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COUR DE CASSATION N° 03-41554 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____ _____ Chambre sociale _____ Arrêt du 21 Septembre 2005 _____ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 7 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 modifiée, relative aux
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M X , menuisier-charpentier salarié de la société Pierre Y (l’employeur), grièvement blessé lors d’une chute survenue le 29 juillet 2003 en
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