montage d’un dossier de Permis

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : par : , fera l’objet d’un permis tacite2 à défaut de réponse de l’administration trois mois après cette date

Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou

Récépissé de depôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : par : , fera l’objet d’un permis tacite2 à défaut de réponse de l’administration trois mois après cette date

Récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou

Demande d’Autorisation de construire, daménager ou de

Cadres 1 à 3 informations nécessaires à l’instruction de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public Cadre 4 informations nécessaires à la vérification de la conformité aux règles de sécurité et d’accessibilité en application de l’article R 111-19-17, R 123-22

montage d’un dossier de Permis

Comment constituer un dossier de permis d’aménager : Délai d’instrution : Minimum : 3 mois 1 Maximum : 4 mois (si le projet est situé dans le périmètre d’un monument historique/site naturel) L’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans les 3 ans à ompter de la date de l’arrêté autorisant les travaux

Permis de construire N° 13409*05 MINISTÈRE CHARGÉ DE L

Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions Permis de construire comprenant ou non des démolitions Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes, vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406 N° 13409*05 1 - Identité du demandeur

Notice explicative pour les demandes de permis de construire

§ Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire (cerfa n°13409)peut être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagements soumis à permis Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir et/ou des constructions, vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire

Réaliser un lotissement – Dépôt d’un permis d’aménager

L’aménagement d’un lotissement nécessitera alors le dépôt d’un PERMIS D’AMENAGER (PA) à remplir suivant le formulaire Cerfa n°13409*04 L’ensemble des dispositions réglementant les aménagements soumis a permis d’aménager sont répertoriées aux articles R 421-19 et suivants du Code de l’Urbanisme En pratique, sont ici

Récépissé de depôt d’une déclaration préalable

Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d’aménager, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13702 Pour les déclarations portant sur d’autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez utiliser le formulaire cerfa n° 13404

Démarches d’urbanisme

5 exemplaires du dossier (CERFA + documents) Durée d’instruction des dossiers (voir récépissé d e dépôt fourni avec le Cerfa) : – déclaration préalable : 1 mois; – permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : 2 mois; – autre permis de construire : 3 mois – permis d’aménager : 3 mois

[PDF] montage d’un dossier de Permis