AFRICAN COURT ON HUMAN AND PEOPLES’ RIGHTS COUR AFRICAINE DES
africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, (ci-après dénommé « le Protocole »), et à l’article 8 (2) du Règlement intérieur intérimaire de la Cour (ci-après dénommé « Règlement »), Monsieur El Hadji Guissé, membre de cette
AFRICAN UNION UNION AFRICAINE UNIÃO AFRICANA AFRICAN COURT ON
La Cour, Vu la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, en date du 27 juin 1981, et le Protocole y relatif portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, en date du 10 juin 1998, Agissant en vertu de l’article 33 du Protocole,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COUR - frafrican-courtorg
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