ésignation du énéficiaire en cas de décs

l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif » Lorsque dans cette hypothèse, le dispositif du jugement d'annulation de PACS à raison de l'usurpation d'identité ne précise pas expressément la mention à employer, il est proposé d'ajouter, après le mot «

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

de solidarité (PACS) d’avoir à se rendre dans un tribunal pour y parvenir, le législateur a transféré les compétences dévolues au greffier en matière de PACS aux officiers de l’état civil BOMJ n°2017-05 du 31 mai 2017 – JUSC1711700C – Page 1/60

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS

Dans la 3e colonne figure le libellé exact et précis de la mention à apposer dorénavant Les formules de mentions prévues adoptent un style plus concis, de façon à ne pas alourdir les actes, et utilisent certains acronyme (« PACS ») et abréviations (« RC », « n° » ou « art ») Il est rappelé que les officiers de l'état civil

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR DANS LE CADRE DE L

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires Pour un étranger né à l'étranger, l'information est portée par Service Central d'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères (SCEC) La preuve de l'enregistrement peut être faite par les partenaires :

LE DIRECTEUR DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU

de la mention Pour la rédaction des mentions à apposer, les règles de rédaction suivantes doivent être respectées : – Les formules présentées adoptent un style plus concis, de façon à ne pas alourdir les actes, et utilisent certains acronymes (« PACS ») et abréviations (« RC », « n° » ou « art ») Il est