[PDF] Mairie de Beauvais Service état civil Guide pour la constitution

Mentions en marge des actes de naissance dressés ou - édile

déclaration de PACS, autorité diplomatique ou consulaire ou notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS Dissolution du PACS le (date du mariage, du décès, de l’enregistrement de la déclaration unilatérale ou conjointe) (lieu et date d’apposition de la mention)

NOR : JUSC0720105C

du PACS font l’objet d’une mention apposée en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire par l’officier de l’état civil détenant cet acte Cette mention indique l’identité de l’autre partenaire Cette formalité conditionne l’opposabilité aux tiers de la conclusion du PACS et de sa modification ou de sa dissolution

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DE L

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères (SCEC) La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

du Pacs - Roanne

Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires : • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs • et par la production d’un extrait d’acte de naissance Le Pacs produit ses effets :

ATTESTATION DE NON-REMARIAGE ET D’IDENTITE

NB 3: L'Ambassade des Etats-Unis d'Amérique déclare qu'aucune mention marginale n'est effectuée aux Etats-Unis sur les actes de naissance, et que de ce fait, aucune transcription de mariage ne peut figurer en marge des actes d' Etat-Civil

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Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires Après avoir enregistré le Pacs, l’officier d’état civil ne garde pas de copie de la convention Elle est restituée aux partenaires

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

PACS Ainsi, à compter du 1er novembre 2017, les officiers de l’état civil auront compétence pour enregistrer les nouvelles déclarations de PACS, ainsi que pour enregistrer les modifications et dissolutions des PACS dont la conclusion a fait l’objet d’un enregistrement par les tribunaux d’instance avant le 1er novembre 2017

« POUR ÊTRE DIGNE IL FAUT ÊTRE LIBRE » : reconnaissance

signature de ce document, comme le Pacs (qui fait l¶objet dune mention marginale sur l¶acte de naissance depuis 2008 mais ne modifie pas l¶état matrimonial des personnes) Dans cet article, j¶aborde les projets de loi, les procédures juridiques, la réalisation de la

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de votre dossier de Pacs Dépôt du dossier complet sous pli fermé à l'accueil de l'hôtel de ville. Après étude du dossier, un rendez-vous sera fixé par téléphone (votre numéro de téléphone et votre adresse mail doivent obligatoirement être indiqués), afin de procéder à l'enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs, devant l'officier d'état civil. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble. ► INFORMATIONS Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Le Pacs figurera en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires.

Pour plus d'informations :

www.beauvais.fr onglet, " votre mairie » " Etat civil » " Pacs » ► QUI PEUT CONCLURE UN PACS ?

Les futurs partenaires :

*doivent être majeurs *doivent être juridiquement capable (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous condition) *ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés *ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs. ► OU FAIRE LA DEMARCHE ? Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser : *soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune *soit à un notaire ► PIECES A PRODUIRE *convention de pacs (cerfa n°15726-02) signée des deux partenaires. *déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725-02) *acte de naissance : de moins de 3 mois pour les actes français de moins de 6 mois pour les actes étrangers *photocopie recto/verso de la pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport ...) L'original sera à présenter lors du rendez-vous Si vous êtes de nationalité étrangère (fournir également) *certificat de coutume prouvant le célibat, la majorité et la capacité juridique *si vous êtes né(e) à l'étranger, un certificat de non pacs de moins de 3 mois *si vous vivez en France depuis plus d'un an, attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Ces deux derniers documents doivent être demandés au service central d'état civil

Si vous êtes divorcé (fournir également)

*photocopie du livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce L'original sera à présenter lors du rendez-vous Si vous êtes veuf ou veuve (fournir également) *photocopie du livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès L'original sera à présenter lors du rendez-vous Ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l'acte de décèsquotesdbs_dbs44.pdfusesText_44