Finances publiques
Saisie : A SENE Les leçons apprises sont des ponts qui traversent la rivière des regrets Page 2 sur 142 Pas d'Utilisation Commerciale Vous n'avez pas le droit d'utiliser cette création à des fins commerciales
Les principes budgétaires
Section 1 –La Spécialité Section 2 –L’Annualité Section 3 –Le caractère limitatif des crédits Section 4 –L’unité Section 5 –L’Universalité
LE BUDGET COMMUNAL - Intellect Territorial
7030-2 SECTION 3 L’unitéetl’universalitédubudget nos 108 à 234 Art 1 Lecontenudesprincipesd’unitéetd’universalité nos 110 à 131
Le nouveau cadre budgétaire et comptable des universités
ÎLe principe de spécialité : les crédits prévus pour une nature de dépense ne peuvent pas être utilisés pour une autre, (article 4 du décret RCE) conduit à définir le caractère limitatif des crédits ÎLe principe de sincérité : le budget doit prévoir de manière sincère les dépenses et les recettes de l’exercice
INSTRUCTION CODIFICATRICE - economiegouvfr
02 00 5068 INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-072-M95 du 2 septembre 2002 NOR : BUD R 02 00072 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20201209-20
les parties 3 et 5 du présent document Article 1 2 : L’unité budgétaire La totalité des autorisations budgétaires votées par le conseil municipal doivent figurer dans un document unique Ce principe permet au conseil municipal de détenir l’exhaustivité des autorisations budgétaires dans un seul document
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- Spécialité : crédits votés spécialisé par nature et dépenses : caractère limitatif des crédits de dépenses + nominatif pour les subventions - Equilibre : les recettes et les dépenses doivent avoir le même montant par section : respect de 3 conditions o Evaluation sincère des recettes et des dépenses
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