[PDF] Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés

Chapitre Ier : Créer de nouveaux droits pour les salariés

En savoir plus sur ce texte JORF n°0138 du 16 juin 2013 page 9958 texte n° 1 LOI LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi NOR: ETSX1303961L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC en date du 13 juin 2013 ;