Sujet n° 2 Questions de cours, cas pratique et lecture d’arrêt
Année d’étude : Capacité en droit – première année Discipline: Droit civil I (Admissibilité) Titulaire du cours : Jean Garrigue Documents autorisés : le Code civil et un dictionnaire linguistique pour les étudiants non francophones Durée de l’épreuve: 3h TRAITEZ AU CHOIX LE SUJET N° 1 OU LE SUJET N° 2 Sujet n° 1
EXEMPLE DE SUJET PARTIEL POUR L’OBTENTION DE L’ATTESTATION DE
EXEMPLE DE SUJET PARTIEL POUR L’OBTENTION DE L’ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LEGER DE MARCHANDISES Article 8 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité
PROPOSITION DE CORRIGE EXAMEN ATTESTATION DE CAPACITE
Attestation de capacité professionnelle en transport routier d e voyageurs Proposition de corrigé de l’examen du 02 octobre 2019 Question n°7 : a) L’amplitude est l’intervalle existant entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et le repos hebdomadaire immédiatement suivant ou précédant
Règlement des épreuves de la Capacité en Droit
Règlement des épreuves de la Capacité en Droit 2018-2019 TITRE I - 1ère année Article 1er : L'examen de première année comporte 2 épreuves écrites d'admissibilité de 3 heures chacune, notées : 1°) Une épreuve de Droit Public (Administratif et Constitutionnel) sur 20 :
EXEMPLE DE SUJET PARTIEL POUR L’OBTENTION DE L’ATTESTATION DE
EXEMPLE DE SUJET PARTIEL POUR L’OBTENTION DE L’ATTESTATION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES AVEC DES VEHICULES N’EXCEDANT PAS NEUF PLACES, Y COMPRIS LE CONDUCTEUR Article 8 de l’arrêté du 28 décembre 2011 relatif à la délivrance des attestations de capacité
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Examen professionnel d’accès à la profession de transporteur public routier de marchandises – session du 2 octobre 2019 Sujet marchandises national 2019 Page 6 QUESTION N° 29 :
Annalesd’examen - univ-tlnfr
EXAMEN DE SOCIOLOGIE Deuxième session 1) Formes de droit et de solidarité selon E Durkheim (5 points) 2) Prénoms "noirs" et "blancs" en Californie entre 1960 et 2000: évolution et interprétation (5 points) 3) Analysez en quoi le vêtement a une fonction identitaire (5 points) 4) Vous citerez les caractéristiques et quelques exemples
TEST DE PRATIQUE POUR LE TEST DE RAISONNEMENT GLOBAL
capacité de raisonnement avec ce test standardisé, développé et validé en comparant la capacité de raisonnement des employés de Procter & Gamble à leur aptitude à satisfaire aux exigences de leur travail Le score d’un candidat à ce test
[PDF] capacité d'emprunt calculette
[PDF] combien puis je emprunter pour un pret immobilier
[PDF] capacité d'emprunt auto
[PDF] calcul capacite de financement
[PDF] emprunt simulation
[PDF] capacité d'endettement d'une entreprise
[PDF] capacité d'endettement
[PDF] calculateur capacité emprunt
[PDF] mesure de la capacité de rétention en eau du sol
[PDF] mesure capacité au champ
[PDF] capacité de rétention d'eau définition
[PDF] propriétés physiques du sol
[PDF] capacité de rétention en eau définition
[PDF] les propriétés du sol pdf
1 Règlement des épreuves de la Capacité en Droit 2018-2019 TITRE I - 1ère année
Article 1er :
L'examen de première année comporte 2 épreuves écrites d'admissibilité de 3 heures chacune, notées :
1°) Une épreuve de Droit Public (Administratif et Constitutionnel) sur 20 :
- Deux sujets sont proposés au candidat qui doit obligatoirement traiter un sujet de Droit Constitutionnel et un
sujet de Droit Administratif.2°) Une épreuve de Droit Privé (Droit civil et Commercial) sur 30, soit :
- Droit Civil sur 20 (2 heures) - Droit Commercial sur 10 (1 heure)Deux sujets sont proposés au candidat qui doit obligatoirement traiter un sujet de Droit Commercial et un sujet
de Droit Civil.Article 2 :
Les épreuves orales d'admission portent sur les mêmes matières que celles de l'écrit. Elles comportent :
- une interrogation de Droit Public, notée sur 20 - une interrogation de Droit Civil, notée sur 20 - une interrogation de Droit Commercial, notée sur 10TITRE II - 2ème année
Article 3 :
L'examen de seconde année comporte 2 épreuves écrites de 3 heures chacune. Les étudiants doivent choisir
avant les vacances de Noël parmi les 6 matières semestrielles enseignées, 2 matières qui font chacune l'objet
d'une épreuve écrite d'admissibilité, les autres faisant chacune l'objet d'une épreuve orale d'admission.
A chaque épreuve écrite, le candidat a le choix entre 2 sujets. En 2ème année, toutes les épreuves (écrites et orales) sont notées sur 20.NOTA : Les matières qui font l'objet des épreuves d'admission doivent être différentes des deux matières qui font
l'objet des épreuves d'admissibilité.TITRE III - Dispositions générales
Article 4 :
2Les épreuves écrites comportent pour chaque matière deux sujets au choix du candidat. Celui-ci peut utiliser les
codes et les textes législatifs ou réglementaires.Article 5 :
Sont déclarés admissibles aux épreuves orales, les étudiants ayant obtenu la moyenne de 10 sur 20 aux épreuves écrites.
Article 6 :
Les épreuves orales d'admission de la première session ont toujours lieu au mois de mai. Celles de la session
de rattrapage ont lieu au mois de juin Chaque épreuve orale est notée sur 20, sous réserve des dispositions de
l'article 1.Article 7 :
1) L'étudiant est déclaré reçu lorsqu'il a obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20, cette moyenne étant
calculée sur l'ensemble des notes d'admissibilité et d'admission.2) Pour être déclaré reçu, il faut avoir obtenu une moyenne égale ou supérieure à 7 sur 20 aux épreuves orales.
3) Une fois proclamée, l'admission est définitive.
Article 8 :
Tout candidat a le droit de se présenter indifféremment aux deux sessions de l'année universitaire.
Article 9 :
Les candidats qui ont échoué aux épreuves de la première session, ont la possibilité de se présenter à l'examen
organisé à la session de rattrapage.NOTA : Tous les étudiants ajournés aux épreuves écrites de la première session, doivent se réinscrire aux
examens de la session de rattrapage.Tous les étudiants ajournés aux épreuves orales de la première session sont automatiquement réinscrits aux
épreuves orales de la session de rattrapage.
Article 10 :
Les étudiants conservent pour la session de rattrapage, les notes globales égales ou supérieures à la moyenne
obtenue à la première session.Décret du 30 mars 1956
Après quatre échecs à un même examen, le candidat ne peut plus être admis à se présenter à cet examen. Le
quatrième échec ne peut être prononcé qu'en vertu d'une délibération spéciale du jury, après examen du dossier
de l'étudiant. Il est fait Mention au procès-verbal de cette délibération et de cet examen.
3