doiǀent ġtre consultĠs dans une optique
de coordination : Le serǀice de l'Ġtat ciǀil pour l'identification des besoins métiers ; Les services informatique et juridique de la commune pour la formalisation contractuelle du besoin technique ;L'Ġditeur de logiciel de la commune pour les conditions et la planification de la réintégration
en base informatique des données indexées ;Le prestataire lui-mġme s'agissant des modalitĠs concrğtes de rĠalisation, du tarif et des dĠlais
de livraison. Ì La définition du périmètre de la commande :Le serǀice de l'Ġtat ciǀil doit bien identifier son besoin, en tenant compte des contraintes budgétaires
de la commune. Il peut être amené à faire des choix en termes de :Période d'indedžation : Elle peut couvrir, au maximum, jusque 100 ans ou être priorisée
sur des pĠriodes correspondant audž plus fortes demandes d'actes (annĠes 60, 70, 80 et 90) ;Nature des actes à indexer : Les actes de naissance correspondant aux actes les plus sollicités
par les professionnels ; PĠrimğtre de l'acte ă indedžer : L'indedžation edžhaustiǀe ou partielle :- aǀec toutes les indications du corps de l'acte (recommandé) ou les seules indications requises
par COMEDEC ;- avec ou sans les mentions (à charge de procéder ultérieurement aux compléments,
Ġǀentuellement ă partir d'images scannĠes elles-mêmes intégrées en base informatique),
le logiciel.Ì La qualité de la prestation :
L'intĠrġt du lotissement : Il s'agit de structurer la future prestation en lots d'actes indedžĠs deǀant
être livrés à échéances régulières ;Le contrôle de la qualité : La qualité de la prestation devra être contrôlée par un échantillonnage
aléatoire avant validation et passage à la livraison du lot suivant. C'est pour la commune un moyen
de garantir une visibilité sur les retours du prestataire et d'Ġǀiter des taux d'erreur ĠleǀĠs.