Guide enregistrement demande de permis
Conditions d’enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire (nouveau CERFA 02 n°14866*01) 1– Nouveau formulaire de demande de permis de conduire (référence 02) Dès le 19 janvier 2013, un nouveau formulaire (référence 02) devra être utilisé par les personnes s’inscrivant au permis de conduire
Questions réglementaires liées à la réforme du permis de conduire
évoqués dans le guide de la DSCR précisant les modalités d'enregistrement des dossiers de demande de permis de conduire Les conditions de compilation du nouveau CERFA 02 sont fixées dans le guide susmentionné Ce guide est sur l'intranet du SNPC V96 A noter :
BULLETIN D’INFORMATIONS RECTORALES
Au cours de cette phase, les candidats recevront : un récapitulatif de leur inscription reprenant le numéro d’inscription ainsi que l’ensemble des données relatives à celle-ci Les candidats doivent conserver ce document une demande de pièces justificatives précisant les pièces à fournir et le mode de transmission
Visites médicales du permis de conduire – Textes
la notification de l'arrêté et l'arrêté de suspension de son permis de conduire, une pièce d'identité en cours de validité, le mél de confirmation de son rendez-vous, les résultats des tests psychotechniques lorsque ceux-ci sont obligatoires (cf article R226-2 du code de la route), les résultats des examens biologiques
gisti, les notes pratiques
déjà produits des documents d’état civil), de l’existence de ressources stables et suffisantes et d’un logement répondant à des conditions de salubrité, de confort et de surface, les membres de cette famille n’obtiennent pas des services consulaires le visa leur permettant d’entrer en France
d’Utilisation du site internet wwwNeedHelp
vue de bénéficier des Services 2- Objet Le Site et sa Plateforme accessible via Internet, offre un service de mise en relation d’Utilisateurs Le Site permet au Posteur ayant un Besoin de le publier dans le but qu’un Jobber y réponde Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles
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DSCR/ER31/01/2013
Questions réglementaires liées à la réforme du permis de conduireLa réforme du permis de conduire est entrée en vigueur le 19 janvier 2013 dernier. L'objet de la
présente fiche est de répondre à un certain nombre de questions réglementaires posées par les
préfectures et les écoles de conduite. a) Formulaires CERFA Les nouveaux CERFA en vigueur au 19 janvier 2013 sont disponibles : •CERFA de demande de permis de conduire réf. 02 (recto verso) : n° 14866*01 •CERFA de demande de permis de conduire par CONVERSION : n°14883*01 •CERFA de demande de permis de conduire par ECHANGE : n°14879*01 (attente d'une correction mais le lien ne change pas) •CERFA de permis de conduire - avis médical : n°14880*01 •CERFA de demande de DUPLICATA du permis de conduire ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation : n°14074*03Certains formulaires comportent les références de la société qui, dans ses activités de conception-
infographie, les a réalisés. Toute société d'imprimerie est libre de proposer des formulaires
administratifs à la vente et d'y apposer ses références. Une démarche a été entreprise auprès du
service homologation du ministère de l'Économie qui a homologué les CERFA pour faire retirer
cette mention sur les modèles homologués afin que d'autres éditeurs puissent à leur tour les éditer.
En attendant, le formulaire peut être imprimé sur le site servicepublic.fr Les impressions des CERFA en noir et blanc doivent être acceptées.L'ancien modèle de cerfa 02 (11246*01) reste valable dès lors qu'il a été renseigné avant le 19
janvier et ne nécessite pas d'être remplacé par le nouveau modèle sauf dans les cas particuliers
évoqués dans le guide de la DSCR précisant les modalités d'enregistrement des dossiers de
demande de permis de conduire. Les conditions de compilation du nouveau CERFA 02 sont fixées dans le guide susmentionné. Ce guide est sur l'intranet du SNPC V96.A noter :
-Durant la période transitoire, en attendant FAETON, une photographie supplémentaire estapposée au verso (cf page 4 1er paragraphe) sur laquelle doit être apposé le cachet de la préfecture.
Ainsi, le recto peut être scanné si la préfecture a choisi cette procédure. Ces deux photographies
doivent alors être collées. Toutefois, certaines préfectures ont choisi d'utiliser la photo figurant au
recto pour l'apposer sur le titre qui sera délivré, dans ce cas, elles peuvent demander que la photo du
recto soit agrafée et non collée. Une troisième solution peut être de demander au candidat une
troisième photographie ; -le CERFA 02 est également utilisé pour les formations permettant d'obtenir le A, la mentionadditionnelle 96 et la catégorie AM. Ce cerfa n'est fourni par l'usager qu'à l'issue de sa formation qui
donne lieu à la délivrance de l'attestation. L'usager doit alors cocher soit la catégorie AM soit la case
" Formations complémentaires » en sus de la catégorie demandée et celle déjà obtenue. Les services
en charge de la délivrance traiteront ces opérations.DSCR/ER31/01/2013
-le CERFA " demande de duplicata ou de catégorie AM » est utilisé dans deux situations : soit pour une demande de duplicata soit pour une demande de catégorie AM après annulation,suspension ou invalidation. Cette dernière situation concerne les titulaires de permis de conduire
(toutes catégories confondues hormis le AM) nés après le 31 décembre 1987 dont les droits à
conduire ont été annulés ou invalidés ou suspendus, et qui souhaitent pouvoir conduire un
quadricycle. Les titulaires de permis de conduire (toutes catégories confondues hormis le AM) nés
avant le 31 décembre 1987 dont les droits à conduire ont été annulés ou invalidés ou suspendus,
n'ont pas besoin du permis AM sauf s'ils veulent conduire à l'étranger. b) La catégorie AM n'est pas soumise au contrôle médical de l'aptitude à la conduite.On ne peut donc pas être déclaré inapte pour cette catégorie de permis de conduire. La catégorie
AM n'est pas soumise au régime des sanctions du permis de conduire y compris les suspensions. Ondoit délivrer à un usager le permis AM lorsqu'il fournit son attestation de formation de 7h. Aucune
attestation provisoire de conduite ne se substitue au permis, quelle que soit la catégorie.c) Récupération des catégories et nouveaux âges d'accès aux catégories du permis de conduire
L'annulation ou l'invalidation ont pour effet de priver de ses droits à conduire leur titulaire qui doit
repasser les épreuves.La circonstance que les épreuves sont allégées (il ne repasse que l'ETG) est sans incidence sur
l'application de la nouvelle réglementation en matière d'âge. S'il repasse l'ETG après le 19 janvier
2013, il doit remplir les conditions d'âge applicables à cette date pour obtenir la catégorie
considérée. En revanche, s'il a passé l'ETG avant le 19 janvier 2013, il est sous l'empire de la
réglementation précédente et la fin de l'annulation qui intervient courant 2013 ne s'oppose pas aux
droits qu'il a retrouvés par la réussite à l'ETG. Ainsi, dans le premier cas, il ne recouvre pas la
catégorie A mais la catégorie autorisée par son âge c'est-à-dire le A2 ; dans le second, il recouvre la
catégorie A.Pour les catégories du groupe lourd, s'il a passé l'ETG avant le 19 janvier 2013, il est sous l'empire
de la réglementation précédente et la fin de l'annulation qui intervient courant 2013 ne s'oppose pas
aux droits qu'il a retrouvés par la réussite à l'ETG.S'il repasse l'ETG après le 19 janvier 2013, il doit remplir les conditions d'âge applicables à cette
date pour obtenir la catégorie considérée. En revanche, pour les personnes issues de la filière
professionnelle, il convient d'appliquer les conditions d'âges pour l'accès aux catégories définies par
la directive 2003/59/CE. Le demandeur apporte la preuve du suivi de sa formation professionnelleinitiale, dont les effets se poursuivent sans être concernés par l'invalidation ou l'annulation des
droits à conduire, soit par son diplôme (CAP, BEP, BAC pro), soit par l'attestation FIMO.quotesdbs_dbs32.pdfusesText_38