LISTE DES PIECES POUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE

DEMANDE d’AUTORISATION d’OUVERTURE des ETABLISSEMENTS d’ELEVAGE, de VENTE, de LOCATION ou de TRANSIT d’ANIMAUX d’ESPECES NON DOMESTIQUES _____ Extrait du CODE de l’ENVIRONNEMENT ART R 413-10 - La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement

DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE POUR UN ETABLISSEMENT D

DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE POUR UN ETABLISSEMENT D’ELEVAGE OU DE VENTE/LOCATION/TRANSIT OU DE PRESENTATION AU PUBLIC (NON ICPE) D’ANIMAUX DE LA FAUNE NON DOMESTIQUE Références réglementaires :-Articles L413-3, R413-8 à R413-23 du code de l'environnement

DOSSIER DE DEMANDE D’UNE AUTORISATION D’OUVERTURE D’UN

Objet : Demande d’une autorisation d’ouvertured’un établissement privé d’Enseignement Technique et/ou de Formation Professionnelle Monsieur le Ministre, Nous avons l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance, une autorisation d’ouverture d’un Etablissement Privé d’Enseignement Technique et/ou de Formation

DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE OU D’HABILITATION

2) Indiquer dans la fiche de séjour les modifications relatives à l’équipe d’encadrement intervenant en cours de séjour 3) Transmettre à la DJS, au plus tard dans les 8 jours précédant le séjour, la grille d’activités prévisionnelles et le projet pédagogique

FICHE RELATIVE A LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEMANDE D

FICHE RELATIVE A LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’OUVERTURE Fournir en 7 exemplaires (sauf pour les particuliers en 3 exemplaires), un dossier paginé comprenant un sommaire , et les informations suivantes : I- Informations concernant le demandeur nom et prénoms adresse du domicile

Demande d’autorisation de vente de défenses d’éléphants

Demande d’autorisation de vente de défenses d’éléphants Composition du dossier de demande de certificat intracommunautaire I Réglementation relative à la vente de défenses à l’intérieur de l'Union européenne L’éléphant d’Afrique (nom scientifique : Loxodonta africana) et l’éléphant d’Asie (Elephas maximus) sont des

D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE

17 Une fiche de déclaration CNPS 18 Un contrat d’embauche NB : Les deux dernières pièces sont à déposer dès l’obtention de l’autorisation d’ouverture de l’établissement LE DOSSIER TECHNIQUE 19 Une note technique de présentation mentionnant : la dénomination, la structure gestionnaire

à Madame Glenda MELIX Chef du Centre d’Hygiène et de

Objet : Demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation Réf : Arrêté n° 1115/CM du 06 octobre 2006 Madame,

CIMETIERE DE FENOUILLET Fiche N°

CIMETIERE DE FENOUILLET Fiche N° Autorisation d'ouverture d'une sépulture de famille aux fins : d'une inhumation, d'une exhumation, d'une vérification de l'état de la concession ou du nombre de places

LISTE DES PIECES POUR UNE DEMANDE

D'AUTORISATION D'OUVERTURE

►Pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère ►Pour l'élevage d'animaux d'espèces non domestiques (élevage d'agrément ou professionnel, soins à la faune sauvage) ►Pour l'entretien en vue de la vente ou du transit d'animaux vivants d'espèces non domestiques de la faune locale ou étrangère Bases réglementaires : article R413-10, R413-11 et R413-13 du code de l'environnement

Constitution du dossier

1.demande d'autorisation

-à fournir en sept exemplaires -déposée par le demandeur ou expédiée par voie postale en envoi recommandé de préférence au Préfet du département dans lequel se trouve l'établissement projeté, soit, pour l'Yonne :

Préfecture de l'Yonne

Direction des collectivités et des politiques publiques

Service économie et environnement

Place de la préfecture

89016 AUXERRE CEDEX

2.informations concernant le demandeur

- nom. (ou dénomination, raison sociale, forme juridique s'il s'agit d'une personne morale) - prénoms. - adresse du domicile. - qualité du signataire de la demande. - nature des activités de l'établissement (présentation au public, élevage, vente transit, soins aux animaux de la faune sauvage). fiche d'état civil

3.informations concernant l'établissement

- dénomination ou raison sociale de l'établissement. - téléphone. - adresse du siège social. - forme juridique. - situation de l'établissement sur la commune. - date d'ouverture prévue. - superficie de l'établissement. - liste des équipements fixes ou mobiles (taille, composition des structures et différents éléments). - plan des installations avec emplacement des animaux (répartition des espèces - dans les structures) et des locaux techniques.

4.conditions d'entretien des animaux

- liste des espèces dont la détention est demandée (noms vernaculaires, noms scientifiques, répartition par sexe). - nombre d'animaux de chaque espèce. - statut juridique des animaux (Convention de Washington, règlement modifié du conseil des Communautés européennes n°338/97 du 9 décembre 1996, arrêté(s)concernant la protection des espèces représentées dans le département de la Guyane...) - note relative au régime alimentaire (qualité, quantité, fréquence). - tableau des résultats de reproduction. - note sur la politique en matière de santé animale (politique de quarantaine, - politique de nettoyage-désinfection, politique sanitaire, pharmacie vétérinaire, vétérinaire sanitaire). - description des conditions de fonctionnement (horaires, organigramme, structure de l'établissement). - politique de sécurité (du public et du personnel). - note sur les modalités de suivi médical du personnel

5.certificat de capacité

- copie du (des) certificat(s) de capacité du (des) responsables de l'entretien des animaux.2/3

DEMANDE d'AUTORISATION d'OUVERTURE

des ETABLISSEMENTS d'ELEVAGE, de VENTE, de LOCATION ou de

TRANSIT

d'ANIMAUX d'ESPECES NON DOMESTIQUES ____________

Extrait du CODE de l'ENVIRONNEMENT

ART. R. 413-10. - La demande d'autorisation d'ouverture est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement. Dans le cas des établissements mobiles, la demande est adressée au préfet du département dans lequel le demandeur a son domicile. Pour Paris, ou lorsqu'un établissement mobile n'a son domicile ni dans un département français ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande est adressée au préfet de police de Paris. Art. R. 413-11. - La demande d'autorisation, remise en sept exemplaires, mentionne :

1°s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile et, s'il

s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;

2° la nature des activités que le demandeur se propose d'exercer ;

3°la dénomination ou la raison sociale de l'établissement ; celle-ci ne doit pas

comporter de termes servant à désigner des institutions faisant l'objet de dispositions législatives ou réglementaires telles que " parc national », " réserve naturelle » ou " conservatoire ». Art. R. 413-13. - Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre :

1° la liste des équipements fixes ou mobiles et le plan des installations ;

2° la liste des espèces et le nombre d'animaux de chaque espèce dont la

détention est demandée, ainsi que le plan de leur répartition dans l'établissement ;

3° une notice indiquant les conditions de fonctionnement prévues ;

4° le certificat de capacité du ou des responsables de l'établissement.3/3

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