[PDF] Déclarations n° 2042 & 2042 C PRO - ARAPL Provence-Var

D CLARATION REVENUS 2015 LA TRANSITION NERG TIQUE N¡14874*04

impots gouv CONDITIONS D'APPLICATION DU CRÉDIT D'IMPÔT À L’ENSEMBLE DES DÉPENSES DÉPENSES PAYÉES EN 2015 Le taux du crédit d'impôt est de 30 pour toutes les dépenses éligibles payées en 2015 Certaines dépenses payées à compter du 1 1 2015 en métropole et à compter du 31 12 2015 dans les

PUBLIC FINANCES DIRECTORATE GENERAL TAX - impotsgouvfr

The need for taxation is asserted in Article 13 of the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen of 26 August 1789: “For the maintenance of the public force, and for administrative expenses, a general tax is indispensable”, adding that “it must be equally distributed among all citizens, in proportion to their ability to pay”

Déclaration des revenus 2015 - Impôts 2016

DOCUMENT POUR REMPLIR LA DÉCLARATION DES - impotsgouvfr

Exemple : si vos revenus imposables des trois dernières années (2014, 2015 et 2016) se sont élevés respectivement à 46 000 €, 51 000 € et 53 000 € (soit une moyenne de 50 000 €) et que vous percevez en 2017 un revenu exceptionnel,

o REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2015

France en 2015 et que vous avez perçu, avant votre retour, des revenus de source française, vous devez déposer une déclaration no 2042 NR ainsi que la déclaration no 2042 pour les reve-nus perçus après votre retour Cette annexe est disponible sur impots gouv ou dans les centres des finances publiques Pour plus de renseignements: o

impotsgouvfr poursuit sa moDernisation

Déclaration des revenus 2014 – Impôts 2015 Avril 2015 Dossier De presse 2015 payer ses impÔts en ligne 1- Sur impots gouv Le service en ligne de paiement des impôts est disponible toute l’année, 7 jours sur 7, 24 h sur 24 sur impots gouv Vous recevez systématiquement un accusé de réception pour chaque démarche

Déclaration - France in the United States / Embassy of

Déclaration Des revenus 2016 - impôts 2017 impots gouv fr: un site entièrement rénové pour une utilisation encore plus simple cette année, 15 ans après sa création, le site impots gouv fait peau neuve Découvrez Dès maintenant le nouvel impots gouv un nouveau site conçu avec les utilisateurs

REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2014

LA DÉCLARATION DE REVENUS 2014 le calendrier pour déclarer Comme 13 millions d'usagers, déclarez en ligne sur impots gouv ou par smartphone: – départements 01 à 19: au plus tard le 26 mai 2015 – départements 20 à 49: au plus tard le 2 juin 2015 – départements 50 à 974/976 et résidents à l'étranger: au plus tard le 9 juin 2015

Déclarations n° 2042 & 2042 C PRO - ARAPL Provence-Var

ARAPL Infos n° 208 avril 2015 1 Déclarations n° 2042 & 2042 C PRO La campagne de déclaration des revenus de 2014 a été lancée le 15 avril 2015 au moment de l'ouverture par la DGFiP, du service de la déclaration en ligne sur le site www impots gouv La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 19 mai 2015 à minuit

Information session about taxation and tax return

[PDF] Notice 2047-NOT : Notice de la déclaration des - impotsgouvfr

[PDF] Déclaration pour les revenus encaissés hors de France n° 2047

[PDF] déclaration d 'impôt simplifiée 2016 - Canton de Vaud

[PDF] Préparer votre retour en France - etudes fiscales internationales

[PDF] Déclaration des revenus 2015 - impotsgouvfr

[PDF] personnes fiscalement domiciliées hors de France - impotsgouvfr

[PDF] Mon guide invalidité - STCS Santé Travail Cholet Saumur

[PDF] impot sur le revenu declaration du revenu global - Elmaguiri et

[PDF] document preparatoire a la declaration a l 'impot des - SPF Finances

[PDF] Médecin traitant - Assurance maladie

[PDF] Déclaration mondiale sur l 'éducation pour tous et cadre d - Unesco

[PDF] Mise en page 1 - Caf

[PDF] Declaration of Independence

[PDF] IMM 5409 F : Déclaration officielle d 'union de fait

[PDF] IMM 5409 F : Déclaration officielle d 'union de fait

1ARAPL Infos n° 208 avril 2015

Déclarations n°

2042 & 2042 C PRO

La campagne de déclaration des revenus de 2014 a été lancée le 15 avril

2015 au moment de l'ouverture par la DGFiP, du service de la déclaration

en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au 19 mai 2015 à minuit. Les contribuables qui souscrivent leur déclaration en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui s'échelonnent, du 26 mai au 9 juin 2015, en fonction du département d'installation de leur domicile. Le report des revenus, des réductions et crédits d'impôt professionnels s'effectue comme l'an dernier sur un imprimé spécifique n° 2042 C PRO. Selon la nature des revenus perçus, les professionnels libéraux pourront être conduits à souscrire en 2014 trois déclarations au titre de leur revenu global : n° 2042, n° 2042 C et n° 2042 C PRO. article page 2

Frais de véhicules et de carburant

barèmes 2014Les barèmes d'évaluation forfaitaire BNC des frais de véhicules et des deux roues ainsi que les barèmes pour l'évaluation forfaitaire des frais de carburant sont publiés pour l'imposition des revenus de 2014.

article page 10

Associations Régionales Agréées

de l'union des Professions Libérales n°

208 - avril

2015Déclarations d'ensemble des revenus

n° 2042 et n° 2042 C PRO P/2 Déclaration au format papier P/3

Déclaration sur le site internet

de la DGFIP P/3

Date limite de dépôt (à minuit)

des déclarations P/3

Identification des personnes

exerçant une activité non salariée P/4 Auto-Entrepreneur P/4

Revenus non commerciaux

professionnels P/5

Revenus non commerciaux

non professionnels P/6

Revenus à imposer

aux prélèvements sociaux P/7 Réductions et crédits d'impôt P/7 Agents généraux d'assurances P/8 Auteurs d'oeuvres de l'esprit P/8 Charges déductibles P/8

Barème BNC 2014 d'évaluation

forfaitaire des frais de véhicules P/9

Barèmes d'évaluation forfaitaire

des frais de carburant pour 2014 . . . . . .P/10

FISCAL

Seuil de déclaration

sur l'imprimé DAS 2

Tous les professionnels doivent déclarer à

l'Administration les sommes qu'ils ont versées à des tiers, à l'occasion de l'exercice de leur profession, à titre de commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations

CGI, art. 240 . - BOI-

BIC-DECLA-30-10-10-30, 4 févr. 2015

Jusqu'à présent seules les sommes supérieures à 600 TTC par an et par bénéficiaire devaient être mentionnées sur l'imprimé DAS 2 ( - V. ARAPL DOC, BNC, 1.23). La DGFiP vient de décider de porter ce seuil de 600

à 1

200 €.

Ainsi, ce nouveau seuil bénéficiera dès cette année aux professionnels qui n'ont pas déclaré leurs commissions honoraires courtages sur l'imprimé DADS avant le 31
janvier 2015 et qui doivent souscrire une déclaration

DAS 2 au plus tard le 5

mai 2015 pour les sommes versées en 2014. L'imprimé DAS 2 est disponible dans la Base documentaire des ARAPL (espace "

Imprimés »).

La déclaration DAS 2 peut-être télétransmise en utilisant la procédure Télé TD EFI (envoi de formulaires informatisés) à partir du site www.impots.gouv.fr Onglet

Professionnels

» puis "

Accès spécialisés

» puis "

Tiers déclarant

Simulateurs "

auto-entrepreneur et " EIRL Choisir un statut juridique est bien souvent une étape délicate lors de la création d'une entreprise. Pour vous aider, le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a créé des simulateurs destinés à vous accompagner dans le choix de votre statut juridique et régime d'imposition. Le simulateur auto-entrepreneur permet de comparer les charges correspondant à ce régime, à la micro-entreprise et au régime r

éel

d'imposition. Le simulateur Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, présente une comparaison des charges sociales et fiscales selon les différents régimes d'imposition applicables à un EIRL et à une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Ces simulateurs sont accessibles sur le site du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables onglet " publications et outils ».

Simulateurs de la DGFiP

Sur le site www.impots.gouv.fr la DGFiP met à votre disposition plusieurs simulateurs pour évaluer le montant : - de l'impôt sur le revenu ; - de l'ISF ; - des frais forfaitaires de véhicules ; - du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

2ARAPL Infos n° 208 avril 2015

Réf.Réf.Réf.Réf.

Réf.Réf.

Source

: www.impots.gouv.fr (V. ARAPL DOC 1.21)

Déclarations d'ensemble des revenus n

o

2042 et n

o 2042
C PRO

Obligations déclarativesFISCAL

2. Les professionnels qui ont déjà souscrit pour l'imposition des

revenus perçus en 2013 une déclaration n°

2042 et une décla

ration n° 2042 C PRO reçoivent, courant avril, ces imprimés pré-identifiés pour la déclaration des revenus perçus en 2014. Certains revenus (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) sont pré-imprimés sur les déclarations. Les professionnels doivent veiller à ce que le montant pré-imprimé corresponde aux revenus qu'ils doivent déclarer et procéder le cas échéant aux rectifications manuscrites nécessaires. La mise à disposition des usagers des déclarations 2042 à plat, n° 2042 C et n° 2042 C PRO par les SIP ou CDI, les trésoreries ou les autres points de contact (mairies...) devrait intervenir dans le même délai que l'ouverture du service de déclaration en ligne soit à partir du 15 avril 2015.

Ces déclarations peuvent

également être téléchargées sur la Base documentaire des ARAPL accessible depuis le site de votre ARAPL

1. Tous les titulaires de revenus non commerciaux doivent

souscrire auprès du Service des impôts des particuliers (SIP) de leur domicile une déclaration n°

2042 et une déclaration

complémentaire n° 2042
C PRO et y reporter le montant de leur résultat non commercial.

La déclaration complémentaire n°

2042 C PRO regroupe les

rubriques de déclaration des revenus, plus-values, réductions et crédits d'impôt ayant un caractère professionnel. Certains professionnels peuvent cependant être conduits à souscrire une déclaration complémentaire n°

2042 C PRO mais aussi une

déclaration complémentaire n°

2042 C.

IMPORTANT

Les titulaires de revenus non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent également déposer une déclaration n° 2035, les annexes n° 2035 A et B et le cas

échéant les annexes n°

2035 E, F et G ainsi que la déclaration

n°

1330 CVAE

au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de leur exercice professionnel au plus tard le 5 mai 2015. La télétransmission de la déclaration de résultat n° 2035 et ses annexes à la DGFiP est obligatoire (CGI, article

1649 quater H).

L'obligation de télétransmission concerne également la déclaration n°

2036. En effet, les SCM, compte tenu de leur

objet, c'est-à-dire la mise à disposition de leurs membres des locaux équipés ainsi que du matériel et du personnel nécessaires à l'exercice de la profession, entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux même si elles peuvent calculer le résultat selon les règles du BNC. La télétransmission de la déclaration selon la procédure TDFC doit être opérée au plus tard le 15 mai 2015 vers la DGFiP

En cas de

cessation d'activité, la déclaration n° 2035 doit être déposée dans les 60 jours de la cessation et le professionnel dispose d'un délai supplémentaire de 15 jours pour télétr ans mettre sa déclaration au format TDFC. L'attestation établie par votre ARAPL qui permet de bénéficier de la dispense de majoration de 25 % et éventuellement de la réduction d'impôt pour frais d'adhésion et de comptabilité est télétransmise à la DGFiP par l'ARAPL dans le même délai. Conformément aux instructions de l'Administration fiscale, votre ARAPL vous a demandé de produire votre dossier fiscal dans un certain délai pour lui permettre de remplir sa mission dans le délai légal : examen formel de la déclaration et délivrance de l'attestation. Nous recommandons par conséquent aux adhérents de res pecter les consignes d'envoi données par leur ARAPL. La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée à compter du mercredi 15 avril 2015, date d'ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au mardi 19 mai 2015 à minuit. Les contribuables qui

souscrivent leur déclaration en ligne bénéficient de délais supplémentaires qui varient en fonction du département

d'installation de leur domicile. Les obligations déclaratives et la nature des imprimés et annexes à remplir sont détaillées dans le chapitre

1 BNC -

Présentation des imprimés à utiliser

du Bulletin SPÉCIAL 2035
en ligne dans la

Base documentaire des ARAPL

L'annexe n°

2035 E et la déclaration n° 1330-CVAE qui

suscitent beaucoup de questions chez les adhérents sont examinées dans le chapitre "

Présentation des imprimés à

utiliser V.

ARAPL DOC, BNC, n° 1.16 à 1.18.

Attention, la déclaration n°

1330 CVAE doit obliga

toirement être télétransmise au format TDFC par les professionnels dont les recettes sont supérieures à 152
500
€ HT. Plusieurs mesures de simplification sont mises en oeuvre pour la première fois cette année - la déclaration n°

1330 CVAE ne doit pas être souscrite

par les professionnels qui exploitent un seul établisse ment et qui répondent à certaines conditions cumulatives

V. ARAPL DOC, BNC, 1.18) ;

- le cadre 8 " Montant des crédits ou réduction d'impôt » est supprimé de l'annexe n°

2035 B, les reports des mon

tants des crédits et réductions d'impôt étant désormais effectués directement sur la déclaration n°

2042 C PRO

V. ARAPL DOC, BNC, 1.15) ;

- un nouvel imprimé n°

2069-RCI-SD, permet de centraliser

la déclaration de certains crédits ou réductions d'impôt dont bénéficie le professionnel (

V. ARAPL DOC, BNC, 1.18).

Obligations déclaratives

ARAPL

Infos n°

208 avril 20153

IMPORTANT

Dans le cadre de la relation de confiance entre l'administra tion fiscale et ses usagers, l'obligation de joindre les pièces justificatives aux déclarations souscrites sous forme papier a

été supprimée.

Les contribuables n'ont plus à justifier, dès le dépôt de la décla ration, certaines informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d'impôt. Ces pièces justificatives doivent bien entendu être conservées par les professionnels pour être transmises à l'Administration à sa demande. On rappelle que les professionnels peuvent également recourir aux services d'un expert-comptable, d'un avocat ou d'un notaire pour assurer la conservation et la trans mission à l'Administration de ces pièces justificatives dans le cadre du dispositif "

Tiers de confiance »

(CGI, art. 170 ter. - BOI-

DJC-TDC-12 sept. 2012)

Déclaration sur le site internet de la DGFIP

3. Les déclarations n° 2042, n° 2042 C PRO et n° 2042 C

peuvent aussi être souscrites en ligne sur le site internet de la DGFiP www.impots.gouv.fr (en mode EFI Échange de formu- laires informatisés).

Dans ce cas, un délai supplémentaire est

accordé pour déclarer vos revenus (voir le tableau ci-dessus). Cette année, le service de déclaration en ligne propose Une déclaration en ligne préremplie des revenus connus de l'admi nistration fiscale est proposée aux personnes déclarant pour la première fois. Ces primo-déclarants ont également la possibilité de déclarer leurs revenus par smartphone, en utilisant le flashcode porté sur la lettre qui leur est adressée et qui contient leurs id en tifiants de connexion. Un service encore plus simple est offert cette année avec la possibilité pour l'usager mensualisé, si son impôt varie par rapport à l'année précédente, de modifier le montant de ses mensualités à l' issue de sa déclaration en ligne sans passer par l'application de paiement en ligne. De nouveaux services associés ont été créés : une aide en

ligne, des contrôles de cohérence et le calcul automatique de l'impôt à payer, la possibilité de rectifier à tout moment votre

déclaration même après transmission et un accusé de réception dès validation de la procédure. Pour certains revenus (traitements et salaires, pensions, revenus de capitaux mobiliers) les professionnels doivent veiller à ce que le montant pré-rempli corresponde aux revenus qu'ils doivent déclarer et procéder le cas échéant aux rectifications nécessaires.

IMPORTANT

Les professionnels adhérents d'une ARAPL qui ont télétransmis leur déclaration n°

2035 des revenus 2013 à la DGFiP au format

EDI TDFC ne reçoivent plus le formulaire 2035 pré-identifié papier à leur lieu d'exercice.

Pour préparer leur déclaration n°

2035, ils peuvent se procurer

la déclaration n°

2035, ses annexes et tous les formulaires dont

ils ont besoin, dans la partie

IMPRIMES

, de la

Base documen

taire des ARAPL, en ligne sur le site de leur ARAPL ou sur le site www.impots.gouv.fr. Les agents généraux d'assurances qui optent pour l'imposition des commissions dans la catégorie des traitements et salaires doivent déclarer leurs revenus sur la déclaration n° 2042 dans le délai indiqué ci-dessus et n'ont pas de déclaration n° 2035
à produire, sauf en cas de réalisation de plus-values ou moins values professionnelles ou en cas de perception d'autres revenus non commerciaux accessoires (

V. n°

14.20).

Il en va de même pour les écrivains et compositeurs qui relèvent de plein droit du régime spécial d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires. Les auteurs d'oeuvres de l'esprit dont les revenus sont inté gralement déclarés par des tiers, à l'exception de leurs ayants droit, relèvent de plein droit du régime spécial d'imposition dans la catégorie des traitements et salaires

Ces professionnels peuvent cependant

opter pour leur impo sition dans la catégorie des BNC (V. n° 14.30). Date limite de dépôt (à minuit) des déclarations DéclarationDépôt PapierTélétransmission/Déclaration sur le site www.impots.gouv.fr

Revenus non

commerciauxRégime déclaratif spécial micro BNC

»n° 2042+ n° 2042 C +n° 2042 C PRO19 mai 201526 mai 2015 (départements 1 à 19)2 juin 2015 (départements 20 à 49)9 juin 2015 (départements 50 à 974)

Régime de la déclaration

contrôléen° 2035 et ses annexes5 mai 201515 mai 2015 Déclaration des SCM et autres groupements de moyens n° 2036
et

2036 bis5 mai 201515 mai 2015

Déclaration d'ensemble des revenus

n°

2042+ n° 2042 C +n° 2042 C PRO19 mai 201526 mai 2015 (départements 1 à 19)2 juin 2015 (départements 20 à 49)9 juin 2015 (départements 50 à 974)

Régime simplifié de TVACA 12/CA 12 E5 mai 2015 5 mai 2015 Déclaration des honoraires, commissions courtagesDAS 2-T5 mai 20155 mai 2015 Déclaration de la valeur ajoutée produite par le cabinet1 330-CVAE-15 mai 2015

En cas de

non-respect des dates-limites de dépôt ou de télétransmission des déclarations et de leurs annexes,

les professionnels sont soumis à des pénalités se traduisant dans le cas le plus s imple (déclaration tardive spontanée) par une majoration de 10 de l'impôt dû.

Pour plus de détails sur les pénalités encourues en cas de dépôt tardif ou d'insuffisance de déclaration,

V.

ARAPL DOC, BNC, 1.05.

4ARAPL Infos n° 208 avril 2015

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