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Created Date: 9/23/2015 12:14:27 PM
LADOM, au service des résidents d’outre-mer
PROJET DE DECISION DU CA DF NE PAS OPPOSER LA PRESCRIPTION OUADRIENNALE AUX 400 REUNIONNAIS BENEFICIAIRES DE BONS ACT DE 2012 A 2014 QUI EN DEMANDENT LE REMBOURSEMENT Le Conseil d'administration de LADOM, réuni le vendredi 26 avril 2019, approuve le projet de décision du CA de ne pas opposer la prescription quadriennale aux
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE DU CONSEIL
OBJET : AUTORISATION DE LEVER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE 15030206 Vu la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, Vu le décret n ° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
L’An Deux Mille Vingt et le Dix-Huit du mois de Février à Dix
1 AUTORISATION DE LEVER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE DETTE SICASIL ANNEE 2013 (DL2020_01) M PIBOU Gilbert expose au conseil municipal : Vu le titre n°5 en date du 19/06/2013 émis par le SICASIL au titre de la contribution défense incendie de l’année 2013 de la commune de Pégomas, CR du conseil municipal en date du 18 février 2020-Page 2
N° 136 - Education
Prescription quadriennale (non) C E , 08 04 2009, CNRS c/M P , n° 308203 •Congés annuels – Vacances scolaires – Professeur certifié inapte médicalement aux fonctions d’enseignement – Affectation dans un service administratif – Durée légale d’absence au titre des congés annuels T A , POITIERS, 25 03 2009, Mme D , n° 0800475
CONSEIL D’ADMINISTRATION 8 octobre 2013 15H00
Levée de prescription quadriennale M l’agent comptable précise à l’attention de Mme RAOUL-PERTUIS qu’en matière de finances publiques la prescription des dettes est de 4 ans Ici l’erreur provient de l’administration, le conseil d’administration peut lever cette prescription
Le Président de la Communauté de Communes de la Dombes, à
- Autorisation de lever la prescription quadriennale, - Déploiement MSAP, - Convention de mise à disposition à temps plein d’un agent communal à la CCD, - Attribution du marché public relatif à la collecte du verre recyclable, - Agence Locale de l’Energie et du Climat de l’Ain,
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 12 DECEMBRE 2019 à 18 h 30 PROCES
VI – AUTORISATION DE LEVER LA PRESCRIPTION QUADRIENNALE – BUDGET EAU Suite à la Décision Modificative prise au précédent conseil municipal, une renonciation aux délais de prescription de paiement doit être prise en application de la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 et notamment l’article 6
PROCES-VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 21 JUIN 2018
L’autorisation de lever la prescription quadriennale pour les factures désignées ci-dessus, De m’autoriser à éditer le mandat de paiement correspondant Et de demander à M le Trésorier d’exécuter le paiement Madame le Maire demande s’il y a des questions Pas de question
Délégations du Conseil régional à la Commission permanente
Lever exceptionnellement la prescription quadriennale ; - Autoriser à titre exceptionnel l'étalement du remboursement de sommes dues à la Région et fixer l'échéancier correspondant; - Prononcer les admissions en non-valeur dans la limite de l'autorisation de dépense inscrite au budget;
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