Le soutien à l’installation de commerces de proximité en

2) Après qu'une vente de liquidation ait commencé, il est également interdit à d'autres personnes que celles énumérées à l'alinéa 1) de reprendre une activité industrielle ou com- merciale avec des marchandises faisant partie des stocks de l'entreprise concernée par la liquidation, dans les mêmes locaux ou dans des locaux voisins

1 Qu’est ce qu’une entreprise en difficulté financière

l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le Tribunal de Commerce (si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale) ou le Tribunal de grande instance arrête un plan par jugement motivé

L’excusabilité en matière de faillite

Le législateur de 1997 a eu égard au fait qu’une personne qui a fait faillite doit avoir la possibilité de recommencer une nouvelle activité économi-que L’excusabilité permet, en effet, au failli d’obte-nir une sorte d’effacement de ses dettes, ce qui lui permet de démarrer une vie nouvelle, sans le poids de son passé

1838 : La faillite de la maison de commerce Gioan, un

accessoire sur l'activité de négoce de Nice ; cependant cette faillite de 1838 apparaissait comme un important jalon de l’évolution économique d'une place commerciale qui restait de petite dimension, aussi chaque occasion fut-elle bonne pour essayer d'éclaircir cet épisode

Cotation bancaire dun dirigeant dentreprise en liquidation

particulièrement négative, laquelle les empêche de reprendre une activité économique et commerciale et de repartir dans la vie économique Il va de soi qu’une liquidation judiciaire ou une faillite ne s’entend pas que de la mauvaise foi ou de la mauvaise gestion d’un dirigeant, mais, de toute évidence, en ces temps économiques

M- CentrePompidou Jean Dubuffet t1901-1985) Exposition du

1933 Loue un atelier rue Val-de-Grâce et reprend ta peinture après avoir mis son négoce en gérance 1937-39 Pour sauver la firme de la faillite, il doit reprendre son activité commerciale et renoncer une nouvelle fois à la peinture Mobilisation et exode Puis retour à Paris où il reprend ses affaires