Responsabilité internationale: rapport de M FV García
le 7 décembre 1953, la Commission du droit international de procéder, dès qu'elle le jugerait opportun, à la codifi-cation des principes du droit international qui régissent la responsabilité de l'État Le texte complet de la résolu-tion 799 (VIII) est le suivant: « Demande de codification des principes du droit
LES CONTROVERSES DOCTRINALES
opinions autorisées » sur le droit, l’ensemble du savoir juridique, la doctrine devient apparemment synonyme de science du droit : elle sera d’ailleurs définie, par opposition à la jurisprudence, comme « l’ensemble des productions dues à la science juridique » 1
Pour une réforme du droit de lavortement
Note Pour une réforme du droi à I'avortement t Martin BOUFFAR * D Depuis que la Cour suprême du Canada a rendu jugements dans l'affaire Morgentaler c R , en 1988, et dans l'affaire Daigle c Tremblay en 1989, le
Méthode de synthèse de connaissances sur les politiques publiques
Les reproductions à des fins d’étude privée ou de recherche sont autorisées en vertu de l’article 29 de la Loi sur le droit d’auteur Toute autre utilisation doit faire l’objet d’une autorisation du gouvernement du Québec qui détient les droits exclusifs de propriété intellectuelle sur ce document
LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL
On dit qu’il applique la loi du For 2 La loi du For Le juge français préfère souvent appliquer la loi française par commodité C’est en effet la loi qu’il connait le mieux Bien souvent, il ne cherche pas à savoir si le droit étranger est applicable En cas d’appel ou de pourvoi en cassation, le jugement du juge paresseux peut
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