DÉCLARATION DE LA RETENUE À LA SOURCE
n° 2494-sd timbre à date dÉclaration de la retenue À la source sur certaines sommes payÉes par les dÉbiteurs qui exercent une activitÉ en france À des personnes domiciliÉes ou Établies hors de france [articles 182a 182 a bis, 182 b et 1671 a du code général des impôts] (1)
N° 14373*09 DÉCLARATION Timbre à date DE LA RETENUE À LA SOURCE
(2) La base de la retenue à la source correspond au montant du gain de source française provenant de la levée d’options sur titres, de l’acquisition d’actions gratuites ou de BSPCE lorsque ce gain bénéficie des régimes fiscaux spécifiques prévus par ces dispositifs (avant déduction de la retenue à la source)
OBSERVATIONS DÉCLARATION N - taxe
n° 2494 – imprimerie nationale 2004 443252 d – janvier 2004 – 3 020820 1 m8 n° 2494 n° 10325 * 08 dÉclaration de la retenue À la source sur certaines sommes payÉes par les dÉbiteurs qui exercent une activitÉ en france À des personnes domiciliÉes ou Établies hors de france [articles 182 a, 182 b et 1671 a du code général des
Retenue à la source sur certains revenus non-salariaux ou
IV Paiement, imputation, obligations déclaratives et sanctions de la retenue à la source 5 Formulaire 2494-SD : Déclaration de retenue à la source - 197 Ko NOTE EFI ATTENTION TOUJOURS VERIFIER L’APPLICATION D UN TRAITE FISCAL INTERNATIONAL Source DGFIP 545 Une retenue à la source portant sur certains revenus non salariaux ainsi que les
REVENUS DE 20201
0 pour la fraction de la rémunération inférieure à : moins de 14 988 € moins de 3 747 € moins de 1 249 € moins de 288 € moins de 48 € 12 pour la fraction des revenus comprise entre : 14 988 € à 43 477 € 3 747 € à 10 869 € 1 249 € à 3 623 € 288 € à 836 € 48 € à 139 € 20 pour la fraction des revenus
5000NOT-FR NOTICE
justification, à l’appui de votre déclaration n°2777 ou 2494 de reversement de retenue à la source auprès du Trésor français - soit par voie de remboursement par l’administration En matière de dividendes et intérêts, lorsque l’imputation par l’établissement payeur est impossible, et en matière de redevances, le montant
SOMMAIRE MANUEL “MOBILITÉ INTERNATIONALE”
REVENUS DES RÉSIDENTS À L’ÉTRANGER PERCEVANT DES REVENUS DE SOURCE FRANÇAISE D90 Salaires D90 Déclarations à effectuer par l'employeur D90 1 Spécimen formulaire n° 2494 « Déclaration de la retenue à la source » D90 1 Déclarations à effectuer par le salarié D90 2 Déclaration de revenus de non-résidents D90 3
RETENUE À LA SOURCE SUR REDEVANCES OU ASSIMILÉES
personne interposée (cf DB 5 B 64) et la retenue à la source est exigible La retenue à la source effectivement acquittée est imputable sur l'impôt sur le revenu dû par les artistes ou sportifs concernés, étant rappelé que la personne interposée est alors solidairement responsable du paiement de cet impôt
CLAUSES DE L AVENANT DE MOBILITÉ - Inead
Article R 1221-13 : la pénalité prévue à l’article L 1221-11 en cas de non-respect de l’obligation de déclaration préalable à l’embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l’article R 243-14 du Code de la sécurité sociale ;
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