Vade-mecum de la faillite - IPCF
7 Dès la faillite prononcée, le jugement déclaratif est déposé dans le Registre1 par les soins du greffe Un courriel en informe automatiquement le curateur et le juge commissaire Le curateur confirme son entrée en fonction, dans le Registre, au plus tard le 1er jour ouvrable qui suit sa désignation 8
Fermeture ? Faillite - CGSLB
Le jugement déclaratif de faillite détermine le délai dans lequel vous devez introduire votre déclaration de créance En générale, ce délai qui compte habituellement 30 jours, est mentionné également dans la lettre du curateur Après cette date, la créance peut encore être valablement introduite, mais si le curateur a
VADE-MECUM DE LA FAILLITE - tribunaux-rechtbankenbe
6 Version janvier 2021 7 Dès la faillite prononcée, le jugement déclaratif est déposé dans Regsol1 par les soins du greffe Un courriel en informe automatiquement le curateur et le juge commissaire
LA FAILLITE APRES LA REFORME DE LA LOI SUR L’INSOLVABILITE
jugement déclaratif de faillite Dés lors, le curateur poursuit, en principe, sa mission de liquidation des actifs III Les effets 1 Sur le failli Pour permettre la réalisation efficace des actifs et le respect de l’égalité entre les créanciers, la loi
Vos droits en cas de faillite - CGSLB
Vos droits en cAs de fAillite • 11 2 1 3Quand y a-t-il lieu d’introduire cette déclaration ? Le jugement déclaratif de faillite détermine le délai dans lequel vous devez introduire votre déclaration de créance En général, ce délai compte habituellement 30 jours
Droit passerelle en cas de faillite - Intercompta
trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé Exemple : le jugement déclaratif de faillite est prononcé le 10 janvier 2017 : le failli pourra introduire sa demande jusqu’à la fin du 3ème trimestre 2017, à savoir le 30 septembre 2017
1 mtJntJI
première heure du jour où le jugement est rendu Auparavant, l'article 443 de la loi française du 28 mai 1838 disposait que cc le jugement déclaratif de faillite emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le failli de tous ses biens )) Le texte était différent de celui de la
Curateurs - déclarations récapitulatives
(et ne doivent) être déposées que pour les assujettis faillis qui, à la date du jugement déclaratif de faillite, étaient tenus au dépôt de déclarations périodiques Le dépôt électronique de la déclaration TVA récapitulative est obligatoire En tant que curateur, vous pouvez consulter, dans Intervat, le régime TVA de chaque assujetti
LES VOIES DE RECOURS
La seille possibilité de prorogation, admise par la jurisprudence, est le cas de force majeure, c'est-à-dire l'événement imprévisible et insurmontable, exté rieur à la personne qui s'en prévaut (4) Dans ce cas, le délai de recours ne prend cours qu'à dater du jour où la force majeure a cessé d'exister (5)
[PDF] Une brochure pour les chômeurs L'indemnité en cas d'insolvabilité
[PDF] Remise du Label Bleuet de France
[PDF] CONVENTION DE COOPERATION ET D'ECHANGE D'INFORMATIONS EN MATIERE DE REGULATION DES MARCHES D'INSTRUMENTS FINANCIERS
[PDF] La négociation d'un contrat de licence avec un grand acteur: comment se protéger? Ivan Cherpillod, Prof. UniL, avocat, BMP Associés
[PDF] Maladie d Alzheimer et maladies apparentées : prise en charge des troubles du comportement perturbateurs
[PDF] le livret de Bébé nageur avec la complicité de bébé.
[PDF] Partie I - Les grandes règles de base de la responsabilité des dirigeants de sociétés. 1. La responsabilité au regard du Code des sociétés...
[PDF] GESTION DES ALERTES PAR UNE PROFESSION. Le cas de l ANIA
[PDF] PRESENTATION DE L ETABLISSEMENT
[PDF] La participation des citoyens au cœur de la politique de la ville
[PDF] Cadre légal en matière de médicaments stupéfiants. et psychotropes
[PDF] Evolution de la réglementation de la microfinance. Présentation des intervenants :
[PDF] Le parcours professionnel de Mélanie
[PDF] Programme d aide aux employés. Par Denis GOBEILLE