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Statistiques sur le contentieux devant la Cour européenne des droits de l’Homme La Cour européenne des droits de l’Homme est compétente pour connaître des requêtes adressées par les particuliers ou les Etats sur le fondement des droits protégés par la Convention européenne des droits de l’Homme et ses Protocoles
Master 2 « Contentieux
Convention européenne des Droits de l’Homme et de son application par la Cour Elle rend nécessaire un enseignement spécifique, tendant à présenter la procédure suivie devant la Cour, avant d’effectuer des exercices sur des dossiers tirés de cas réels S’agissant du contentieux de l’Union européenne,
Audience solennelle de rentrée de la CEDH - Allocution d
Audience solennelle de rentrée de la Cour européenne des droits de l’homme Allocution d’ouverture du Président Guido Raimondi Strasbourg, le 26 janvier 2018 Mesdames et Messieurs les Présidents des Cours constitutionnelles et des Cours suprêmes, Monsieur le Président des Délégués des Ministres,
Rapport à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
souligne la jurisprudence de Cour européenne des droits de l'homme dans la décision Delgado 1: « Il incombe aux Etats contractants d'organiser l eur système judiciaire de telle sorte que leurs juridictions puissent garantir à chacun le droit d'obtenir une décision définitive sur les
La maîtrise du temps en droit processuel
droit au procès équitable protégé par l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme comprend désormais une dimension temporelle18 Le temps du procès en droit interne est à l’épreuve de l’évaluation, de la condamnation et de la sanction du droit processuel européen
Le(s) temps judiciaire(s) - Mission de recherche Droit et Justice
pertinent au regard des critères de la Cour européenne des droits de l’homme pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la procédure au regard de l’article 6, §1 de la CESDH »8 Dès lors, il est parfois nécessaire de dépasser le seul délai de la première instance,
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