Demande de rectification dune erreur ou dune omission
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Articles 99 alinéa 1 du code civil et 1046 du code de procédure civile) N° Nous sommes là pour vous aider Votre identité : M Mme Votre nom de famille : Votre nom d'usage (exemple : nom d'épouse): Vos prénoms :
rectification d’un acte d’état civil
Lorsqu’un acte d’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) comporte des erreurs ou des omissions, il convient de demander la rectification de cet acte La demande doit être remise ou adressée : à l’officier de l’état civil de la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit, pour un acte
Demande de rectification dune erreur ou dune omission
Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Articles 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile) N° 11531*01 Nous sommes là pour vous aider Votre identité : M Mme Melle Votre nom de famille : Votre nom d'usage (exemple : nom d'épouse): Vos prénoms :
DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE DOUBLE TIRET
DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE DOUBLE TIRET DANS LES ACTES DE L’ETAT CIVIL (majeur) A l’attention du Service central d’état civil (SCEC/EXP) (1) 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Identité du demandeur NOM de famille : Prénom(s) : Adresse : N° de téléphone : Adresse email :
Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission
Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil (Article 99 alinéa 3 du code civil et 1046 du code de procédure civile) Votre identité : Madame Mademoiselle Monsieur Votre nom de famille : _____
DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE DOUBLE TIRET
DEMANDE DE RECTIFICATION EN VUE DE SUPPRIMER LE DOUBLE TIRET DANS L’ACTE DE NAISSANCE (enfants mineurs) A l’attention du Service central d’état civil (SCEC/EXP) (1) 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Identité du ou des parents demandeurs PERE MERE NOM de famille : NOM de famille : Prénom(s) : Prénom(s) :
DEMANDE DE RECTIFICATION D’ÉTAT CIVIL (Joindre copie pièce d
DEMANDE DE RECTIFICATION D’ÉTAT CIVIL (Joindre copie pièce d’identité ou extrait acte de naissance) Données enregistrées Données à rectifier en Numéro étudiant Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Sexe Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance Sexe
RECTIFICATION ADMINISTRATIVE D’UN ACTE D’ETAT CIVIL
Liste des pièces à fournir pour une demande de rectification : Rectification sur un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié dans un acte de l’état civil : - Une copie intégrale de l’acte à rectifier en original ; - Une copie intégrale des actes de l’état civil permettant de justifier l’erreur
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil (Articles 99 alinéa 1 du code civil et 1046 du code de procédure civile) N° Nous sommes là pour vous aiderVotre identité :M.MmeVotre nom de famille :
Votre nom d'usage (exemple : nom d'épouse) :
Vos prénoms :
Étage - escalier - appartementImmeuble - bâtiment - résidenceN°ExtensionType de voieNom de la voie
Lieu-dit ou boîte postaleCode postalLocalité Votre numéro de téléphone :ou de télécopie le cas échéant :Votre demande :
Vous demandez la rectification de(s) (l') actes(s) de l'état ci vil suivant(s) : Acte de naissance dressé le :Pays :
concernant :Nom de famille :
Nom d'usage (exemple : nom d'épouse) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
Acte de reconnaissance dressé le :
Pays :
concernant :Nom de famille :
Nom d'usage (exemple : nom d'épouse) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
Acte de mariage dressé le :
Pays :
ENTRENom de famille :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
ETNom de famille :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
Acte de décès dressé le :
Pays :
concernant :Nom de famille :
Nom d'usage (exemple : nom d'épouse) :
Prénoms :
Date et lieu de naissance :
Pays de naissance :
Précisez la ou les rectifications à apporter à l'acte :Indiquez les motifs justifiant cette demande :
le :// Votre demande doit être remise ou adressée : - Pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l'ac te a été dressé ou transcrit.- Pour les actes établis à l'étranger, au procureur de la république de Nantes - Service du parquet civil, quai
François Mitterrand, 44921 NANTES CEDEX 9
- Pour les pièces tenant lieu d'actes de l'état civil à un réfugié ou à un apatride, au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Paris, 4 bouleva rd du palais, 75055 PARIS CEDEX 01 Liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande - la ou les copies intégrales des actes de l'état civil à recti fier - la copie intégrale d'un acte sans erreur ou de tout document justif iant de la rectification à effectuer - la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'iden tité, passeport...)La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes
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