PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT DE THUIN COMMUNE DESTINNES
Vu la convention de collaboration intercommunale proposée par la Ville de Charleroi afin de prévoir une procédure de médiation dans le cadre des sanctions administratives et plus particulièrement une médiation obligatoire au cas où elle se rapporte aux mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accompli au moment des faits
C SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 10 MARS 2010
Séances du Conseil communal - au Médiateur dans le cadre des amendes administratives communales, Ville de Charleroi – Place Kennedy 1 à 6030 Marchienne-au-Pont ; - à la Zone de police locale 5338 GERMINALT ainsi qu’aux Ville et Communes formant la zone de police ;
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