Demande d’autorisation : vente de boissons alcooliques à
Demande d’autorisation : vente de boissons alcooliques à consommer sur place La présente formule, qui est à compléter en caractères d’imprimerie, doit être déposée suffisamment tôt pour que les mesures nécessaires puissent être prises Il est recommandé de déposer sa demande au moins un mois à l'avance à la police du commerce,
Demande d’autorisation pour la vente de boissons alcooliques
Demande d’autorisation pour la vente de boissons alcooliques à consommer sur place La présente formuledoit être retournée en principe en même temps que la demande d'autorisation pour manifestation, à savoir le plus tôt possible pour que les mesures nécessaires puissent être prises, compte tenu de l’ampleur de la manifestation
FORMULAIRE DE DEMANDE DAUTORISATION BOISSONS
demande d’autorisation temporaire de debiter des boissons DES GROUPES I (=boissons sans alcool) et III (=boissons fermentées non distillées et vins doux naturels, tels que vin, bière, cidre)
Demande dautorisation douverture dun débit de boissons à l
La vente ou l'offre gratuite de boissons alcooliques ou alcoolisées n’est interdite à toute personne de moins de 18 ans (Article 93 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 _ Article L 3342-1 du code de la santé publique)
Demande d’autorisation pour
Vente boissons alcoolisées Consommation boissons alcoolisées Vente d’articles Sollicitation Affichage Occupation du domaine public D:\11084389\Downloads\ Demande_autorisation_organisation_événement_public docx
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE LICENCE A EMPORTER D
en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une licence à emporter de boissons alcoolisées permettant la vente à DISTANCE LORS DU DÉPÔT DE LA DEMANDE EXPLOITATION PERSONNELLE SOCIETE I Concernant le DEMANDEUR a) Copie de la carte d’identité (Recto-Verso) ou du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
DEMANDE DAUTORISATION DOUVERTURE DUN DEBIT DE BOISSONS
demande d'autorisation d'ouverture d'un debit de boissons temporaire licence iii : vente de boissons des 1er et 3ème groupes monsieur le maire,
Formul demande de permis temp - VDCH
b) d'augmenter la vente de boissons alcooliques par des jeux ou des concours Il est également interdit au titulaire d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple sans alcool d'y tolérer la consommation de boissons alcooliques Responsabilités Art 37 – Les titulaires des autorisations d'exercer et
1 LES BUVETTES TEMPORAIRES - benevolatorg
pour la vente de boissons de 1 ère, 2ème et 3ème catégorie Les demandes d'autorisation doivent être déposées à la Mairie, trois mois au minimum avant la manifestation, sauf urgence (15 jours avant)
DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE LICENCE DE VENTE A
en vue d’obtenir l’autorisation de pratiquer la vente à emporter de boissons alcoolisées à partir d’un LOCAL FIXE LORS DU DÉPOT DE LA DEMANDE EXPLOITATION PERSONNELLE SOCIETE I Concernant le DEMANDEUR a) Copie de la carte d’identité (Recto-Verso) ou du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
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Police du commerce Case postale 1125 CH-1401 Yverdon-les-Bains
Police Nord Vaudois
Rue du Valentin 12 - Case postale 1125 - CH-1401 Yverdon-les-Bains Tél. +41 24 423 66 17 - Fax +41 24 423 66 30 - www.policenv.ch - polcom@policenv.ch Demande d'autorisation : vente de boissons alcooliques à consommer sur placeLa présente formule, qui est à compléter en caractères d'imprimerie, doit être déposée suffisamment tôt pour que les mesures
nécessaires puissent être prises. Il est recommandé de déposer sa demande au moins un mois à l'avance à la police du commerce,
rue du Valentin 12, CP 1125, 1401 Yverdon-les-Bains, tél. 024 423 66 17, fax 024 423 66 30, polcom@policenv.ch, www.policenv.chOrganisation
Nom de la société organisatrice : ....................................................................................................................................................
Personne responsable du/des débit(s):
Madame Monsieur date de naissance:...........................................................................
nom: ........................................................................... prénom: ...............................................................................................
rue, n°: ....................................................................... NPA localité: ........................................................................................
tél. prof: .........../ ................................. tél. privé: .......... /................................... tél. mobile: ........../.................................................
fax: .........../ ................................. e-mail: ................................................................
Manifestation
Genre: concert, soirée musicale conférence exposition spectacle / théâtre / danse meeting sportif autre (veuillez préciser): ...................................................Lieu de la manifestation :..................................................................................................................................................................
Nombre de débits de boissons : ..............................................................................................................................
Date(s) et horaire de la manifestation : le(s) ............................................... de ........................................ à .................................
le(s) ............................................... de ........................................ à .................................
le(s) ............................................... de ........................................ à .................................
le(s) ............................................... de ........................................ à .................................
Dans le domaine de la prévention de l'alcoolisme, le règlement interdit la vente d'alcool de 4 à 10 heures du matin lors des
manifestations publiques. Il vous incombe également d'accorder une attention particulière à la protection de la jeunesse (contrôle de l'âge,
affichage visible des dispositions légales ) et également de proposer au minimum un choix de trois boissons sans alcool (3dl) à un prix inférieur à la boisson alcoolisée la moins chère.Nom de la cie d'assurance RC (obligatoire) couvrant les risques de l'exploitation (attestation à fournir) .............................................................
Observation(s)
Date ......................................................................................... Signature ........................................................................................
S'il s'agit de la première manifestation que votre association organise à Yverdon-les-Bains, il est nécessaire de joindre les statuts de votre société
et la liste des membres du comité. EXTRAIT DE LA LOI (RSV 8.6) DU 26 MARS 2002 SUR LES AUBERGES ET LES DEBITS DE BOISSONS (LADB)Permis temporaires
Art. 28. - Le permis temporaire qui autorise la vente de boissons alcooliques à consommer sur place ne peut être accordé qu'à l'occasion :
a) d'une manifestation organisée par une société locale à but idéal; b) d'une manifestation de bienfaisance; c) d'une manifestation organisée par un office du tourisme; d) d'une manifestation importante de portée régionale, nationale ou internationale Conditions liées aux manifestations temporairesArt. 29. - En principe, il ne peut être délivré que cinq permis par année en faveur de la même organisation. Le titulaire d'un permis pour
manifestation temporaire est responsable de l'exploitation des débits pour lesquels le permis est délivré. Le permis peut être refusé si l'octroi d'un
permis accordé préalablement en faveur de la même organisation a donné lieu à des abus.
Autres dispositions applicables
Art. 30. - Les articles 37, 41, 45, 47, 50 à 53, 59, 60 et 62 sont applicables par analogie aux permis temporaires.
Responsabilités
Art. 37. - Les titulaires des autorisations d'exercer et d'exploiter répondent de la direction en fait de l'établissement.
Devoirs envers la clientèle
Art. 41. - Le client a le droit d'exiger du personnel de l'établissement un compte écrit et détaillé. Il peut en demander quittance après l'avoir payé.
L'octroi d'une licence d'établissement ou d'une autorisation simple au sens de l'article 4 avec alcool comporte l'obligation d'offrir, en vente, du vin
vaudois.Boissons non alcooliques
Art. 45. - Les titulaires de licences d'établissement ou d'autorisations simples au sens de l'article 4 autorisés à débiter des boissons alcooliques
sont tenus de servir des boissons non alcooliques. Ils doivent offrir un choix de trois boissons sans alcool de type différent au moins, à un prix
inférieur, à quantité égale, à celui de la boisson alcoolique la moins chère. Informations, conseils et matériel de prévention (flyers, affiches,...) • www.sfa-ispa.ch • www.raid-blue.ch • www.prevenfete.ch • www.prevention.ch • www.bemyangel.ch • www.bag.admin.ch EXTRAIT DU REGLEMENT DU 15 JANVIER 2003 D"EXECUTION DE LA LOI DU 26 MARS 2002 SUR LESAUBERGES ET LES DEBITS DE BOISSONS
Permis temporaire
Réserve Art. 15. - Il ne pourra être délivré de permis temporaire qui autorise la vente de boissons alcooliques à consommer sur place que pour
des manifestations ayant lieu hors d'un établissement. Les exigences en matière de manifestations de la loi sur la police du commerce et de l'arrêté
sur les collectes, ventes et manifestations destinées à des oeuvres de bienfaisance ou d'utilité publique sont réservées.
Demande d"autorisation
Art. 16. - Une copie de la demande de permis temporaire est transmise par la municipalité à la police cantonale et à la préfecture.
Obligations du requérant
Art. 17. - Pour chaque manifestation organisée, le requérant doit être au bénéfice d'une assurance responsabilité civile couvrant les risques de
l'exploitation prévue. Il doit en outre disposer d'installations offrant des garanties suffisantes de sécurité (police du feu, etc.) et d'hygiène (locaux de
conservation des mets et boissons, installations sanitaires, etc.).Heures de fermeture
Art. 18. - La municipalité est compétente pour fixer les heures de fermeture des débits au bénéfice d'un permis temporaire.
Durée du permis temporaire
Art. 19. - Un permis ne peut être délivré que pour une durée de 10 jours au maximum.Pièces à produire
Art. 59. - Le requérant joint à sa demande de permis temporaire :a) une copie de la police d'assurance responsabilité civile couvrant les risques de l'exploitation;
b) les pièces prouvant que les installations envisagées offrent des garanties suffisantes de sécurité (police du feu, etc.) et d'hygiène (locaux de
conservation des mets et boissons, installations sanitaires, etc.)...quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30