GUIDE indemgibier apca janv2014 - Pyrénées-Orientales

d’affût, meurtrier pour les sangliers, par l’article 14 de la Loi de finances pour 1969 en date du 27 décembre 1968, et la mise en place d’un système original d’indemnisation des dégâts causés par les sangliers par un fonds dédié En outre, des modes de gestion plus res-trictifs de l’espèce, conjugués à une dimi-

LES DÉGÂTS DU SANGLIER DANS LES JARDINS

son jardin pour éviter d’y attirer les sangliers Les tas de compost et les ordures les attirent également Par ailleurs, en raison des risques évidents que cela comporte, mais aussi légalement, il est interdit d’utiliser un quelconque système de piégeage, d’empoisonne-ment ou de tirer les sangliers dans son jardin avec une arme

DECLARATION DE DEGATS FDC:

DECLARATION DE DEGATS En application des dispositions de l'article R 426-L2 du Code de lEnvironnement Cette déclaration doit être adressee, en 2 exemplaires (bleu et jaune), au Président de la F&lération cÉpartementale des chasseuB, solt dÈ l'âpprddon dcs dégrâtr, solt 10 iours âu moin3 avant la date d'enlèvemcnt de3 recoltes

FONDS DEPARTEMENTAL D’INDEMNISATION DES DEGATS DE SANGLIERS

FONDS DEPARTEMENTAL D’INDEMNISATION DES DEGATS DE SANGLIERS DU HAUT-RHIN 13 rue du Tivoli BP 61207 - 68 054 Mulhouse Cedex Tel 03 89 31 82 65 (Loi du 23 février 2005- art 175) association inscrite au Registre des Associations de Mulhouse – Volume 82 Folio 144

QUE FAIRE EN CAS DE DEGAT CAUSES PAR DU GRAND GIBIER

B) EN CAS DE DEGATS OCCASIONNES A DES SEMIS (ARTICLE R 426-13, AL 9 C ENV ) Un estimateur, désigné par la Fédération des Chasseurs, doit établir, sans délai, en accord avec l'exploitant : - soit un constat provisoire des dégâts de nature à justifier la perte de récolte qui sera évaluée au moment de la récolte ;

L’indemnisation des dégâts causés par Vos contacts

tion des sangliers En effet, afin de réaliser une battue administrative en toute sécurité, le louvetier doit notamment tenir compte : • des infrastructures routières et ferroviaires, • des zones d’habitation, • des territoires que la battue est susceptible de traverser afin de prévenir les gestionnaires,

DECTARATION DE DEGATS - VIGNES FDC: -,::t,,-,,

DECTARATION DE DEGATS - VIGNES En application des dispositions de l'article R 426-L2 du Code de ltnvironnement Cette declaration doit être adressée, en 2 exemplaires (bleu etjaune), au Président de la Fédération Dépôrtementale des Chasseurs, solt dès l'epparltion des dégâts, solt 10 Jours âu moinr avant la

s613bcffba6a796a5jimcontentcom

sangliers sont å la recherche de protéines animales et occasionnent des dégåts dans les prairies, påtures et semis ; CONSIDERANT que la lutte contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégats listées dans I'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, du 3 jui et 2019 susvisés et I'arrêté préfectoral du juillet