TABLEAU RÉCAPITULATIF : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES

rupture conventionnelle du CDI, devenue un mode de rupture à part entière plébiscité par les salariés et les entreprises, après 10 ans de pratique (sur la première étude publiée sur ce thème : V D O Actualité 11/2014, n° 16): E Labrousse, consultant en droit social, présente les dernières évolutions du dispositif et revient sur le

3 Indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle

De 2 à 15 ans d’ancienneté 2 5/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté Plus de 15 ans d’ancienneté 2 5/10ème de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 15 ans puis 3 5/10ème de mois de salaire pour les années au-delà de 15 ans Majoration de 10 pour les salariés âgés de plus de 55 ans Exemple :

Les fiches pratiques du SPAgri La rupture conventionnelle

La convention de rupture est établie selon un modèle fixé par arrêté ministériel Elle est conservée dans le dossier individuel du fonctionnaire ou de l'agent Montant de l'indemnité de rupture Année d'ancienneté Montant minimum de l'indemnité de rupture Jusqu'à 10 ans ¼ de mois de rémunération brute par année d'ancienneté

CALCUL DU DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE

Au moins 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans o Départ à la retraite après 10 ans d'ancienneté Oui Après déduction du minimum prévu par les textes Sommes allouées par le juge en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Art

Fiche 10- La rupture ou fin de contrat

Fiche 10 – La rupture ou fin de contrat _____ Mise à jour juin 2012 Service de l’assistance éducative - DOS - DE 1/5 10-1 La période d’essai Représentant 1/12 e de la durée du contrat, la période d’essai est non renouvelable et ne s’interrompt ni pendant les congés scolaires, ni pendant les congés de maladie

Marcel Bernier Marie-Hélène Simard - Psycho-Ressources

de saisir les enjeux de la séparation selon les âges Une rupture amoureuse survient toujours dans un temps donné, un contexte de vie précis Se séparer de son conjoint à 25 ans après cinq ans de vie commune ne raconte pas la même histoire qu’une séparation à 50 ans après 25 ans de mariage Une vie de couple mouvante