Charte relative à l’hygiène, la sécurité, l’environnement et
- du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, -du décret n o 2012-571 du 24 avril 2012 relatif aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les
EXTRAITS DE TEXTES PARUS DU 1er au 30 juin 2011
Santé et sécurité au travail Prévention – généralités Situation particulières de travail Fonction publique • Décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique
I- MAITRISE DE LA CONFORMITÉ LÉGALE ET RÉGLEMENTAIRE
de la sécurité au travail La convention n° 155 de l’OIT sur la sécurité et la santé des travailleurs et le milieu du travail (1950), la convention n° 161 sur les services de santé au travail (1958) et la convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail (2006), constituent un ensemble
Côte d’Ivoire Droit du travail - Comité d’hygiène, de
Décret relatif au comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail 3/3 Title Cote d'Ivoire - Decret n°1996-206 du 7 mars 1996 sur le comite d'hygiene, de securite et des conditions de travail (www droit-afrique com)
Compte-rendu FORCE OUVRIÈRE du Comité Hygiène Sécurité et
cadre réglementaire, décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique d’État • À noter: Un décret est à l’ordre du jour de l’Assemblée plénière du CSFPE de ce 23 janvier pour recourir à ces moyens techniques et remplacer au
Notice Hygiène et Sécurité
Les articles L 512-1 et R 512-6 du Code de l’Environnement ; Le Code du Travail, et notamment le livre II, Titres III et IV La présente notice hygiène et sécurité porte sur l’hygiène et la sécurité du personnel travaillant sur le site de la chaufferie de Bercy (personnel CPCU et personnel extérieur)
L’ACFI : Statut et missions ou référentiel pour la pratique
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets n°2000-542 du 16 juin 2000 et n°2008-339 du 14 avril 2008 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale Circulaire d’application du décret n°2000-542 du 9 octobre 2001
Canicule santé au travail et fonction publique rappels 2015 07 17
CANICULE ET SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL FONCTION PUBLIQUE Quelques rappels et illustrations * Obligation générale des employeurs publics et privé (Cf article L 4121-1 du code du travail) L'employeur public et privé doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
AVIS de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l
de l’environnement et du travail relatif à la demande d’avis relatif au procédé mettant en œuvre des lampes à rayonnement ultraviolet moyenne pression pour la déchloramination des eaux de piscines proposé par la société atg UV Technology L’Anses met en œuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste
Modification des modalit s du suivi m dico compter du 01 07 2012
La fréquence et la nature du suivi sont définies par le médecin La nature des risques spéciaux n’est pas précisée par le texte 3 1 2 Code du travail A l’entrée en vigueur du nouveau décret, le Code du travail énoncera dans son article R 4624-18, la liste des bénéficiaires
[PDF] - 45 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
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[PDF] Convention d adhésion au service Santé/Prévention du
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Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail,
27-31 av. du Général Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex
Téléphone : + 33 (0)1 49 77 13 50 - Télécopie : + 33 (0)1 49 77 26 26 - www.anses.frANSES/PR1/9/01-06 [ver
sion a] 22/08/2011 Page 1 sur 4Avis de l'Anses
Saisine n° 2013-SA-0022
Le directeur général
Maisons-Alfort, le 15 juillet 2013
AVIS de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail relatif à la demande d'avis relatif au procédé mettant en oeuvre des lampes à rayonnement ultraviolet moyenne pression pour la déchloramination des eaux de piscines proposé par la société atg UV Technology L'Anses met en oeuvre une expertise scientifique indépendante et pluraliste.L'Anses contribue principalement à assurer la sécurité sanitaire dans les domaines de l'environnement, du
travail et de l'alimentation et à évaluer les risques sanitaires qu'ils peuvent comporter.Elle contribue également à assurer d'une part la protection de la santé et du bien-être des animaux et de la
santé des végétaux et d'autre part l'évaluation des propriétés nutritionnelles des aliments.
Elle fournit aux autorités compétentes toutes les informations sur ces risques ainsi que l'expertise et l'appui
scientifique technique nécessaires à l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires et à la mise
en oeuvre des mesures de gestion du risque (article L.1313-1 du code de la santé publique).Ses avis sont rendus publics.
L'Anses a été saisie le 12 février 2013 par la Direction générale de la santé (DGS) sur un
dossier intitulé " Demande d'avis relatif au procédé mettant en oeuvre des lampes à rayonnement ultraviolet moyenne pression pour la déchloramination des eaux de piscines proposé par la société atg UV Technology ». 1. CONTEXTE ET OBJET DE LA SAISINE Conformément aux dispositions de l'article D.1332-3 du code de la santé public (CSP), les produits et procédés permettant de satisfaire aux exigence de qualité d'eaux de piscinesouvertes au public fixées à l'article D.1332-2, font l'objet d'une autorisation d'utilisation de
la part du ministère chargé de la santé, prise sur l'avis de l'Agence nationale de sécurité
sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). De plus, l'arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines prévoit quecette procédure s'applique aux produits ou procédés utilisés pour la désinfection de l'eau
des piscines et à ceux qui permettent de réduire la teneur en chlore combiné dans les bassins.Lorsque le produit ou le procédé est déjà légalement autorisé dans un Etat membre de
l'UE, une déclaration est prévue. La composition du dossier de demande d'autorisation et celle du dossier simplifié de déclaration figure en annexe de l'arrêté précité. Il doit comporter, entre autres, " les
résultats d'essais en vraie grandeur selon un protocole validé par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. »Page 2 sur 4
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Saisine n° 2013-SA-0022
Sur cet aspect, la DGS a demandé à l'Anses, par lettre du 8 juin 2009, de se prononcer sur les informations qui devaient figurer au dossier pour permettre une évaluation de l'efficacité et de l'innocuité d'un produit ou d'un procédé, en distinguant le cas desdéchloraminateurs. Le rapport et l'avis de l'Anses relatifs au référentiel pour la constitution
du dit dossier ont été publiés le 16 juin 2011. A ce jour, aucune modification de larèglementation pour préciser les critères d'évaluation des procédés de déchloramination
n'est encore intervenue. La circulaire DGS/EA4/2008/65 du 22 février 2008 relative à l'utilisation des déchloraminateurs mettant en oeuvre des lampes à rayonnements ultra-violets apporte aussi des éléments utiles pour l'instruction de la demande. Elle indique les conditions d'utilisation qui doivent être " systématiquement respectées lors de l'utilisation de procédés mettant en oeuvre des lampes à rayonnement UV pour la déchloramination des eaux de piscines publiques. »2. ORGANISATION ORGANISATION DE L'EXPERTISE
L'expertise a été conduite dans le respect de la norme NF X 50-110 " Qualité en expertise - Prescriptions générales de compétence pour une expertise (Mai 2003) ».L'expertise collective a été réalisée par le comité d'experts spécialisé (CES) " Eaux »
réuni le 03/06/2013, sur la base d'un rapport rédigé et relu par les experts désignés.
3. ANALYSE ET CONCLUSIONS DU CES " EAUX »
L'essai en vraie grandeur du procédé de déchloramination est prévu en Grande-Bretagne, dans une piscine de la ville de Leeds, avec des modalités qui diffèrent en plusieurs pointsde celles qui sont jugées nécessaires dans les documents de référence précités. Des
informations essentielles pour permettre une évaluation de l'efficacité et de l'innocuité du
procédé manquent ou sont insuffisantes.3.1. Informations administratives
Le pétitionnaire fournit des résultats obtenus sur une piscine de la ville de Twickenham, sans signaler une utilisation légale antérieure du procédé sur le territoire du Royaume- Uni. Il devra confirmer que sa demande s'inscrit dans le cadre d'une demande d'autorisation et non pas d'une procédure de simple déclaration. Il résulte du choix d'un établissement à l'étranger que : - Les résultats du contrôle sanitaire exercé par les directions territoriales des agences régionales de santé (DT-ARS) avant et pendant l'essai ne seront pas disponibles, alors qu'ils sont nécessaires pour conforter les résultats des mesureseffectuées à la diligence du pétitionnaire. Le contrôle exercé par l'autorité sanitaire
locale devra donc être décrit et apporter une information similaire à celle des DT- ARS. Les résultats de ce contrôle sanitaire devront être fournis avec les résultats des essais du pétitionnaire. - Les deux laboratoires mandatés par le pétitionnaire devront avoir une qualification similaire à celles des laboratoires agréés en France, par exemple être accrédités ou agréés dans l'État concerné. Cette information ne figure pas au dossier. - Les résultats de l'essai viendraient en appui d'une demande d'autorisation présentée pour une gamme complète de déchloraminateurs. LeursPage 3 sur 4
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Saisine n° 2013-SA-0022
caractéristiques ne sont pas toutes identiques et les résultats de l'essai ne pourront donc pas valoir pour tous les réacteurs de la gamme. Le pétitionnaire devra indiquer clairement le déchloraminateur pour lequel il souhaite obtenir un agrément. - D'autres applications possibles du réacteur sont évoquées en page 4 du dossier. Les autorisations obtenues devront être communiquées.3.2. Informations techniques
Les informations techniques relatives à l'établissement et au bassin dans lequel seront réalisés les essais ne sont pas suffisantes. Des précisions devront être apportées notamment sur : Les caractéristiques physico-chimiques de l'eau alimentant le bassin ;Le taux de renouvellement de l'eau du bassin ;
Les volumes d'eau d'appoint ;
La description de la filière de traitement de l'eau du bassin ; Le rôle du sulfate acide de sodium dans la filière de traitement ; Les produits et le protocole de nettoyage des plages. Le pétitionnaire devra aussi fournir les caractéristiques techniques complètes du déchloraminateur dont il souhaite obtenir l'agrément, les caractéristiques du quartz entourant les lampes, la répartition des doses au sein du déchloraminateur, et ladescription des essais pilotes menés en laboratoire avec les résultats d'efficacité obtenus.
3.3. Modalités de l'essai
Les modalités de l'essai, dont le protocole de suivi, présentent des différences avec celles
qui sont décrites dans les documents de référence disponibles, à savoir le CSP et lestextes publiés pour son application, le rapport précité de l'Anses relatif au référentiel, ainsi
que l'avis du 7 novembre 2006 Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF). Il en résulte des insuffisances qui ne permettront pas de se prononcer valablement sur l'efficacité et l'innocuité du procédé.Selon ces documents, l'essai doit être précédé d'une vidange. Il doit aussi comporter une
première période de mesures, d'une durée de deux mois, en l'absence du procédé de déchloramination suivie d'une période d'essai, d'une durée minimale de quatre mois, en présence du procédé de déchloramination. Les conditions de l'essai durant les deuxpériodes doivent être identiques; cela n'est pas le cas dans la proposition du pétitionnaire
puisque la teneur en chlore libre serait double en première phase. De plus, la circulaire DGS/EA4/2008/65 du 22 février 2008 indique que des mesures du carbone organique total (COT), des chlorures et des THM dans l'eau des bassins et de latrichloramine dans l'air doivent être réalisées. Le suivi du paramètre " azote total » est
également fortement suggéré. Un suivi sanitaire renforcé est fortement conseillé durant
les essais. Les paramètres chimiques et physiques doivent être également mesurés dans l'eau d'appoint. La fréquence de mesures des différents paramètres physico-chimiques doit être adaptée en fonction du protocole proposé. Par ailleurs, le dossier doit comporter notamment : la description exacte du positionnement des échantillonneurs d'air ; l'identification et la quantification des sous-produits formés dans l'eau et dans l'air ;