République Algérienne Démocratique et Populaire - industrie
Pour rappel, la loi d`orientation sur le développement de la PME, modifiant et complétant la loi de 2001, vise l`encouragement de l`émergence des PME, l`amélioration de leur compétitivité et de leur capacité d`exportation ainsi que l`amélioration du taux d`intégration nationale et la promotion de la sous-traitance
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE
• Les entreprises candidates doivent obéir aux critères de définition de la petite et moyenne entreprise tels qu’énoncés par la loi 01-18 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant loi d’orientation sur la promotion de la petite et moyenne entreprise, notamment les articles 4,5,6,7 et 8
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE - industrie
«Analyse juridique pour l'élaboration de convention et mémorandum d'entente » Page 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE LE MINISTERE DE L’INDUSTRIE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT Titre du projet « Appui à la mise en œuvre de la stratégie industrielle et à la promotion des
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
notamment, de l’industrie et des mines et de l’énergie et entités publiques en charge ainsi qu`à la population algérienne dans son ensemble à travers l’amélioration de la compétitivité qui soutiendra la croissance et la création d’emplois Il bénéficiera en particulier aux : (i) PME algériennes, qui
MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE
republique algerienne democratique et populaire ministere de l’industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l'investissement
Présentation du FGAR et ses Modalités de Fonctionnement
et ses Modalités de Fonctionnement République Algérienne Démocratique et Populaire Ministère de l’Industrie, de la Petite et Moyenne Entreprise et de la promotion de l’Investissement-Fonds de Garantie des Crédits aux PME -
POLITIQUE DE PROMOTION DE LA PME EN ALGERIE
la création et à la pérennisation de la petite et moyenne entreprise et a permis de dépasser l’objectif de 100 000 PME défini par le Programme 2005-2009 Au premier semestre 2011, 642 913 PME ont été déclarées, dont totalisant toutes plus de 1,6 million d’emplois
Rapport No 32945-DZ Algerie Le Droit des Affaires et le
régime de la concurrence et de la transparence dans les transactions commerciales, (c) des sûretés, (d) au statut de la propriété privée, et (e) au régime de la faillite et du règlement judiciaire iv De même, ces études ont montré que le rôle de la justice Algérienne au service du bon
JOURNAL OFFICIEL
ministere de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville ArrŒtØ du 19 Chaoual 1437 correspondant au 24 juillet 2016 fixant les modalitØs de dØlivrance de l™autorisation de la pose de la plaque indicative des auteurs des œuvres sur les ouvrages et les constructions, ses caractØristiques et l™endroit de son
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JOURNAL OFFICIELDE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE)
Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars.
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1070,00 D.A
2140,00 D.A2675,00 D.A
5350,00 D.A
(Frais d'expédition en sus)Mercredi 29 Chaoual 1437
Correspondant au 3 août 2016
N° 46
55ème
ANNEE JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46229 Chaoual 14373 août 2016 LOISLoi n° 16-05 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 modifiant et complétant l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre
1976 portant statut des officiers de réserve..............................................................................................................................
Loi n° 16-06 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 complétant l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427
correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires.................................................................
Loi n° 16-07 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant organisation de la profession de
Loi n° 16-08 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant règlement budgétaire pour l"exercice 2013.....................
Loi n°16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l"investissement..................................
Loi n° 16-01 du 26 Joumada El Oula 1437 correspondant au 6 mars 2016 portant révision constitutionnelle
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 portant acquisition de la nationalité
Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin à des fonctions à l"ex-ministère de
l"industrie, de la petite et moyenne entreprise et de la promotion de l"investissement...........................................................
Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin aux fonctions de directeurs de la culture
de wilayas.................................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin aux fonctions du directeur du théâtre
régional de Batna......................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin aux fonctions du directeur du palais de la
culture de Tlemcen...................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse
et des sports à la wilaya de Chlef.............................................................................................................................................
Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination d"inspecteurs au ministère de
l"industrie et des mines.............................................................................................................................................................
Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de chefs d"études au ministère
de l"industrie et des mines........................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination à l"agence nationale de
développement de l"investissement..........................................................................................................................................
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination du directeur de l"industrie et des
mines à la wilaya de Tizi Ouzou..............................................................................................................................................
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de la directrice du guichet unique
décentralisé de l"agence nationale de développement de l"investissement à Mostaganem.....................................................
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination du directeur général du Théâtre
national algérien.......................................................................................................................................................................
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de la directrice de l"agence
nationale des secteurs sauvegardés..........................................................................................................................................
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination du directeur de l"office national
du parc culturel de Touat-Gourara Tidikelt.............................................................................................................................
S O M M A I R E
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3JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 4629 Chaoual 14373 août 2016
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de directeurs de théâtres
Décret présidentiel du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination du directeur du centre des arts et
des expositions à Tlemcen.........................................................................................................................................................
Décrets présidentiels du 23 Ramadhan 1437 correspondant au 28 juin 2016 portant nomination de directeurs de la culture de
ARRETES, DECISIONS ET AVIS
MINISTERE DES FINANCES
Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1437 correspondant au 27 juin 2016 modifiant l"arrêté interministériel du 15 Chaoual
1432 correspondant au 13 septembre 2011 fixant les effectifs par emploi, leur classification et la durée du contrat des
agents exerçant des activités d'entretien, de maintenance ou de service au titre de l'école nationale des impôts.....................
MINISTERE DE L'HABITAT, DE L'URBANISME ET DE LA VILLEArrêté du 19 Chaoual 1437 correspondant au 24 juillet 2016 fixant les modalités de délivrance de l"autorisation de la pose de la
plaque indicative des auteurs des uvres sur les ouvrages et les constructions, ses caractéristiques et l"endroit de son
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUEArrêté du 16 Ramadhan 1437 correspondant au 21 juin 2016 fixant les modalités d'application de l'interdiction de l'usage du
tabac à fumer dans les établissements et les structures relevant du secteur de l"enseignement supérieur et de la recherche
S O M M A I R E (Suite)
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46429 Chaoual 14373 août 2016
Loi n
° 16-05 du 29 Chaoual 1437 correspondant au3 août 2016 modifiant et complétant
l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976
portant statut des officiers de réserve.Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 28, 91, 136,140-26 et 144 ;
Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant missions et organisation de la réserve ; Vu l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976 portant statut des officiers de réserve ;Vu l'ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427
correspondant au 28 février 2006 portant statut général des personnels militaires, notamment ses articles 24,143 à 147 ;
Vu la loi n° 14-06 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 août 2014 relative au service national, notamment son article 58 ;Après avis du Conseil d'Etat ;
Et après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. La présente loi a pour objet de modifier et de compléter l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre1976 portant statut des officiers de réserve.
Art. 2. L'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976, susvisée, est complétée par deux articles 15 bis et 15 ter, rédigés comme suit : " Art. 15. bis Le militaire de carrière admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, exerce librement les droits et libertés que lui confèrent les lois de la République. Il reste cependant, astreint à un devoir de retenue et de réserve.Dans cette position, tout manquement au devoir de
nature à porter atteinte à l'honneur et au respect dus aux institutions de l'Etat, constitue un outrage et une diffamation et peut faire l'objet, à l'initiative des autorités publiques : de retrait de la médaille d'honneur ;
de plainte auprès des juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur. " Art. 15. ter Le militaire de carrière, admis à cesser définitivement son activité au sein de l'armée et versé dans la réserve, qui manque gravement au devoir de retenue etde réserve, encourt la rétrogradation dans le grade ».Art. 3. L'expression " officier de l'armée de l'active »
est remplacée dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976, susvisée, par l'expression " officier de carrière ». Art. 4. L'expression " officier de réserve » est remplacée dans l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 76-112 du 9 décembre 1976, susvisée, par l'expression " officier versé dans la réserve ». Art. 5. La présente loi sera publiée au