UNION DES COMORES
différents types de droits existants aux Comores à savoir le droit traditionnel, le droit musulman et le droit moderne (droit napoléonien) et ses interactions dans son application à l’environnement social comorien Le principe d’égalité de tous devant la loi
COMORES-DROIT
« Comores-droit centerblog net » Pour la cinquième année consécutive depuis sa création, un dossier comportant les principaux articles publiés dans le blog en 2014 est publié Cette publication inclut les principaux articles de l’année qui dénoncent les violations fréquentes et régulières de la loi
Code de la nationalité - Comores-droit
aux Comores, même si le mariage a été contracté de bonne foi Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement à la décision judiciaire constatant la nullité du mariage était subordonnée à l'acquisition par la femme de la nationalité
Loi portant protection du patrimoine culturel - Comores-droit
Le droit de visite des monuments appartenant à des particuliers restaurés dans les conditions de l'article 25 ci-dessus, est perçu par l'Etat et les particuliers proportionnellement à leur participation dans les restaurations de ces biens et entretiens
Comores - Code civil (wwwdroit-afriquecom)
www Droit-Afrique com Comores Code civil 1/138 Comores Code civil [NB - Code civil français de 1975 modifié des lois comoriennes La loi du 23 septembre 1987 ayant conféré au droit musulman une compétence exclusive sur certains pans du droit civil,
Comores Droit de préemption des fermiers et métayers
Title: Comores - Acte n°1974-35 du 7 juin 1974 instituant un droit de preemption au profit des fermiers, metayers ou tous autres exploitants par bail de terres agricoles lorsque les proprietaires ou usufruitiers desdites terres les mettent en vente (www droit-afrique com)
Comores Commission Nationale des Droits de l’Homme et des
www Droit-Afrique com Comores Commission Nationale des Droits de l’Homme et des Libertés 2/12 Art 6 -En matière de promotion des Droits de l’Homme et Libertés, la commission est habili-tée à : 1) Mener toute action de sensibilisation ou d’information et de communication sociale en di-
Comores Code du travail - International Labour Organization
www Droit-Afrique com Comores Code du travail 4/52 Chapitre 3 - De la capacité des syndicats professionnels Art 17 -Les syndicats professionnels jouissent de la personnalité civile Ils ont le droit d’ester en justice et d’acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre onéreux, des biens meubles ou immeubles Art 18 -
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