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Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) signée le 21 mai 2010 4 Article 30 Dispositions générales 34 B Négociation avec les représentants élus du personnel dans les entreprises ou



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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Titre Ier Dispositions communes Article 1er En vigueur étendu La présente convention collective s'applique aux rapports entre employeurs et salariés, sur le



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de la Convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (ci-après désignée « Convention collective de la BAD ») ainsi que les modalités d’affiliation des salariés, au régime de remboursement complémentaire



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Nationale de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile (dénommée ci-après BAD), signée le 21 mai 2010 Cette Convention Collective Nationale et ses avenants (Chapitre2 du titre VII de la Convention Collective Nationale) a instauré un régime de Branche «Frais de santé» applicable à l



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Convention Collective Nationale de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement, des Soins et des Services à Domicile Cotisations T T C applicables en 2018 1 / Choix de l’entreprise - Le régime conventionnel obligatoire 2 / Choix du salarié - Extension aux ayants droit et/ou formules améliorées



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Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Texte de base Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 Titre Ier Dispositions communes Titre II Relations collectives de travail



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Vous disposez ainsi d’une offre globale et des services d’un pôle majeur de la protection sociale complémentaire LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BRANCHE DE L’AIDE, DES SOINS, DE L’ACCOMPAGNEMENT ET DES SERVICES A DOMICILE Par l’accord du 21 mai 2010, vos partenaires sociaux ont instauré un régime frais



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